PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 75895/13
Mauro ALFARANO
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 mars 2017 en une chambre composée de :
Linos-Alexandre Sicilianos, président,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi,
Ledi Bianku,
Armen Harutyunyan,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 26 novembre 2013,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, déposées pour la partie requérante le 27 juillet 2016 et pour le Gouvernement le 9 septembre 2016,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Mauro Alfarano, est un ressortissant italien né en 1977 et résidant à Modène. Il a été représenté devant la Cour par Me F. Gianelli, avocat à Pavullo nel Frignano, et par Me N. Paoletti, avocat à Rome.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, Mme P. Accardo.
Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait d’avoir été victime de mauvais traitements de la part de la police au sein de la caserne de Bolzaneto du 21 au 22 juillet 2001. Il dénonçait également l’ineffectivité de l’enquête pénale.
Le 28 septembre 2015, l’affaire a été communiquée au Gouvernement.
Les 27 juillet et 9 septembre 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Le Gouvernement a reconnu l’existence de cas de mauvais traitements semblables à celui de l’intéressé à la caserne de Bolzaneto ainsi que l’absence de dispositions normatives adéquates. Il s’est engagé à adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect à l’avenir des exigences de l’article 3 de la Convention ‑ qui impliquent l’obligation de mener une enquête effective et de prévoir des dispositions pénales punissant les mauvais traitements et les actes de torture. Il s’est également engagé à mettre en œuvre des formations spécifiques dans le domaine du respect des droits de l’homme à destination des membres des forces de l’ordre.
Enfin, le Gouvernement a proposé au requérant la somme de 45 000 euros (quarante-cinq mille euros) à titre de préjudices matériel et moral et pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par l’intéressé, lequel a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de sa requête.
Cette somme sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 6 avril 2017.
Abel CamposLinos-Alexandre Sicilianos
GreffierPrésident
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