Communiquée le 8 février 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 77154/12
Yalçın ALÇİÇEK et Fatih TOPRAK
contre la Turquie
introduite le 20 novembre 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’interpellation des requérants lors d’un contrôle d’identité effectué par la police dans leur bus, alors que les intéressés se rendaient à Ankara pour participer à une manifestation. Des amendes administratives furent infligées aux requérants pour refus de divulgation d’identité et les oppositions formées contre ces amendes furent rejetées par le tribunal d’instance pénale.
Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, les intéressés se plaignent d’une ingérence à leur droit à la liberté d’expression et de réunion, et ils allèguent que leur bus a été arrêté par la police pour les empêcher de se rendre à la manifestation à Ankara.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant Fatih Toprak a-t-il introduit sa requête dans le délai de six mois fixé à l’article 35 § 1 de la Convention ?
2. Y a-t-il eu atteinte à la liberté de réunion pacifique des requérants, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention ?
En particulier, l’interpellation des requérants et le contrôle d’identité effectué par la police alors que les intéressés se rendaient à une manifestation peut-elle s’analyser en une restriction de facto de leur droit au respect de leur liberté de réunion ? En outre, les mesures prises à leur égard s’apparentent-elles à des sanctions déguisées ?
LISTE DES REQUÉRANTS
No.
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
Représentant
Yalçın ALÇİÇEK
1967
turque
Adana
S. Aracı Bek
Fatih TOPRAK
1984
turque
Adana
S. Aracı Bek
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