RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 511
DROITS DE L’HOMME
REQUÊTE No 23132/93
ALCADE ET PEDROSA CONTRE LA FRANCE
(adoptée par le Comité des Ministres le 29 octobre 1997,
lors de la 605e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci‑après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 26 février 1997, conformément à l’article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 7 décembre 1993 par M. Hernandez Alcade et M. Fernando Pedrosa contre la France (Requête no 23132/93);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 11 avril 1997 et que le délai de trois mois prévu à l’article 32, paragraphe 1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Convention;
Attendu que dans leur requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 26 juin 1996, les requérants se sont plaints du rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation pour défaut de moyen sans qu’ils aient été informés d’un quelconque délai pour présenter leur mémoire et de la date de l’audience;
Attendu que dans son rapport la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6 de la Convention;
Attendu que, lors de la 605e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphe 1, de la Convention, et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 29 octobre 1997, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article 6, de la Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;
Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article 32 de la Convention, en vue de l’adoption de la résolution finale.
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