PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 19593/14
Vittorio ALFIERI
contre l’Italie
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 9 décembre 2021 en un comité composé de :
Erik Wennerström, président,
Lorraine Schembri Orland,
Ioannis Ktistakis, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 20 février 2014,
Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer la requête du rôle ainsi que la réponse du requérant à cette déclaration,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (ingérence du législateur par la loi no 296 de 2006 dans une procédure judiciaire) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
Le Gouvernement a communiqué à la Cour la déclaration en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle.
La déclaration prévoit ceci :
« Le Gouvernement italien, compte tenu
- de la somme que le requérant susmentionné a reçue de l’INPS à titre de paiement sous réserve de recouvrement (215 145 euros), en exécution de l’arrêt de la Cour d’appel de Lecce ;
- des sommes qui ont déjà été restituées à l’INPS (31 000 euros) ;
- du montant du crédit actuel de l’INPS vers le requérant (158 388,48 euros) ;
- des sommes que le Gouvernement, avec la présente déclaration, offre au requérant, sommes qui ont été calculées sur la base des critères suivants :
à titre de dommage matériel, la différence entre 55 % des sommes que le requérant aurait dû obtenir en l’absence de l’intervention de la loi no 296/2006 et le montant effectivement perçu par l’intéressé, à titre de pension (118 766 euros), somme calculée selon les principes exprimés par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans les affaires Stefanetti et autres, et Maggio et autres c. Italie;
à titre de dommage moral la somme de 6 000 euros, plus toute taxe exigible sur la somme accordée à titre de dommage moral ;
à titre de frais et dépens 100 euros.
- du montant du crédit du requérant sur la base de cette offre ;
- des résultats de l’évaluation comptable du solde final [des créances et des dettes] (compensation comptable).
Offre au requérant :
- de renoncer au recouvrement des sommes payées à Vittorio Alfieri dans la limite des sommes qui lui sont dues à titre de dommage matériel et moral et de frais et dépens.
Dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l ’homme :
- le Gouvernement mettra à disposition du requérant : l’acte de renonciation de l’INPS au recouvrement des sommes payées dans les limites susmentionnées.
La réalisation de cet acte vaudra règlement définitif de l’affaire. »
Les termes de la déclaration unilatérale ont été transmis au requérant plusieurs semaines avant la date de cette décision.
Le requérant a informé la Cour qu’il souscrivait aux termes de cette déclaration.
EN DROIT
La Cour estime que, le requérant ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que l’affaire a fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties.
Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 13 janvier 2022.
Viktoriya Maradudina Erik Wennerström
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
Numéro et
date d’introduction de la requête
Nom du requérant et
année de naissance
Nom et
ville du représentant
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la lettre du requérant
19593/14
20/02/2014
Vittorio ALFIERI
1944
Petrachi Lilia Lucia
Lecce
12/12/2019
17/01/2020