PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 63400/11
Aikaterini ALEXANDRI et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 17 février 2015 en un comité composé de :
Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Ksenija Turković, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 19 septembre 2011,
Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 19 novembre 2014 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Ils ont été représentés par Me A. Giannopoulou, avocate au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par M. M. Apessos, à l’époque Vice-Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure qu’ils ont engagée devant les juridictions administratives. Invoquant l’article 13 de la Convention, ils se plaignent également de l’absence en droit grec d’un recours leur permettant de se plaindre de la durée excessive de la procédure engagée devant ces juridictions.
Le 7 juillet 2014, la requête a été communiquée au Gouvernement.
Après d’infructueuses négociations en vue d’un règlement amiable, par lettre en date du 19 novembre 2014 le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler une déclaration visant à la résolution des questions soulevées par la requête.
Le Gouvernement a reconnu la violation des droits des requérants découlant des articles 6 § 1 et 13 de la Convention. Il s’est engagé à verser à chacun des requérants Aikaterini Alexandri, Konstantinos Garantziotis et Stamatia Panou la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros), à chacun des requérants Dimitrios-Panagiotis Miliggos et Vasilios Karapanos la somme de 2 000 EUR (deux mille euros), à chacun des requérants Georgios Pavlidis et Charalambos Roubedakis la somme de 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros), à la requérante Eleni Roukou la somme de 1 000 EUR (mille euros) et à chacun des requérants Stavroula Siomou-Gerokosta et Evaggelos Tsakiris la somme de 1 700 EUR (mille sept cents euros). Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
Le 19 décembre 2014, la Cour a reçu des requérants une lettre l’informant qu’ils acceptaient les termes de la déclaration du Gouvernement.
EN DROIT
La Cour estime que compte tenu de l’approbation expresse par les requérants des termes de la déclaration formulée par le Gouvernement, il convient de considérer qu’un règlement amiable est intervenu entre les parties.
Dès lors, la Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête.
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en vertu de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 12 mars 2015.
André WampachMirjana Lazarova Trajkovska
Greffier adjointPrésidente
ANNEXE
Aikaterini ALEXANDRI, née le 07/06/1974, résidant à Agia Paraskevi Konstantinos GARANTZIOTIS, né le 14/07/1958, résidant à Vyronas Vasilios KARAPANOS, né le 14/03/1957, résidant à Paggrati Dimitrios-Panagiotis MILIGGOS, né le 02/11/1966, résidant à Cholargos Stamatia PANOU, née le 24/08/1967, résidant à Ilioupoli Georgios PAVLIDIS, né le 15/12/1952, résidant à Galatsi Charalambos ROUBEDAKIS, né le 06/02/1947, résidant à Glyfada Eleni ROUKOU, née le 17/03/1970, résidant à Athènes Stavroula SIOMOU-GEROKOSTA, née le 08/10/1959, résidant à GlyfadaEvaggelos TSAKIRIS, né le 19/06/1946, résidant à Ilioupoli
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