TROISIÈME SECTION
Requête no 56838/08
Nicolae ALECU contre la Roumanie
et 121 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérants sont des ressortissants roumains. Les informations les concernant figurent dans le tableau en annexe.
A. Les circonstances de l’espèce
1. Les événements de décembre 1989 et la procédure pénale ouverte à la suite de ceux-ci
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, sont similaires à ceux présentés dans l’arrêt Association « 21 Décembre 1989 » et autres c. Roumanie (nos 33810/07 et 18817/08, §§ 12-41, 24 mai 2011). Ils relèvent du même contexte historique et se rapportent à la même procédure interne que ceux en cause dans ladite affaire. Ils peuvent se résumer comme suit.
Les requérants et certains de leurs proches furent, respectivement, grièvement blessés et tués par balle lors de leur participation aux manifestations contre le régime communiste ayant commencé à Bucarest le 21 décembre 1989 et dans d’autres villes du pays, ou présentèrent des traumas psychiques consécutifs à leur participation à ces événements.
Au cours de l’année 1990, les parquets militaires de Bucarest, Timişoara, Oradea, Constanţa, Craiova, Bacău, Târgu Mureş et Cluj ont ouvert des enquêtes sur l’emploi de la force et sur les privations illégales de liberté de personnes dans les derniers jours de décembre 1989. Dans un certain nombre de cas, concernant les événements de Timişoara et Cluj-Napoca, les enquêtes s’achevèrent par le renvoi devant le tribunal et par une décision de condamnation de certains hauts responsables militaires (concernant la répression du 17 au 22 décembre 1989 à Timişoara, voir l’affaire Şandru et autres c. Roumanie, no 22465/03, §§ 6-47, 8 décembre 2009).
A ce jour, la principale enquête pénale sur l’emploi de la violence notamment contre les manifestants civils, tant avant qu’après le renversement de Nicolae Ceauşescu, est toujours en cours et fait l’objet du dossier no 97/P/1990.
Les étapes procédurales les plus importantes peuvent se résumer de la manière suivante.
Le 20 septembre 1995, le procureur S. de la section des parquets militaires près la Cour suprême de justice rendit une décision de non-lieu dans le dossier no 97/P/1990 au sujet des personnes tuées ou blessées par balle.
Par une décision du 7 décembre 2004, la section des parquets militaires près la Haute Cour de cassation et de justice infirma, pour illégalité et défaut de fondement, celle du 20 septembre 1995 rendue dans le dossier no 97/P/1990.
Par une décision du même jour, la section des parquets militaires ordonna la mise en accusation de 102 personnes, essentiellement des officiers, y compris des hauts responsables, de l’armée et de la police ainsi que des anciennes forces de la Securitate, pour meurtre (articles 174-176 du code pénal), génocide (article 357 du code pénal), traitements inhumains (article 358 du code pénal), tentative, complicité et instigation à la commission de ces infractions et participation lato sensu (participaţie improprie) à celles-ci, ces faits ayant été commis « pendant la période du 21 au 30 décembre 1989 ». Seize civils, dont un ancien président de la Roumanie et un ancien chef du Service roumain des renseignements, furent également mis en accusation.
Plusieurs enquêtes pénales sur la répression meurtrière des manifestations de décembre 1989, qui avaient eu un parcours distinct dans un premier temps, furent jointes à l’enquête faisant l’objet du dossier no 97/P/1990.
Par une décision du 15 janvier 2008, la section des parquets militaires près la Haute Cour de cassation et de justice décida de disjoindre l’enquête concernant les 16 accusés civils de celle concernant les militaires, et de décliner sa compétence en faveur du parquet près la Haute Cour de cassation et de justice.
Par une ordonnance du 18 octobre 2010, la même section des parquets militaires rendit un non-lieu en ce qui concernait les faits commis par les militaires, en partie pour prescription et en partie pour défaut de fondement. L’enquête sur les faits commis par les civils, les membres des gardes patriotiques, les membres de la miliţia et le personnel des prisons fut disjointe et la compétence déclinée en faveur du parquet près la Haute Cour de cassation et de justice.
2. Les événements de juin 1990 et la procédure pénale ouverte à la suite de ceux-ci
Les requérants ayant introduit les requêtes nos 56838/08, 56852/08, 56850/08, 56879/08, 724/09 et 11022/09 participèrent en plus aux événements de juin 1990 et sont parties dans la procédure interne ouverte à la suite de ceux-ci.
Entre le 13 et le 15 juin 1990, quelques mois après la chute de Nicolae Ceauşescu, en décembre 1989, une répression violente eut lieu contre les manifestants qui étaient sortis dans les rues de Bucarest et s’étaient rassemblés notamment sur la place de l’Université. L’intervention armée des forces répressives, suivie par l’arrivée des convois de milliers de mineurs, conduits à Bucarest pour chasser les manifestants, fit de nombreuses victimes parmi les civils, dont environ cent morts et plusieurs centaines de blessés ou de personnes placées en détention. Les requérants faisaient partie des participants blessés et placés en détention, à l’exception d’un requérant (requête no 56852/08), qui n’a souffert que de séquelles psychiques, comme il ressort d’un rapport d’évaluation psychiatrique qu’il a fait parvenir au greffe.
A la suite des plaintes pénales de plusieurs victimes, une enquête pénale fut ouverte (dossier no 160/P/1997) par la section des parquets militaires près la Haute Cour de cassation et de justice. Après plusieurs décisions de renvoi, disjonction ou déclinaison de compétence, l’enquête est toujours pendante devant le procureur près la Haute Cour de cassation et de justice (dossier no 75/P/1998, devenu no 175/P/2008), lesdits requérants étant parties civiles en cause. Plusieurs décisions de non-lieu furent rendues en 2009, la dernière par une résolution du procureur du 3 septembre 2009.
II. Le droit et la pratique internes pertinents
Le droit et la pratique internes pertinents dans les présentes affaires sont présentés dans l’arrêt Association « 21 Décembre 1989 » et autres (précité, §§ 95-110).
GRIEFS
1. Invoquant l’article 2, les requérants allèguent que, lors de la répression des manifestations de décembre 1989 à Bucarest et dans d’autres villes du pays, les autorités en place à l’époque des faits ont porté atteinte à leur droit à la vie et à celui de leurs proches. Ils se plaignent aussi d’un défaut d’effectivité de l’enquête pénale ouverte à la suite de ces événements et toujours pendante devant les autorités internes (dossier interne no 97/P/1990).
2. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure pénale ouverte à la suite des événements de décembre 1989 à Bucarest et dans d’autres villes du pays.
3. Invoquant l’article 13 de la Convention, ils se plaignent de l’absence d’une enquête effective propre à conduire à l’identification et à la punition des responsables de la répression.
4. Invoquant également à ce titre l’article 14 combiné avec l’article 6 de la Convention, ils se plaignent d’avoir fait l’objet d’une discrimination par rapport aux victimes de crimes commis dans d’autres circonstances que celles de décembre 1989.
5. Les requérants ayant introduit les requêtes nos 56838/08, 56852/08, 56850/08, 56879/08, 724/09 et 11022/09 dénoncent en outre un manque d’effectivité de l’enquête pénale ouverte à la suite des événements de juin 1990 (dossier interne no 75/P/1998).
QUESTIONS
I. Pour toutes les requêtes, concernant la procédure (1) :
1. La durée de la procédure pénale suivie en l’espèce est-elle compatible avec le droit à un jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance des articles 2 et 3 de la Convention ?
II. Pour les requêtes introduites par les requérants qui sont des parents des victimes tuées par balle ou qui ont été eux-mêmes blessés, battus par les forces de l’ordre, placés en détention ou qui sont de simples participants ayant souffert de séquelles psychiques à la suite des événements de décembre 1989 (procédure (1)) :
Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, CEDH 2000-VII) et contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, CEDH 2000-IV), et compte tenu de l’importance pour la société roumaine et particulièrement pour les victimes et pour leurs proches du droit de connaître la vérité sur les circonstances des événements de décembre 1989 (Association « 21 Décembre 1989 » et autres c. Roumanie, nos 33810/07 et 18817/08, §§ 142-144, 24 mai 2011), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences des articles 2 et 3 de la Convention en la matière ?
III. Pour les requêtes des requérants ayant aussi participé aux événements de juin 1990 (procédure (2)) :
Eu égard à la protection procédurale contre les mauvais traitements, l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes à la suite des événements de juin 1990 a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ?
ANNEXE
No
No de requête
Date d’introduction
Nom du requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
Circonstances particulières de chaque affaire
Griefs à communiquer[1]
56838/08
10/11/2008
Nicolae ALECU
Bucarest
Antonie POPESCU
(1) Battu par les forces de l’ordre en décembre 1989 à Bucarest. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(2) Battu et placé en détention en juin 1990 à Bucarest. Partie dans le dossier interne no 75/P/1998.
(1) 3, 6 § 1 et 13
(2) 3
56842/08
10/11/2008
Carmen Doroteia ALEXANDRESCU
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
56843/08
10/11/2008
Ioana BALDOVIN
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) Veuve d’une victime tuée par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
56844/08
10/11/2008
Ion BAROIU
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
56847/08
10/11/2008
Antonica BALAN
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) Veuve d’une victime tuée par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
56852/08
10/11/2008
Anghel BEDROS
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, a souffert de séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(2) A participé aux événements de juin 1990 à Bucarest, a souffert de séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 75/P/1998.
(1) 3, 6 § 1 et 13
(2) 3
56856/08
10/11/2008
Nicolae BOACA
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) Blessé par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
56859/08
10/11/2008
Elena BOERESCU
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) Veuve d’une victime tuée par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
56860/08
10/11/2008
Stefan BORAN
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(2) Agressé lors des événements de juin 1990. Partie dans le dossier interne no 75/P/1998.
(1) 6 § 1 et 13
(2) 3
56861/08
10/11/2008
Stefan BOSNIGEANU
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
56865/08
10/11/2008
Alexandru BRATIANU
(1) Battu par les forces de l’ordre et placé en détention à Jilava durant la nuit du 21/22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
56867/08
10/11/2008
Petre CAPRARU
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
56869/08
10/11/2008
Jenica CIUCA
Teodor MĂRIEŞ
(1) Battue par les forces de l’ordre et placée en détention à Jilava durant la nuit du 21/22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
56871/08
10/11/2008
Marcel CIUCA
Teodor MĂRIEŞ
(1) Battu par les forces de l’ordre et placé en détention à Jilava durant la nuit du 21/22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
56874/08
10/11/2008
Alexandru CLINCEA
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
56875/08
10/11/2008
Dumitru CONSTANTIN
Teodor MĂRIEŞ
(1) Battu par les forces de l’ordre à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
56877/08
10/11/2008
Floarea CORSATEA
Teodor MĂRIEŞ
(1) Mère d’une victime tuée par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
56878/08
10/11/2008
Constantin CRETU
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, a souffert de séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
56879/08
10/11/2008
Catalin CUATU
Teodor MĂRIEŞ
(1) Battu par les forces de l’ordre en décembre 1989 à Bucarest. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(2) Battu et placé en détention en juin 1990 à Bucarest. Partie dans le dossier interne no 75/P/1998.
(1) 3, 6 § 1 et 13
(2) 3
56880/08
10/11/2008
Ion CUTUCA
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
56894/08
10/11/2008
Razvan Catalin DOBRIN
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, a souffert de séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
56895/08
10/11/2008
Ion DUMITRU
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
56896/08
10/11/2008
Marian FIRIMITA
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
56898/08
10/11/2008
Grigore GRECEANU
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, a souffert de séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
56900/08
10/11/2008
Ioana IONESCU
Teodor MĂRIEŞ
(1) Mère d’une victime tuée par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
56901/08
10/11/2008
Costel LUPEA
Teodor MĂRIEŞ
(1) Battu par les forces de l’ordre et placé en détention à Jilava durant la nuit du 21/22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
56902/08
10/11/2008
Constantin MARIN
Teodor MĂRIEŞ
(1) Blessé à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
56903/08
10/11/2008
Maria MARINESCU
Teodor MĂRIEŞ
(1) Battue par les forces de l’ordre et placée en détention à Jilava durant la nuit du 21/22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
56904/08
10/11/2008
Aurelian MITRAN
Teodor MĂRIEŞ
(1) Battu par les forces de l’ordre et placé en détention à Jilava durant la nuit du 21/22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
56905/08
10/11/2008
Ovidiu MOLDOVAN
Teodor MĂRIEŞ
(1) Blessé à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
56907/08
10/11/2008
Nicusor NEGOITA
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
56940/08
10/11/2008
Nicolae NESCU
Popeşti-Leordeni
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, a souffert de séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
56941/08
10/11/2008
Elena NETEDU
Teodor MĂRIEŞ
(1) Battue par les forces de l’ordre et placée en détention à Jilava durant la nuit du 21/22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
56946/08
10/11/2008
Ion OANCEA
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
56947/08
10/11/2008
Sorin Ion ONISOR
Teodor MĂRIEŞ
(1) Placé en détention et battu par les forces de l’ordre durant la nuit du 21/22 décembre 1989 au Conseil départemental de Brasov. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
56949/08
10/11/2008
Mihaela ONOFREI
Teodor MĂRIEŞ
(1) Veuve d’une victime blessée par balle à Bucarest en décembre 1989 et décédée en 2005. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
56970/08
10/11/2008
Mihnea Niculae PARASCHIVESCU
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
56973/08
10/11/2008
Gheorghe PETRE
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, a souffert de séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
56975/08
10/11/2008
Nicolae POPESCU
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
56977/08
10/11/2008
Gheorghe PURGHEL
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
56978/08
10/11/2008
Stefan Victor-Egmont PUSCASU
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, a souffert de séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
56982/08
10/11/2008
Vasile RADU
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, a souffert de séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
56984/08
10/11/2008
Nicoleta SASU
Teodor MĂRIEŞ
(1) Veuve d’une victime tuée par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
56987/08
10/11/2008
Eugeniu SAVIN
Teodor MĂRIEŞ
(1) Battu par les forces de l’ordre à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
56989/08
10/11/2008
Maria SOROSTINEAN
Teodor MĂRIEŞ
(1) Veuve d’une victime tuée par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
56991/08
10/11/2008
Diana Nicoleta SMUL
Elena Roxana KOSZTI
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) Filles d’une victime tuée par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
56995/08
10/11/2008
Florian TELENTE
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
56996/08
10/11/2008
Elena VASILESCU
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
56998/08
10/11/2008
Gheorghe VLAD
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, a souffert de séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
458/09
12/12/2008
Dragos BALAS SALCOCI
Teodor MĂRIEŞ
(1) Battu par les forces de l’ordre à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
461/09
12/12/2008
Tudor BANUTA
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, a souffert de séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
462/09
12/12/2008
Vasile BENE
Bucarest
(1) Battu par les forces de l’ordre à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
463/09
12/12/2008
Elena Josefina COCOS
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, a souffert de séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
464/09
12/12/2008
Octavian CRACIUN
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) Blessé par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
465/09
12/12/2008
Anton DAVID
21/12/1952
Piteşti
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, a souffert de séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
466/09
12/12/2008
Mihai GHINITA
Piteşti
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, a souffert de séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
467/09
12/12/2008
Gabriel HARTOPANU
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
468/09
12/12/2008
Oliver IONITA
Piteşti
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, a souffert de séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
469/09
12/12/2008
Constantin ISAC
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) Blessé à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
470/09
12/12/2008
Decebal Mihail ISPAS
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
471/09
12/12/2008
Marin IVASCU
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
472/09
12/12/2008
Ion MINCULETE
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
473/09
12/12/2008
Dan MIRONESCU
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, a souffert de séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
474/09
12/12/2008
Marin NEAGOE
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
475/09
12/12/2008
Sandu PETRE
Piteşti
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, a souffert de séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
476/09
12/12/2008
Dorel POPESCU
Piteşti
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
477/09
12/12/2008
Dragos STANCIU
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) Battu par les forces de l’ordre et placé en détention à Jilava durant la nuit du 21/22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
478/09
12/12/2008
George STANCU
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) Battu par les forces de l’ordre et placé en détention à Jilava durant la nuit du 21/22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
479/09
12/12/2008
Daniel STOENESCU
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
480/09
12/12/2008
Geta SELARU
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) Battue par les forces de l’ordre à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
481/09
12/12/2008
Mihai UIVARY
Albota
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Piteşti, a souffert de séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
482/09
12/12/2008
Marin ZOANA
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) Battu par les forces de l’ordre et placé en détention à Jilava durant la nuit du 21/22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
682/09
22/12/2008
Mircea Emil ALB
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) Blessé à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
684/09
22/12/2008
Lucia ALBU
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
689/09
22/12/2008
Mihai ALEXE
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) Battu par les forces de l’ordre et placé en détention à Jilava durant la nuit du 21/22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
691/09
22/12/2008
Monica Elena ANESCU
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
693/09
22/12/2008
Attila Alexandru BANYAI
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) Blessé par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
695/09
22/12/2008
Nicolae CENUSE
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
696/09
22/12/2008
Vladimir CIOBANU
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
697/09
22/12/2008
Melania COCIOBEA
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
698/09
22/12/2008
Ovidiu Marius COJOCARU
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
700/09
22/12/2008
Gyoparka CSEH
Cluj-Napoca
Teodor MĂRIEŞ
(1) Battue par les forces de l’ordre et placée en détention à Jilava durant la nuit du 21/22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
701/09
22/12/2008
Valentin DERSCARU
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
704/09
22/12/2008
Marin DINCA
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
705/09
22/12/2008
Gheorghe GORGOTEANU
Piteşti
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Piteşti, a souffert de séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
707/09
22/12/2008
Nicolae DINU
Ploieşti
Teodor MĂRIEŞ
(1) Blessé par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
709/09
22/12/2008
Florin JUCAN
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) Blessé par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
711/09
22/12/2008
Bogdan Mihail JUNCU LUNGULESCU
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
713/09
22/12/2008
Mihaela Gabriela MARINESCU GRIGORESCU
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
715/09
22/12/2008
Gheorghe MITULESCU
Domneşti
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Piteşti, a souffert de séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
719/09
22/12/2008
Ovidiu MORAR
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) Battu par les forces de l’ordre et placé en détention à Jilava durant la nuit du 21/22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
721/09
22/12/2008
Elena NEGESCU
Piteşti
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Piteşti, a souffert de séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
722/09
22/12/2008
Nicolae PANTAZI
Domneşti
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
724/09
22/12/2008
Cristian PATURCA
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(2) Agressé lors des événements de juin 1990. Partie dans le dossier interne no 75/P/1998.
(1) 6 § 1 et 13
(2) 3
727/09
22/12/2008
Dan POPESCU
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) Battu par les forces de l’ordre et placé en détention à Jilava durant la nuit du 21/22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
730/09
22/12/2008
Marinela RUSET
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
733/09
22/12/2008
Daiana Craita SAVOPOL
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, a souffert de séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
735/09
22/12/2008
Nicolae SFIDIUC
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
737/09
22/12/2008
Vanda Catalina SERBAN
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) Battue par les forces de l’ordre et placée en détention à Jilava durant la nuit du 21/22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
741/09
22/12/2008
Georgeta KOTZE
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) Battue par les forces de l’ordre et placée en détention à Jilava durant la nuit du 21/22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
10453/09
28/01/2009
Petra CHELUS
Prunaru
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
10458/09
28/01/2009
Gheorghe DANILUC
Carpinis
Maria DANILUC
Carpinis
Teodor MĂRIEŞ
(1) Parents d’une victime (militaire) tuée par balle en décembre 1989 à Bucarest. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
10459/09
28/01/2009
Ion DRAGNEA
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
10471/09
28/01/2009
Iosif KELEMEN
Timişoara
Teodor MĂRIEŞ
(1) Père d’une victime tuée par balle le 25 décembre 1989 à Timişoara. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
10472/09
28/01/2009
Lidia KELEMEN
Timişoara
Teodor MĂRIEŞ
(1) Mère d’une victime tuée par balle le 25 décembre 1989 à Timişoara. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
10476/09
28/01/2009
Niculina LOVIN
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) Veuve d’une victime tuée par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
10478/09
28/01/2009
Dan MARINESCU
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, a souffert de séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
10864/09
28/01/2009
Stefan MIHALCEA
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 6 § 1 et 13
10977/09
28/01/2009
Dacia Madalina MUTULESCU
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) Battue par les forces de l’ordre et placée en détention à Jilava durant la nuit du 21/22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
10978/09
28/01/2009
Florica NEGOI
Curtea de Arges
Teodor MĂRIEŞ
(1) Battu par les forces de l’ordre à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
10999/09
28/01/2009
Ioan REGEP
Timişoara
Teodor MĂRIEŞ
(1) Blessé par balle à Timişoara le 23 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
11022/09
28/01/2009
Laura Veronica STOICA
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Bucarest, sans séquelles physiques ou psychiques prouvées. Partie civile dans le dossier interne no 97/P/1990.
(2) Agressée lors des événements de juin 1990. Partie dans le dossier interne no 75/P/1998.
(1) 6 § 1 et 13
(2) 3
11024/09
28/01/2009
Veronica SUR
Timişoara
Teodor MĂRIEŞ
(1) Veuve d’une victime blessée par balle le 24 décembre à Timişoara, décédée en 2006. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
11035/09
28/01/2009
Constantin ZAPCIROIU
Gradistea
Teodor MĂRIEŞ
(1) Blessé par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
11036/09
28/01/2009
Liviu ZAMFIR
Constanta
Teodor MĂRIEŞ
(1) A participé aux événements de décembre 1989 à Constanta, a souffert de séquelles psychiques. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
14020/09
27/02/2009
Gheorghe GHERGHICEANU
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) Battu par les forces de l’ordre et placé en détention à Jilava durant la nuit du 21/22 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
14028/09
27/02/2009
Gheorghe GRIGORE
Bucarest
Teodor MĂRIEŞ
(1) Battu par les forces de l’ordre à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 3, 6 § 1 et 13
15110/10
02/03/2010
Ionel HRIOR
Carbunari
(1) Militaire blessé par balle à Bucarest en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
33748/10
21/05/2010
Adriana PALCĂU
27/03/1955
Timişoara
Delia OLTEAN
(1) Blessée par balle à Timişoara le 24 décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
24022/11
01/04/2011
Cristian George SURDU
24/04/1977
Codlea
(1) Fils d’une victime tuée par balle à Brasov en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
25169/11
01/04/2011
Claudia Elena OPRIŞ
18/08/1978
Villasequilla
(1) Fille d’une victime tuée par balle à Brasov en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
78705/11
09/12/2011
Valeria JURCA
25/02/1954
Codlea
(1) Veuve d’une victime tuée par balle à Brasov en décembre 1989. Partie dans le dossier interne no 97/P/1990.
(1) 2, 6 § 1 et 13
[1]Les griefs des requérants ayant été battus et placés en détention pendant les événements ainsi que ceux des requérants qui n’ont souffert que de séquelles psychiques consécutives à leur participation aux événements doivent être examinés sous l’angle de l’article 3 de la Convention (Guerra c. Italie, arrêt du 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998‑I, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV, Erdoğan Yağız c. Turquie, no 27473/02, § 35, CEDH 2007‑III).
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