Communiquées le 6 novembre 2012 et 4 décembre 2017
QUATRIÈME SECTION
Requêtes nos 54494/11 et 67699/11
Alexandru-Mihai POP contre la Roumanie et Ioan RAITĂ c. Roumanie
introduites respectivement
le 18 août 2011 et le 24 octobre 2011
EXPOSÉ DES FAITS
Les faits et les griefs concernant ces affaires sont présentés dans l’Exposé des Faits et Questions pour les parties disponible sur HUDOC.
QUESTION AUX PARTIES
Les parties sont invitées à informer la Cour sur les éventuelles démarches effectuées par les requérants en vue de la restitution de la taxe de pollution versée en vertu de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement no 50/2008, à la lumière des dispositions de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement no 52/2017, ainsi que de présenter leurs observations complémentaires à cet égard.
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