Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 157
Novembre 2012
Alexandre c. Portugal - 33197/09
Arrêt 20.11.2012 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Durée excessive d’une procédure relative à la demande d’un condamné tendant à ce que sa condamnation ne soit pas inscrite dans les extraits de son casier judiciaire: article 6 § 1 applicable
En fait – A une date non précisée, le requérant fut condamné à une amende pour coups et blessures. Dans une requête présentée en mai 2004, il demanda au tribunal que cette condamnation ne soit pas inscrite dans les extraits de son casier judiciaire. Il fut débouté et fit appel de cette décision. La cour d’appel fit droit à sa demande en mai 2008. En janvier 2009, le requérant demanda au tribunal d’ordonner au service du casier judiciaire national de radier l’inscription de la condamnation litigieuse des extraits de son casier judicaire. Le tribunal fit droit à sa prétention en octobre 2010.
En droit – Article 6 § 1
a) Applicabilité ratione materiae – La Cour constate une évolution de sa jurisprudence quant à l’application de l’article 6 à des affaires ne portant pas à première vue sur un droit civil mais pouvant avoir des répercussions directes et importantes sur un droit de caractère privé d’un individu. Or, au Portugal, un extrait du casier judiciaire est sollicité à des fins professionnelles et autres, notamment en vue de l’obtention de certains permis. En outre, conformément à la loi du 18 août 1998, les extraits du casier judiciaire ne peuvent pas contenir les condamnations de délinquants primaires à une peine inférieure à six mois de prison ou à une peine équivalente. Dès lors, il était légitime pour le requérant de confirmer que sa condamnation n’allait pas figurer dans les extraits de son casier judiciaire. Il paraît clair qu’une « contestation réelle et sérieuse » a surgi lorsque le tribunal a rejeté la demande du requérant. Cette contestation a été définitivement tranchée lorsque la cour d’appel a explicitement reconnu le droit civil du requérant à la non-inscription de sa condamnation dans les extraits de son casier judiciaire. Cette décision confirme d’ailleurs la jurisprudence interne à ce sujet. A la lumière de la jurisprudence Enea c. Italie et aux vues des conséquences éventuelles au niveau interne résultant d’un extrait du casier judiciaire, les répercussions sur la vie privée du requérant étaient incontestables. Partant, le grief concernant la procédure relative à au casier judiciaire du requérant est compatible ratione materiae avec l’article 6 sous son volet civil.
b) Fond – La procédure litigieuse a duré 6 ans, 5 mois et 24 jours pour deux instances. Elle est donc excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : demande tardive.
(Voir Enea c. Italie [GC], no 74912/01, 19 septembre 2009, Note d’information no 122)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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