Communiquée le 12 mars 2019
PREMIÈRE SECTION
Requête no 45942/13
Arthouros ALEXIADIS
contre la Grèce
introduite le 12 juillet 2013
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’application du principe de la présomption d’innocence et la garantie ne bis in idem.
En particulier, en 1998, le requérant s’est vu imposer des amendes notamment pour avoir reçu des factures « virtuelles » (εικονικά τιμολόγια). Des poursuites pénales furent également engagées contre lui. Le 26 juillet 1999, il fut acquitté par le tribunal correctionnel d’Athènes (arrêt no 81315/1999).
Entre-temps, le requérant introduisit des recours contre l’imposition des amendes. Les juridictions administratives retinrent une partie des amendes imposées. Le 14 mars 2012, le Conseil d’État considéra notamment que les juridictions administratives avaient pris en compte le jugement d’acquittement mais qu’elles avaient considéré que les factures en cause étaient « virtuelles » (arrêts nos 949/2012, 950/2012 et 951/2012).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il, au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole no 7, été jugé deux fois pour la même infraction sur le territoire de l’État défendeur ?
2. Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, en ce qui concerne le droit garanti par l’article 6 § 2 de la Convention ? En particulier, le requérant a-t-il invoqué ce droit devant les autorités nationales, au moins en substance ? Dans l’affirmative, la garantie de la présomption d’innocence prévue par l’article 6 § 2 a‑t-elle été respectée en l’espèce ?
Full & Egal Universal Law Academy