Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263
Juin 2022
Alexandru-Radu Luca c. Roumanie - 20837/18
Arrêt 14.6.2022 [Section IV]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Article 6-3-c
Se défendre avec l'assistance d'un défenseur
La confirmation par le juge de la mise en état d’une décision de mise en accusation n’a pas affaibli la position du requérant de manière à rendre le procès pénal dirigé contre lui inéquitable ab initio : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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