TROISIÈME SECTION
Requête no 5051/02
Stelian ALECU et Ecaterina ALECU contre la Roumanie
introduite le 24 avril 2001
QUESTIONS
1. La requérante a-t-elle introduit sa requête dans le délai de six mois fixé à l’article 35 § 1 de la Convention ?
2. L’application en l’espèce de l’article 6 de l’Ordonnance du Gouvernement no 12/1998 portant sur les droits de timbre versés pour l’activité notariale, afin d’annuler le contrat de vente et l’avant-contrat de vente conclus le 18 mars 1993, a-t-elle porté atteinte au droit de la requérante à un procès équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu de ce que cette disposition légale n’était pas en vigueur à l’époque de la conclusion desdits contrats (Javaugue c. France, no 39730/06, 11 février 2010) ?
3. Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, en raison de l’annulation des contrats susmentionnés conclus le 18 mars 1993, par l’application de l’article 6 de l’Ordonnance du Gouvernement no 12/1998 portant sur les droits de timbre versés pour l’activité notariale ?
4. L’annulation des contrats en cause relève-t-elle de l’article 7 de la Convention (voir Welch c. Royaume-Uni, 9 février 1995, § 27, série A no 307‑A) ? Dans l’affirmative, l’article 7 précité a-t-il été enfreint en l’espèce ?
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