Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 223
Novembre 2018
Alekseyev et autres c. Russie - 14988/09, 65548/10, 30650/12 et al.
Arrêt 27.11.2018 [Section III]
Article 46
Article 46-2
Exécution de l'arrêt
Mesures générales
État défendeur tenu de prendre des mesures générales relativement aux refus répétés d’autoriser la tenue de rassemblements publics LGBT
Article 11
Article 11-1
Liberté de réunion pacifique
Refus répétés d’autoriser la tenue de rassemblements publics LGBT : violation
Article 13
Recours effectif
Absence de recours interne effectif relativement à des refus répétés d’autoriser la tenue de rassemblements publics LGBT : violation
Article 14
Discrimination
Refus répétés d’autoriser la tenue de rassemblements publics LGBT : violation
En fait – De 2009 à 2014, les requérants déposèrent 51 déclarations préalables à la tenue de rassemblements publics LGBT. Chaque fois, les autorités locales refusèrent d’approuver les dates et les lieux proposés par les requérants, qui contestèrent en vain ces décisions devant les juridictions nationales. Dans chaque cas, le jugement fut prononcé après la date du rassemblement initialement proposé.
En droit
Articles 11, 13 et 14 : la Cour parvient aux mêmes conclusions que dans l’affaire Alekseyev c. Russie (4916/07, 21 octobre 2010, Note d’information 134). L’interdiction d’organiser des rassemblements publics LGBT ne répondait pas à un besoin social impérieux et n’était donc pas nécessaire dans une société démocratique. De plus, les requérants ont subi une discrimination injustifiée fondée sur l’orientation sexuelle et ils ont été privés d’un recours interne effectif relativement à leur grief selon lequel il y a eu violation de leur liberté de réunion.
Conclusion : violations (unanimité).
Article 46 : sur le fondement de l’article 46, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe continue de surveiller l’exécution en cours de l’arrêt Alekseyev précité, qui appelle selon lui une procédure de surveillance soutenue. En 2016, il a adopté une décision (CM/Del/Dec(2016)1273/H46-23) dans laquelle il a engagé les autorités russes à adopter toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour veiller à ce que la pratique des autorités locales et des tribunaux se développe afin de garantir le respect du droit à la liberté de réunion et la protection contre la discrimination. Il a aussi invité les autorités russes à poursuivre leur action afin de remédier de manière effective aux questions en suspens en vue d’aboutir à des résultats concrets. Toutefois, depuis l’arrêt Alekseyev, prononcé il y a plusieurs années, aucune mesure de ce type n’a encore été proposée par le Gouvernement.
La Cour souligne que la nature des violations constatées dans le précédent arrêt et l’étendue du problème récurrent en cause appellent des efforts soutenus et à long terme pour l’adoption de mesures générales destinées à répondre aux questions posées sous l’angle des articles 11 et 14 en particulier.
Article 41 : le constat de violation représente en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral.
(Voir aussi Lashmankin et autres c. Russie, 57818/09 et al., 7 février 2017, Note d’information 204, et Bayev et autres c. Russie, 67667/09 et al., 20 juin 2017, Note d’information 208)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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