PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 27881/10
Luciana Maria Angela ALICICCO et autres
contre l’Italie
et 12 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 10 novembre 2022 en un comité composé de :
Krzysztof Wojtyczek, président,
Ivana Jelić,
Erik Wennerström, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le Gouvernement s’engage également à assurer dans le même délai l’exécution des décisions de justice internes en cause dans les affaires concernées (voir tableau joint en annexe) et à prendre à sa charge les éventuels frais liés à la procédure nationale d’exécution.
Le paiement et, le cas échéant, l’exécution des décisions en cause vaudront règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 1er décembre 2022.
Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance / date d’enregistrement
Nom et ville du représentant
Décision de justice interne pertinente
Injonction des tribunaux internes
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant alloué pour dommage moral
par requérant / foyer
(en euros)[1]
Montant alloué pour frais et dépens
par requête
(en euros)[2]
27881/10
08/04/2010
(6 requérants)
Luciana Maria Angela ALICICCO
1941
Ave CAMPUS
1932
Bruna CAMPUS
1937
Pietro TEMUSSI
1938
Foyer
Giovanna TEMUSSI
1937
Marcella Maria TEMUSSI
1941
Recchia Carlo
Rome
Tribunal de Oristano, R.G. 829/87,
24/10/2005
Cour d’appel de Cagliari, R.G. 52/06,
23/01/2013
Municipalité de
Macomer
Paiement du dédommagement accordé pour une expropriation
05/10/2022
20/07/2022
9 600
250
72583/16
23/11/2016
(3 requérants)
Foyer
Antonia CAVALLARO
1944
Manuela Maria TORO
1975
Alessandra Maria TORO
1980
Pace Biagio
Caltagirone
Tribunal de Caltagirone,
Injonction de paiement
R.G. 10/1993,
21/01/1993
Municipalité de
Palagonia
Paiement des intérêts
12/10/2022
11/07/2022
6 700
250
56557/19
16/10/2019
COSEDIL S.P.A.
1976
CONSORZIO STABILE AGORAA S.C.A.R.L
1900
Romano Giovanni
Rome
Tribunal de Catane
R.G. 4425/2017,
11/05/2017
Municipalité de
Catane
Remboursement pour des services fournis par les sociétés requérantes
12/10/2022
16/09/2022
8 000
250
801/20
21/12/2019
ENERG.IT S.P.A.
2000
Ferrara Alessandro
Bénévent
Tribunal de Cagliari,
Injonction de paiement
no 1927/2014,
01/07/2014
Municipalité de
Orta di Atella
Remboursement pour des services fournis par la société requérante
12/10/2022
16/06/2022
4 160
250
9776/20
14/02/2020
Maria Rosa SCIBILIA
1961
Cerio Ennio
Campobasso
Juge de paix de Barcellona
Pozzo di
Gotto
R.G. 62/2017,
09/05/2019
Municipalité de
Milazzo
Dédommagement
12/10/2022
06/06/2022
4 000
250
10954/20
14/02/2020
ENERG.IT S.P.A.
2000
Ferrara Alessandro
Bénévent
Tribunal de Naples, R.G. 1096/2014,
10/04/2014
Municipalité de
San Marcellino
Remboursement pour des services fournis par la société requérante
12/10/2022
16/06/2022
4 160
250
10964/20
14/02/2020
ENERG.IT S.P.A.
2000
Ferrara Alessandro
Bénévent
Tribunal de Locri
R.G. 673/14,
13/05/2014
Municipalité de
Locri
Remboursement pour des services fournis par la société requérante
12/10/2022
16/06/2022
4 160
250
49637/20
03/11/2020
(3 requérants)
Foyer
Annamaria DE CICCO
1969
Paolo DE CICCO
1960
Angelo DE CICCO
1962
Marcellino Cosimo
Bénévent
Tribunal de Benevento
R.G. 2847/92,
08/03/2004
Municipalité de
Casalduni
Paiement du dédommagement accordé pour une expropriation
12/10/2022
12/08/2022
9 600
250
996/21
14/12/2020
Pietro SENATORE
1950
Maria MASTRIA
1982
Verri Francesco
Crotone
Tribunal de
Cosence
R.G. 562/11,
07/02/2014
Municipalité de
Cosence
Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario)
Indemnisation pour jours congés non pris
12/10/2022
20/09/2022
Pietro Senatore :
3 000
Maria Mastria :
2 000
250
4851/21
13/01/2021
SAMMARCO SERAFINA
1999
Verri Francesco
Crotone
Tribunal de Crotone
R.G. 594/2018,
08/04/2018
Tribunal de Castrovillari
R.G. 1418/2020,
20/08/2020
Province de
Crotone
Municipalité de
Corigliano-Rossano
Remboursement pour des services fournis par la partie requérante
12/10/2022
09/08/2022
8 300
250
23216/21
22/04/2021
Gabriella PISANI
1949
Bruno Giulio
Cosence
Tribunal de Cosence
R.G. 4559/2017,
26/08/2019
Municipalité de
Cosence
Dédommagement
12/10/2022
18/07/2022
4 000
250
28954/21
28/05/2021
Tammaro CIRILLO
1947
Giuseppina BENCIVENGA
1943
Filmmanò Domenico
Frattamaggiore
Tribunal de Naples
nord
R.G. 7210/2019,
18/02/2020
Municipalité de
Sant’Arpino
Paiement du dédommagement accordé pour une expropriation
12/10/2022
11/07/2022
2 400
250
53743/21
14/10/2021
(3 requérants)
Foyer
Annamaria PUCILLO
1970
Carmelina FALLARINO
1995
Antonella FALLARINO
1996
Ferrara Alessandro
Bénévent
Cour d’appel de Naples
R.G. 5167/13,
28/06/2013
Municipalité de
Bénévent
Paiement du dédommagement accordé pour une expropriation
12/10/2022
22/08/2022
9 600
250
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.