Communiquée le 31 octobre 2017
QUATRIÈME SECTION
Requête no 50160/13
Cristina Maria ALBUQUERQUE FERNANDES
contre le Portugal
introduite le 2 août 2013
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une procédure disciplinaire (procédure interne no 122/2011-PD) ouverte par le Conseil supérieur de la magistrature (« CSM ») contre la requérante, en sa qualité de juge.
Le 18 juillet 2011, la requérante reçut notification de l’accusation, laquelle se fondait sur les articles 85 § 1 b), 87, 92 et 93 du Statut des magistrats du siège (« Statut »).
Par une décision du 14 décembre 2011, le CSM décida de lui appliquer la sanction disciplinaire de retraite anticipée (aposentação compulsiva) en application de l’article 95 du Statut eu égard à son incapacité pour l’exercice de la fonction de juge. En l’occurrence, il se fonda sur le rapport final de l’instructeur dont la requérante prit alors connaissance.
Le recours introduit par la requérante contre cette décision devant la section du contentieux de la Cour suprême fût rejeté par un arrêt du 21 septembre 2012.
Le 31 janvier 2013, le Tribunal constitutionnel déclara le recours constitutionnel de la requérante irrecevable estimant que l’inconstitutionnalité de l’interprétation de l’article 117 § 1 du Statut dénoncée par la requérante n’était pas celle qui avait été suivie dans l’arrêt de la section du contentieux de la Cour suprême.
En invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante affirme que la procédure disciplinaire a méconnu le principe de l’équité étant donné qu’elle n’a pas eu l’opportunité de se défendre par rapport à la sanction disciplinaire lui ayant été appliquée.
Sur le terrain de l’article 13, elle dénonce l’irrecevabilité de son recours constitutionnel sur la base d’un raisonnement formaliste et artificiel.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le rejet, par le Tribunal constitutionnel, du recours constitutionnel de la requérante résulte-t-il, en l’espèce, d’un formalisme excessif ayant constitué une violation du droit d’accès à un tribunal tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention ?
En particulier, étant donné que la requérante avait soulevé l’inconstitutionnalité de l’article 117 § 1 du Statut tel qu’interprété par la CSM puis la section du contentieux administratif de la Cour suprême, ce rejet était-il prévisible pour l’intéressée et proportionné au but poursuivi (voir Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97 et 9 autres, § 33, CEDH 2000‑I ; voir aussi, mutatis mutandis, Walchli c. France, no 35787/03, §§ 27-29, 26 juillet 2007) ?
2. La procédure disciplinaire ouverte contre la requérante a-t-elle été équitable aux sens de l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, le principe du contradictoire a-t-il été respecté étant donné que la requérante n’a pris connaissance du rapport final de l’instructeur, proposant l’application de la retraire anticipée comme sanction disciplinaire fondée sur son incapacité pour l’exercice de la fonction de juge, qu’au moment de la notification de la décision finale du CSM (voir Kress c. France [GC], no 39594/98, § 74, CEDH 2001‑VI, et Baccichetti c. France, no 22584/06, § 34, 18 février 2010) ?
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