Publié le 27 février 2023
QUATRIÈME SECTION
Requête no 64910/19
ALEXFORCAM S.R.L.
contre la Roumanie
introduite le 5 décembre 2019
communiquée le 8 février 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la manière dont les conditions en vigueur relatives à la motivation et à la procédure préalable de régularisation d’une action introductive d’instance ont été appliquées à la société requérante, aboutissant à l’annulation de son action.
Le 8 juillet 2015, la société requérante saisit les tribunaux d’une action en annulation d’un procès-verbal de contravention du 7 juillet 2015 par lequel la Garde forestière ainsi que l’Inspectorat départemental de police avaient pris plusieurs mesures à son encontre à raison de la déclaration tardive aux autorités compétentes d’une quantité de bois lui appartenant, y compris une amende contraventionnelle et la confiscation de la somme d’environ 32 300 euros correspondant à la quantité de bois en question. Se fondant sur l’article 200 du code de procédure civile, le tribunal de première instance de Bistriţa demanda à la société requérante de régulariser son action dans un délai de dix jours à partir du jour de la réception de la notification, à savoir, indiquer la base factuelle et le fondement juridique de son action. Après la réception de cette communication, le 17 juillet 2015, la société requérante, représentée par un avocat, compléta le 27 juillet 2015 son action avec les éléments sollicités par le tribunal. Le 10 septembre 2015, le tribunal de première instance de Bistriţa constata que l’action était complète et qu’elle pouvait être notifiée à la partie adverse, conformément à l’article 201 § 1 du CPC.
Par un jugement du 13 juillet 2017, après le transfert de l’affaire au tribunal de première instance de Năsăud, compétent ratione loci pour en connaître, ce dernier annula l’action pour motivation tardive. Pour ce faire, il nota que l’action devait être motivée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la communication du procès-verbal de contravention litigieux et jugea, se référant à la décision n⁰ 44/2016 rendue dans un recours dans l’intérêt de la loi par la Haute Cour de cassation et de justice et publiée le 28 décembre 2016, que la procédure de régularisation n’influait pas le calcul de ce délai. Il constata que la société requérante avait transmis les moyens de son action dans le cadre de la procédure de régularisation, après l’expiration du délai de quinze jours. Ce jugement fut confirmé en dernière instance par un arrêt du 4 avril 2019 du tribunal départemental de Bistriţa-Năsăud (notifié le 13 juin 2019).
Invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole n⁰ 1 à la Convention, la société requérante se plaint d’une atteinte au « droit à un tribunal » et, en particulier, de l’application de manière incorrecte de la décision n⁰ 44/2016 de la Haute Cour de cassation et de justice qui, de plus, avait été rendue alors que la présente affaire était pendante devant la juridiction de dernière instance. En outre, elle dénonce l’application d’un formalisme excessif par les juridictions nationales. Enfin, elle considère que la mesure de confiscation infligée par les autorités nationales a constitué une mesure disproportionnée, prise donc en méconnaissance de son droit au respect de ses biens.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’annulation de l’action formulée par la société requérante par l’arrêt du 4 avril 2019 du tribunal départemental de Bistriţa-Năsăud, a-t-elle porté atteinte au « droit à un tribunal » que consacre l’article 6 § 1 de la Convention ?
En particulier, les juridictions nationales ont-elles fait preuve d’arbitraire ou de formalisme excessif en interprétant et en appliquant les règles relatives à la motivation d’une action introductive d’instance ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit de la société requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, la confiscation de la somme correspondant à la quantité de bois non-déclaré a-t-elle imposé à la société requérante une charge excessive ?