PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 63624/19
Pio ALFONSI et autres contre l’Italie
et 7 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 3 octobre 2024 en un comité composé de :
Krzysztof Wojtyczek, président,
Lətif Hüseynov,
Erik Wennerström, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants et de leurs représentants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 11 de la Convention (limitations de leur droit à la liberté syndicale du fait de l’acquisition du statut militaire) et, pour les requêtes nos 1309/20, 1841/20, 1974/20, 3729/20, 4469/20 et 4946/20, de l’article 14 de la Convention (traitement discriminatoire par rapport aux autres individus ayant acquis le statut militaire) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.
Le Gouvernement reconnaît la violation des dispositions de la Convention invoqués par les requérants. Il offre de verser la somme de 1 000 EUR par requête au titre des frais et dépenses dus pour l’introduction de la requête devant cette Cour. Il indique que cette somme sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.
Les termes des déclarations unilatérales ont été transmis aux requérants plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour a reçu une réponse des requérants indiquant qu’ils n’acceptaient pas les termes des déclarations.
La Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si :
« (...) pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, l’arrêt Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI).
La jurisprudence de la Cour en matière de liberté syndicale est claire et abondante (voir, par exemple, Humpert et autres c. Allemagne [GC], nos 59433/18 et 3 autres, §§ 98‑102, 115, 119-22, 14 décembre 2023, et les affaires qui y sont citées).
Eu égard aux concessions que renferment les déclarations du Gouvernement, qui sont conformes à celles proposées dans des affaires similaires (Cantoni et autres c. Italie (radiation), no 19979/17 et 3 autres, 22 avril 2021) - la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).
À la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).
La Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de ses déclarations unilatérales, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
Enfin, la Cour rappelle, que selon l’article 43 § 4 du règlement de la Cour, lorsqu’une requête est rayée du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention, les dépens sont laissés à son appréciation (voir, par exemple, Union des témoins de Jéhovah et autres c. Géorgie, (déc.), no 72874/01, § 33, 21 avril 2015, et Meriakri c. Moldova (radiation), no 53487/99, § 33, 1er mars 2005).
Dans le cas d’espèce, la Cour considère que les sommes proposées par le Gouvernement ne sont pas suffisantes pour couvrir les frais et dépens engagés par certains des requérants, indiquées dans le tableau joint en annexe, devant elle et décide d’user son pouvoir discrétionnaire au sens de l’article 43 § 4 du règlement (Chevanova c. Lettonie (radiation) [GC], nº 58822/00, § 53, 7 décembre 2007, et Manfredi c. France (dec.), nº 52117/14, 17 juillet 2017).
Par conséquent, compte tenu des circonstances de la cause, la Cour estime raisonnable d’accorder, en plus des sommes contenues dans les déclarations unilatérales du Gouvernement, les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe au titre des frais et dépens.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention.Dita) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, en plus des sommes contenues dans les déclarations unilatérales du Gouvernement, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû sur ces sommes par les requérants à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français puis communiqué par écrit le 24 octobre 2024.
Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 11 de la Convention
(Limitations du droit à la liberté syndicale des requérants du fait de l’acquisition du statut militaire)
No.
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la lettre du requérant
Montant alloué pour frais et dépens
par requête
(en euros)[1]
63624/19
02/12/2019
(90 requérants)
Pio ALFONSI
1970
Danilo AMBROSINI
1966
Letterio AMMENDOLIA
1969
Rocco ANGELICCHIO
1985
Sergio AZZARELLO
1969
Fabio BALICCO
1968
Luca BASTONI
1976
Manuela BENEDETTI
1980
Maria Assunta BIFFI
1960
Giuseppe CALCANI
1968
Cesare CARILLO
1968
Mauro Barnaba CARMINATI
1967
Giuseppe CASTELLUCCIO
1974
Romano CELLINI
1970
Guido CHIARILLI
1983
Diego CICCONI
1984
Giovanni Franco CIMINI
1963
Giovanni Giancrisostomo CIMINI
1963
Corrado CLEMENTONI
1968
Alessandro COMPOSTO
1960
Concetta CONTE
1967
Romualdo COPPOLARO
1958
Giancarlo COPPOLECCHIA
1971
Francesca CORINTI
1970
Antonio CORNACCHIA
1973
Rocco COTRUVO
1960
Vincenzo DE PAOLA
1969
Elia DE PAULIS
1967
Alessio DELCURATOLO
1975
Antonio DI CENSO
1965
Giuseppe DI FELICE
1980
Edmondo DI FOLCO
1968
Massimo DI GIUSEPPE
1972
Claudio DI NOCCO
1974
Marco DI PIETRO
1976
Angelomarino DI VITANTONIO
1967
Michele DIAMANTI
1972
Stefano DIMARTINO
1979
Remigio DONATELLI
1978
Simone FAGIOLI
1971
Giovanni FILPI
1972
Gianni FORTIS
1974
Marco FOSCA
1979
Eros FRAMBA
1966
Giuseppe FUSCA’
1977
Antonio GIANTOMASI
1966
Nello GIDIUCCI
1960
Carmen Rossana GIORDANO
1970
Luigi GIOVANELLI
1966
Daniela GLAVINA
1973
Giuseppe GUIDA
1978
Roberta IACOMINI
1970
Vincenzo LAGRUTTA
1982
Chiara LAMPO
1984
Gabriele Maria Carmelo LANZA
1972
Paolo LIBERATI
1968
Danilo LIBERTINI
1966
Teodolinda MANGO
1971
Donato MANZARI
1959
Gaetana MARANO
1968
Michela MECCHIA
1983
Pasquale MIGLIONICO VITTORIANO
1983
Giovanni Salvatore MORENO
1963
Paolo NOGARA
1967
Jessica PAGUNI
1975
Antonio Giuseppe PALUMBO
1960
Sergio PAOLINI
1977
Claudia PAOLIZZI
1970
Mario PASQUINELLI
1955
Fabio PERILLO
1975
Roberta POLIDORO
1968
Roberto PORCACCHIA
1967
Giuseppe PRESTERA
1970
Marco PRESTINARI
1972
Gaetano ROFRANO
1963
Marco SABATINI
1966
Raffaele SABBATELLA
1968
Massimo SALOMONE
1978
Carmine SANGINARIO
1975
Ruffino Antonio SGAMMOTTA
1965
Ciro SPAGNUOLO
1982
Alfonso SPINOZZI DI SANTE
1963
Vito STIGLIANI
1966
Mario SUFFREDINI
1964
Antonietta TRUNCELLITO
1967
Roberto VALVONA
1968
Marco VENTURINI
1969
Marianna VILLANI
1968
Giulio VISINTIN
1967
Alessandro VOLPE
1974
La Gattuta Francesco
Rome
17/07/2024
12/08/2024
1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement
et
1 000 EUR alloués par la Cour
1309/20
18/12/2019
(192 requérants)
Vito Donato LUCIA
1978
Lina ALBANO
1975
Enrica ALLEGRINI
1965
Gennaro AMATO
1967
Silvana AMERICO
1969
Antonio ANDREANI
1965
Maria Michela ANOBILE
1971
Francesco ARCUDI
1967
Davide AVENA
1979
Giuseppe BARILLA’
1963
Massimo Bruno BATTAGLIA
1964
Spartaco BATTISTA
1974
Alessandra BAX
1974
Donato BECCE
1968
Davide Giovanni BISOGNANO
1970
Alessandro BONACCORSO
1971
Silvia BOVIO
1979
Luigi BUCCINO
1975
Antonino BUETI
1970
Filomena G. CAGGIANO
1968
Antonio CAIAZZO
1976
Saverio CALABRESE
1975
Andrea CALABRO’
1969
Francesco CALARCO
1967
Mauro CAMERLENGO
1971
Umberto CAMERLENGO
1968
Maurizio CAMPAGNA
1975
Matteo Nicola CAPALBO
1968
Giovanni CAPASSO
1976
Domenico CAPECE
1973
Antonio CARACCIOLO
1978
Francesco CARBONE
1971
Manuela CARDINALE
1970
Michele CARLINI
1976
Giovanni CARUCCI
1971
Roberto CARUCCI
1977
Gianluca CATALANO
1973
Maurizio CATTOI
1955
Bruno CECERE
1966
Loredana CIMARELLI
1972
Natale Eduardo CIPPARRONE
1969
Saverio CIRIGLIANO
1974
Giovanni COLELLA
1975
Domenico COLUCCI
1976
Vincenzo CONDO’
1967
Massimo CONTARDO
1970
Agostino CORICELLI
1962
Giacinto CUNDARI
1966
Gabriele D’ANIELLO
1973
Roberto DATTILO
1975
Salvatore DATTOLO
1980
Luca DE ANGELIS
1984
Massimo DE LUCA
1972
Santino Gaetano DE LUCA
1966
Mirko DE ROSA
1973
Francesco DE SIO
1966
Salvatore D’ELIA
1985
Fabio DI BENEDETTO
1967
Filippo DI BIASE
1964
Andrea DI CESARE
1973
Roberto DI GIUSEPPE
1970
Marcello D’ONOFRIO
1974
Roberto ENEI
1975
Lino FABI
1969
Andrea FALCIONI
1966
Vincenzo FEMIA
1972
Daniele FERRAZZA
1972
Roberto FERRAZZA
1970
Giuseppina FERRAZZO
1976
Nicola FERRAZZO
1964
Pietro FORASTIERE
1968
Angelo FULGENZIO
1972
Mirko GABRIELLI
1978
Roberto GAGLIARDI
1971
Vincenzo GATTA
1974
Donato GIOIA
1962
Vincenzo GIORDANO
1976
Giuseppe GIORGINI
1965
Massimiliano GIUSTI
1980
Fabrizio GRANATI
1974
Domenico GRIECO
1973
Mauro GUERRINI
1975
Fabrizio HERBIN
1964
Roberto INNAMORATI
1976
Mariadele INZITARI
1976
Salvatore LA VITOLA
1965
Fernando LAMBERTI
1970
Anna LIBRANDI
1971
Gianluca LIPANI
1972
Roberto LIVI
1971
Carlo LOCCI
1971
Massimo LORI
1971
Francesco LUFRANO
1979
Fabrizio MACHI’
1970
Giuseppe MALAVOLTA
1964
Massimo MAMONE CAPRIA
1970
Maurizio MANCUSO
1980
Giovanni MARADEI
1969
Gianfranco MARCARELLI
1968
Massimo MARGIOTTA
1973
Sandra MARTINELLI
1975
Michele MARTINISI
1970
Umberto MARTINO
1963
Nicola MASSA
1971
Giuseppe MASTRANDREA
1971
Christian MAVROKEFALOS
1977
Domenico MAZZARELLA
1967
Cosimo Damiano MAZZEO
1961
Giuseppe MAZZEO
1983
Angelo MENGHINI
1968
Alessandro MERCURIO
1968
Andrea MESIANI
1968
Filippa Daniela MESIANI
1966
Marco MIGLIARDO
1970
Antonino Daniele MORABITO
1972
Pasquale MORELLI
1970
Rosario MORENA
1968
Daniele MORESCHI
1968
Marco MORONI
1962
Raffaella MOSCARELLA
1971
Giuseppe MOSCATO
1983
Umberto NEVOLA
1977
Vincenzo NOLE’
1973
Andrea NOVELLI
1980
Francesco OLIVETO
1965
Adele OREFICE
1982
Michele PACE
1972
Marco PACIOTTI
1970
Antonio PADULA
1968
Nicola PAGLIONE
1978
Ferdinando PALADINO
1971
Giuseppe PALESE
1970
Clorinda PALLOTTA
1972
Giuseppe PALLOTTA
1965
Riccardo PARACCIANI
1973
Filippo PAVIGLIANITI
1969
Michele PECORIELLO
1962
Antonio PELLICCIONE
1972
Vincenzo PENNAVARIA
1965
Paola PERGOLA
1968
Ruggero PESCE
1965
Michele PETROSINO
1969
Giuseppe PIERANTOZZI
1961
Giuseppe PIERINI
1977
Donato PIETRAGALLA
1970
Augusto PIGNOTTI
1975
Domenico PILEGGI
1984
Fabio PONTICELLI
1964
Domenico POZELLA
1972
Francesco Marco PROCHILO
1958
Carlo PUCCIATTI
1974
Teodosio PUNTILLO
1978
Danilo RAMPINI
1962
Marcello RESTAINO
1968
Ivan RILLI
1968
Paolo ROSATI
1971
Rocco SABATINO
1967
Angelo SALVI
1968
Angelo SANTORO
1974
Maria Valentina SAPONARA
1982
Pasquale Luca SBORDONE
1985
Gerardo SCELSI
1970
Giuseppe SCIBILIA
1969
Francesco SCOCCIANTI
1961
Paolo SCOCCIANTI
1964
Claudio SILVERI
1974
Egidio SOLDO
1980
Luca SPIGARELLI
1978
Aniello STARACE
1970
Federico STENTELLA
1969
Rocco Giuseppe STIGLIANI
1974
Giovanni STRAZIUSO
1968
Manuela TAFFONI
1968
Giuseppina TARANTINO
1972
Carmela TAURIELLO
1975
Anna TEDESCO
1975
Donato TELESCA
1967
Pierluigi TERLIZZI
1975
Franco Antonio TITO
1973
Vito TONTO
1975
Salvatore TORRE
1975
Pino TORRIGIANI
1967
Massimo TRIPODI
1975
Vito VACCARO
1970
Francesco VALENTINO
1984
Domenico VENEZIA
1972
Rocco VENEZIA
1974
Gelsomino VICECONTI
1972
Marina VIELE
1980
Antonio VIGLIOTTI
1973
Nicola ZANGHI’
1965
Antonio ZAPPALA’
1971
Lizza Egidio
Rome
17/07/2024
02/08/2024
1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement
et
1 500 EUR alloués par la Cour
1841/20
17/12/2019
(224 requérants)
Danilo SCIPIO
1964
Maria Raffaella ABRIOLA
1969
Luciano ALESSANDRONI
1967
Monia ALISCIANI
1976
Marco ANTONAZZO
1985
Giuseppe ANTONELLI
1962
Matteo AZZALE
1968
Luca BAGAGLINI
1965
Roberto BAIOCCO
1968
Angela BARTOLI
1969
Angelo BARTOLI
1974
Stefano BASEI
1964
Alessandro BEGGIATO
1974
Alberto BENEDETTI
1967
Roberto BENTIVOGLIO
1967
Carmine BERNABEI
1961
Laura BERTOLIN
1974
Luigi BERVEGLIERI
1965
Stefano BIASOTTO
1962
Luigi BISI
1972
Fernando BONANNI
1971
Carla BONSIGNORI
1971
Luca BRACHINO
1970
Gianni BRESSAN
1962
Diego BUCCI
1968
Emiliano BUCCI
1971
Massimo BUZZI
1965
Nicola CALABRESE
1972
Concetta CALABRIA
1964
Gabriele CAMILLOTTI
1968
Filippo CANNITO
1971
Maurizio CAPALDO
1975
Vincenzo CAPRIATI
1970
Angelo CARAMIA
1959
Enrico CARLI
1978
Fabrizio CARTA
1966
Massimiliano CARUBINI
1970
Leonardo CASTRIGNANO’
1973
Beniamino CATINI
1972
Mauro CAVALLI
1966
Gianluca CESARETTI
1973
Massimo CESARINI
1973
Armando CHEGAI
1961
Claudio CICETTI
1975
Giuseppe CIMINIELLO
1977
Leonardo CIPRIANI
1960
Sandro CIUCCI
1970
Valentina COCCIA
1975
Cesare COLAIUTA
1964
Massimo COLANGELO
1963
Mattia COLOMBI
1989
Giuseppe COLOMBINO
1963
Savino CONTE
1959
Alessandro-Maria CONTI
1973
Luisa CORBETTA
1967
Giusva CORRADIN
1970
Antonio COSTANTINI
1964
Andrea CROATTINI
1970
Giuseppe CUNSOLO
1967
Silvestro CUPERTINO
1976
Giovanni D’AMBROSIO
1982
Vincenzo D’AMBRUOSO
1971
Michele D’ANDREA
1969
Salvatore D’ANDREA
1961
Stefano D’ANDREA
1962
Dario DANIELI
1982
Luigi DE ANGELIS
1967
Massimo DE BENEDICTIS
1963
Mauro DE BERNARDO
1966
Fabiola DE BLASI
1976
Alessia DE CARLI
1975
Stefano DE TONI
1969
Cesira DEL MORO
1976
Giuseppe DELIDDO
1971
Lando DESIATI
1978
Gianluca DI GIANNANTONIO
1967
Roberto DI GIANNANTONIO
1975
Elisa DI GIUSTO
1976
Giuseppe DI LORENZO
1962
Maurizio DI MARCO
1962
Fabio DI MARZIO
1969
Pierluigi DI NATALE
1970
Antonio DI TANNA
1963
Sara DIPIETRO
1966
Carlo DOMINICI
1962
Daniele DUCA
1977
Fabio DURANTI
1967
Giorgia EGIDI
1972
Emanuele EMILI
1977
Elke ENNEMOSER
1978
Antonio EVANGELISTI
1970
Daniele Giuseppe FACCIOLLA
1974
Federico FANALI
1989
Leandro FARAGLIA
1961
Francesca FARISEI
1970
Sandro FEDERICI
1984
Alberto FERRARI
1968
Fabrizio FICORILLI
1977
Andrea FILIPPI
1968
Fabrizio FILONI
1977
Gianluca FILONI
1974
Bruno FINCO
1972
Luciano FINCO
1971
Roberto FIORENTINI
1977
Pietro FIORINI
1967
Luca FONTANA
1966
Stefano FRANCESCHETTI
1972
Massimo FRANCESCHINI
1972
Stefano FRONTEDDU
1980
Andrea FUSI
1973
Antonina GALLETTA
1968
Giuseppe GALLI
1966
Alessandro GARZIA
1971
Salvatore GENNA
1981
Fabio GENTILI
1970
Ivan GERMANI
1969
Felice GIACOMELLI
1969
Massimo GIANESINI
1968
Beniamino GIANNINI
1971
Debora GIANNONE
1970
Pietro GIULI
1959
Salvatore GRAVINA
1962
Enzo GRAZIANI
1972
Alessandro GUAIDA
1970
Annabella IACUITTO
1975
Paola IANNONE
1971
Clemente IODICE
1980
Fabio LANCIANESE
1981
Caterina LATTANZI
1971
Quintilio LATTANZI
1975
Matteo LAURIOLA
1981
Giulio LEODORI
1963
Federica LEONARDI
1978
Massimiliano LEONARDI
1966
Pamela LEONARDI
1974
Sabato LEONE
1975
Silvano LEONETTI
1974
Marco LEPORE
1965
Daniela LISTA
1974
Cristina LONGO
1971
Raffaele LUCA
1965
Adolfo LUCCHETTI
1968
Tania LUCIDI
1972
Stefano LUZI
1969
Vania MAGGI
1966
Giovanni MAGGIO
1964
Maria Antonietta MARAZZI
1973
Francesco Maria MARCACCI
1981
Giuseppe Leonardo MARCHITELLI
1975
Bruno MARCONI
1960
Danila MARINELLI
1965
Antonio MARRONE
1971
Gabriella MARUCCI
1967
Alessandra MARZOLI
1966
Valentina MASCHIO
1982
Marco MASTANDREA
1977
Federico MENICHINI
1970
Roberto MESTICI
1959
Maurizio METALLI
1975
Nicola MILAN
1980
Leonardo MILAZZO
1985
Ezio MISSORI
1966
Emiliano MOGGI
1974
Johannes MONNEKES
1979
Monia MORETTI
1972
Paola MORI
1969
Fabio NAPOLI
1978
Stefano NICCOLAI
1991
Raffaela OBLITESCHI
1971
Maurizio PALLOTTA
1970
Angelo PALMESE
1968
Marco PANITTI
1975
Enrico PARADISI
1972
Giuseppe PARISI
1974
Carlo PASQUALINI
1972
Paolo PELECCA
1973
Ciro PERROTTA
1965
Alberto PERTILE
1974
Giuseppe PETRERA
1964
Raffaele PETROCCO
1976
Maurizio PISTOIA
1967
Federica PITAFFI
1971
Marianna POLO
1976
Franco POMPEI
1961
Giovanni Loris POZZA
1965
Antonio PUCCI
1962
Giovanni RANALDI
1973
Carlo RANUCCI
1973
Roberto RICCI
1960
Giuseppe RIFINO
1978
Lorenzo RIGON
1972
Carlo RIZZO
1986
Riccardo RONCONI
1969
Alessandra ROSONE
1979
Enrico ROSSI
1967
Stefano ROSSI
1965
Viviana ROSSI
1970
Felice ROTONDO
1983
Sebastiano SARACENO
1984
Sandra SAVERI
1966
Antonio SAVINO
1972
Gian Lorenzo SCARABOTTOLO
1969
Michele SCHENAL
1969
Paolo SCHIFANO
1964
Marco SEVERINI
1963
Chiara SIMIONATO
1975
Sabrina SPADONI
1971
Stefano Girolamo STEFANI
1963
Nicola Pompeo STIGLIANI
1965
Daniele SVEZIA
1983
Lucio TELESCA
1970
Perla TERRENI
1981
Marco TILLI
1968
Grazia TINELLI
1972
Davide TREVISAN
1966
Maria Cristiana URTIS
1966
Rosa VACCA
1968
Claudio VALENTINI
1968
Marco VALENTINI
1972
Lorenzo VERGURA
1979
Martina VITOZZI
1984
Alessandro ZANATTA
1972
Andrea ZANELLA
1977
Stefano ZANGHIERATO
1971
Lizza Egidio
Rome
17/07/2024
02/08/2024
1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement
et
1 500 EUR alloués par la Cour
1974/20
19/12/2019
(594 requérants)
Alessandro ABBATE
1976
Danilo ACETO
1974
Silvia AGNOLONI
1972
Fausta AIETA
1971
Giuseppe ALASCIA
1967
Maurizio ALECI
1967
Alessandro ALESSANDRONI
1971
Marco ALLORA
1973
Danilo AMABENE
1971
Daniela AMADIO
1976
Fabrizio AMADIO
1977
Francesco AMADIO
1973
Luigi AMARII
1968
Emiliana AMATO
1973
Daniele AMICOSANTE
1976
Michele AMMANNITI
1969
Angelo ANGIULLI
1976
Andrea ANIMALI
1969
Massimo ANTENUCCI
1970
Gregorio ANTONACCI
1969
Nadia ANTONELLI
1972
Michele ANTONIOLI
1977
Maria AQUILANTE
1983
Bruno ARAGNO
1965
Laura ARMENISE
1980
Fabio ATTANASIO
1975
Innocenzo AULETTA
1985
Andrea AVANTINI
1972
Alessandro BABINO
1969
Alessandro BACCIOCCHINI
1970
Daniele BADAS
1969
Orazio BAFILE
1972
Andrea BAGAGLINI
1968
Renzo BALDASSARRE
1970
Alberto BARBARESI
1960
Egidio BARONE
1968
Sabrina BARONI
1970
Biagio Paolo BARRA
1982
Riccardo BARTOLINI
1961
Ermete BEATI
1965
Marco BEDETTI
1968
Riccardo BELFORTE
1972
Marco BELLANCA
1980
Roberto BENEDETTO
1976
Enzo BERARDI
1964
Viviana BERARDI
1964
Sandro BERETTIERI
1968
Lorenzo BERTRANDA
1984
Erika BETTI
1974
Gaetano BEVACQUA
1966
Francesco BIANCO
1977
Gianni BIANCONI
1965
Massimo BIONDI
1970
Gianni BISCARO
1967
Giacomo BLASONE
1979
Simone BOCCI
1972
Paolo BOLDRINI
1960
Fabio BONARETTI
1964
Corrado BORTOLI
1970
Sergio BRIGANTE
1970
Roberto BROCCOLI
1964
Benedetta BRUNI
1974
Maria Grazia BRUSCHI
1966
Antonella BUNINO
1971
Caterina BUONGIORNO
1973
Patrizia BUONO
1978
Eugenio BURCHINI
1969
Giovanni BUSSOTTO
1971
Fabio CAIOLI
1969
Giuseppe CAIONE
1969
Martino CALABRETTO
1965
Gabriele CALAMAI
1968
Marco CALZOLARI
1979
Andrea CAMISASCA
1968
Angelo CAMPANA
1963
Celso CAMPAZZI
1968
Marco CAMPORA
1969
Cristina CANALE
1978
Marinella CANCLINI
1974
Monica CANDELORO
1971
Amato CANNAVALE
1974
Salvatore Davide CANNAVO’
1976
Antonio CANTORE
1981
Sebastiano CANUDU
1966
Davide CAPERNA
1984
Patrizio CAPITANI
1974
Stefano CAPITANI
1975
Claudia CAPITANIO
1971
Vincenzo CAPODICI
1967
Gilda Antonella CAPPELLAZZO
1976
Walter CAPULLI
1972
Gianfranco CARFAGNA
1965
Giovanni D. CARLUCCIO
1973
Luigi CARNEVALE
1970
Leonardo CAROLI
1971
Emanuele CARONE
1983
Antonio CAROTI
1964
Francesca CASALUCCI
1966
Giuseppe CASSARINO
1964
Sergio CASTELLANI
1965
Vincenzo CASTRONUOVO
1973
Pierluigi CASTRUCCI
1971
Giancarlo CATALANI
1971
Domenico CATALANO
1965
Alberto CATALETA
1968
Geremia CAVEZZA
1969
Fabrizio CAZZORLA
1965
Fabrizio CECCONI
1967
Emidio CENTRACCHIO
1979
Davide CERRUTI
1978
Mose’ CERULLI
1978
Vincenzo CESETTI
1970
Concetto Giovanni CHIARA
1974
Stefano CHIGA
1968
Giuseppe CIABURRI
1966
Matteo CIANCHI
1972
Antonio CIANCIULLO
1967
Antonio CICCOTELLI
1974
Laura CICOLA
1980
Claudia CINDOLO
1975
Stefania CINTI
1971
Valter CIPOLLONI
1970
Domenico CIRELLA
1965
Michele CIRILLO
1977
Giuseppe CIRMIGLIANO
1964
Fernando CIRONE
1963
Andrea CISTERNINO
1976
Andrea COCUZZA
1980
Luciano COLASANTO
1967
Maurizio COLLECCHI
1963
Giampiero COMITE
1983
Lucio COMPAGNONE
1975
Giovanni CONGEDO
1975
Mario CONGEDO
1975
Marco CONGIU
1972
Erika CONTE
1983
Emiliano CORONA
1983
Paolo CORRADETTI
1969
Patrizia CORVO
1975
Alessandro COSTANZI PORRINI
1969
Giuseppe CRAPA
1961
Benedetto CRESCENZI
1972
Mario CRISANTE
1980
Giovanni CRISTOFARO
1972
Dario CUGINI
1980
Antonio Paolo CUPPONE
1965
Annamaria DABBICCO
1970
Cinzia D’AGOSTINO
1972
Giovanni DALFINO
1983
Marco DALLA GRASSA
1982
Nunziata D’AMICO
1969
Antonio D’ASCENZI
1977
Gian Mario DE ANGELIS
1971
Stefano DE BATTISTIS
1976
Urbano DE BENEDICTIS
1961
Ruggero DE CRISTOFARO
1968
Andrea Rosario DE GIOIA
1963
Giuseppe DE LEO
1969
Luca DE LEONI VITALE
1976
Alessio DE LUCA
1977
Giuseppe DE MICHELIS
1968
Nuto DE MONTE
1973
Ada DE NICOLO’
1974
Davide DE PANFILIS
1968
Francesco DE SANTIS
1978
Silvia DE STEFANIS
1971
Rosaria DEL CONSOLE
1976
Francesco DEL CORSO
1972
Tiziana DEL MIMMO
1972
Matteo DEL SALA
1976
Anna DEL SIGNORE
1980
Andrea DELLA LUNA
1974
Stefano DELLABELLA
1968
Alessandro DEMURTAS
1982
Antonio DEROMA
1964
Paolo DETTORI
1968
Leonardo DI BATTISTA
1973
Gaetano DI BENEDETTO
1969
Andrea DI BERARDINO
1984
Luca DI BIAGIO
1978
Carlo DI CAPRIO
1982
Pietro DI CESARE
1965
Ezio DI CINTIO
1961
Piero DI EDOARDO
1969
Luca DI FLORIO
1975
Luca DI FRANCO
1975
Maurizio DI GIACOMO
1969
Salvatore DI GIACOMO
1982
Maria Francesca DI GIROLAMO
1975
Antonio DI LISIO
1966
Fiorenzo DI LORENZO
1984
Bruno DI MARCO
1971
Marco DI MARCO
1972
Antonio Massimiliano DI MAURO
1975
Paolo DI PAOLA
1971
Angelo DI PAOLO
1974
Domenico DI RENZO
1969
Roberta DI SABATINO
1975
Berardino DI SANTO
1960
Emanuele DI SISTO
1974
Emilio DI STEFANO
1970
Rosalba DI TANNA
1982
Mauro D’INNOCENZO
1966
Cosimo DISTRATIS
1975
Alice DONATI
1981
Giovanna DONATO
1976
Fabrizio DONZELLI
1966
Dino DURANTE
1961
Giovanni D’URSO
1964
Silvia FABBIANI
1980
Francesca FABRIZI
1975
Nicola FAILLACE
1967
Gabriele FALCHI
1965
Filippo FANFANI
1964
Andrea FANI
1962
Giuseppe Maria Santo FARINA
1963
Giovanni FASI
1964
Mariamichela FASOLINO
1968
Daniela FAVA
1969
Valeria FELICE
1977
Francesca FERRANTE
1974
Maurizio FERRAUTO
1970
Nicola FERRO
1961
Alessandra FERRONE
1975
Luca FESTUCCIA
1975
Claudio Antonio FILIERI
1973
Ruggero FILIPPI DE SANTIS
1968
Antonio FILIPPONE
1968
Antonio FILONI
1974
Roberto FINAURINI
1970
Mauro FIOCCHETTA
1974
Cesare FIORILLO
1973
Fabio FLAMINI
1973
Matteo FLORAMO
1974
Giuseppe FLORENO
1974
Gessica FOGLIA
1976
Pasquale FOGLIA
1984
Donato FONTANA
1974
Juri FONTANA
1982
Lucio FONTANA
1969
Roberto FORTUNATO
1964
Salvatore FOTI
1969
Angela FRACASSI
1970
Daniele FRACASSI
1974
Dario FRACASSI
1973
Marco FRANCALANCI
1963
Elisa FRANCHINO
1987
Giovanni FRANCI
1962
Claudio FRANCIAMORE
1973
Andrea FRANCO
1974
Enrico FRASSINETI
1964
Luisa FRITTELLA
1977
Marco FRONGILLO
1975
Lamberto FULGENZI
1960
Nicola FULVI
1971
Andrea FUSILLO
1971
Alessandro GABELLONE
1976
Paolo GABRIELLI
1973
Maria GALEANO
1962
Daniela GALEOTTI
1977
Barbara GALEOTTO
1969
Massimo GALIMI
1971
Enrico GALLIZIO
1970
Vincenzo GALLUCCI
1974
Paolo GAROSI
1968
Silvia GASBARRI
1973
Marzia GATTAMORTA
1972
Gianluca GELMI
1971
Matteo GEMINIANI
1983
Giuseppe GEMMA
1976
Daniele GENTILE
1974
Dimitri GHENO
1970
Luca GHERA
1970
Valentina GHINI
1980
Fausto Damiano GIANERA
1969
Giuseppe GIANGRAVÈ
1966
Paolo GIANI
1975
Marcello GIANNANGELI
1966
Goffredo GIANNOBILE
1964
Barbara GIANNOTTI
1961
Pascal GIFONE
1979
Maria GILBERTO
1964
Paolo GIOIA
1969
Angelo GIORDANO
1973
Filippo GIORDANO
1976
Luana GIORGI
1974
Linda GIOVANNANGELO
1978
Marco GIOVIALI
1985
Mauro GIUBILEI
1967
Guido GOBBI
1971
Alberto GORI
1962
Attilio GRASSI
1968
Fabio GRASSO
1965
Vincenzo GRASSO
1963
Giuseppe Alfredo GRAVINA
1964
Andrea GRECI
1974
Aldo GRECO
1969
Anna Maria GRECO
1971
Alessandro GREMOLI
1970
Leonardo GRILLO
1984
Alessandra GUARNELLI
1976
Sabina GUARNELLI
1973
Ilaria GUASTINI
1973
Franco GUASTONI
1964
Andrea GUERRIERI
1981
Vincenzo GUIDA
1972
Paolo GUIDASTRI
1977
Laura GUIDO
1981
Simone GUSMINI
1973
Martin HORN
1970
Michele IANIRO
1962
Livia IANNACE
1977
Marco IANNELLA
1969
Loredana IANNETTA
1973
Achille IERMANO
1976
Roberto IEZZI
1961
Vincenzo IGNESTI
1963
Ettore ILARIUCCI
1963
Fabio Agostino INTINI
1969
Mauro IRALDO
1981
Ignazio LA DUCA
1985
Niviano LA PENNA
1962
Gianluca LA ROSA
1972
Francesco Mario Nunzio LA SPINA
1968
Gaetano LAPERTOSA
1969
Roberta LATINI
1973
Tiziano LATINI
1981
Leonardo LAURI
1970
Felisiana LAVANGA
1979
Andrea LECCESE
1971
Jacopo LEONE
1986
Bruno LEONTE
1981
Emanuela LISTO
1970
Michelangelo LOBASCIO
1970
Roberto LOBASCIO
1983
Luciano LONGHITANO
1981
Vincenzo LOPEZ
1972
Massimo LUCARINI
1965
Luciano LUCIANI
1971
Claudio LUINO
1974
Tiziano LUNARDI
1969
Enrico LUPETTI
1967
Agnese LUPI
1968
Michele LUPI
1965
Gioacchino LUPO
1976
Silvan MACINATI
1972
Francesco MAGGIANI
1976
Claudia MANCINI
1968
Luigi MANCINI
1964
Settimio MANCINI
1958
Vincenzo MANCINI
1976
Lara MANDOZZI
1974
Lucia MANGIA
1969
Danilo MANICO
1982
Luciano MARANGONI
1968
Marco MARCHIONNI
1957
Domenico MARGIOTTA
1961
Sonia MARINI
1986
Silvia MARINONI
1969
Dino MARRONE
1970
Bartolo MARTA
1961
Alessio MARTELLA
1974
Alessandro MARTELLI
1971
Paolo MARTINEZ
1977
Luigi MARZETTI
1970
Giuseppe MASI
1967
Nicola MASIELLO
1962
Giorgio MASSA
1963
Maria Agnese MASSARO
1962
Giovanni MASTROSTEFANO
1985
Laura MAZZETTI
1964
Giampaolo MAZZI
1965
Ermanno MAZZONE
1969
Simone MAZZONI
1973
Angela MEDURI
1980
Lucio MENOCCHI
1968
Giorgio MERCANTI
1971
Paolo MERCATI
1981
Antonio MERLINO
1963
Mojca MIHALIC’
1978
Giorgio MILAMI
1970
Massimo MILONE
1963
Gaetano MIRABILE
1972
Susanna MISCHIATTI
1987
Marco MISCIA
1971
Salvatore MOBILIA
1968
Gianni MOINO
1962
Cristiana Alessandra MOLIN
1968
Pietro MONACO
1971
Alessandro MORANI
1973
Rosario MORELLI
1965
Mario MORETTA
1969
Matteo MORETTI
1983
Valentino MOTALLI
1968
Flavio MUOLO
1973
Rosalba MUOLO
1974
Alberto MURGIA
1965
Giancarlo MUSILLI
1966
Nicola NAPOLEONE
1980
Laura NAPOLITANO
1972
Federico NARDISI DELI
1972
Luciano NATALIZIA
1976
Giovanna NEGRONE CASCIANO
1973
Gabriele NICOLOSI
1968
Mauro NOCENTINI
1964
Vincenzo NOLFI
1964
Dario NOTARANTONIO
1972
Adolfo NOTARGIACOMO
1965
Tania NOVELLI
1971
Marcello NUZZACI
1976
Andrea OLIVA
1979
Vittorio OLIVARES
1964
Antonio OLIVIERI
1978
Gaetano ONORATI
1966
Alessio ORSINI
1973
Gianluigi PACCIANI
1971
Lisa PACELLINI
1981
Andrea PACIFICI
1965
Bernardino PACINI
1973
Sonia PAGLIARA
1973
Roberta PAGLIEI
1976
Gabriele PAGLIONI
1976
Saverio PALA
1986
Francesca PALADINI
1982
Mariano PALERI
1973
Fabrizio PALLANTE
1970
Stefano PALLESCHI MOSCARELLI
1964
Cosimo PAMPALONI
1985
Roberto PANICCIA
1974
Davide PANICHELLA
1984
Domenico PANICHELLA
1964
Maria Luigia PANZARINO
1971
Antonio PANZERA
1972
Lorenzo PAOLINI
1967
Fabio PAPONETTI
1962
Antonio PASQUA
1972
Daniela PASQUARELLA
1971
Annalisa PATRIGNANI
1983
Giampaolo PAZZAGLIA
1964
Enrico PECORIELLO
1973
Davide Carmelo PEDRETTI
1972
Lorenzo PEGAZZANO
1985
Mauro PEIROLO
1965
Gabriele PELLEGRINO
1979
Vincenzo Rosari PELLEGRINO
1967
Domenico PELOSI
1960
Cinzia PENTUZZI
1974
Paola PEPARELLO
1977
Marcello PEPE
1968
Debora PERAZZOLI
1967
Tiziana PETROCCO
1973
Tiziana PICA
1970
Luca PICCINI
1970
Simone PICCIONI
1971
Federica PICCO
1975
Daniele PIERACCIONI
1960
Marco PIERGIOVANNI
1971
Giuliano PIERI
1960
Claudio PIERSANTI
1969
Donato PIGNATIELLO
1964
Pamela PINARDI
1975
Filippo PISTONE
1983
Luca PITTUEO
1972
Claudia POGGI
1976
Luca POLIGNINO
1977
Daniele PORFIDO
1966
Alfonso PORRECA
1965
Luca PRAOLINI
1971
Rosario Alessandro PRASSEDE
1975
Andrea PRESSIANI
1968
Gaetano PRINCIPE
1972
Giovanni PRISCIANTELLI
1967
Gianluca PROIETTI
1968
Alessandro PROPETI
1972
Stefano PULINA
1967
Sebastiano PULLANO
1962
Luca PULSINELLI
1974
Yuri Ivan PUSCEDDU
1975
Maurizio QUAGLIERO
1973
Giovanni QUARANTA
1961
Arturo RACITI
1960
Francesco Innocenzo RADICCHI
1981
Andrea RAFFAELI
1984
Vincenzo RAGAGLIA
1981
Daniela RAMPON
1975
Giuseppe RANELLUCCI
1968
Pierluigi RASCHIATORE
1968
Rosetta RAVETTA
1973
Umberto RAVÌ PINTO
1975
Giacomo REGAZZONI
1977
Annalisa REGOLI
1968
Flavio RENAUDO
1979
Andrea RENZI
1983
Davide REPELE
1972
Angelo RETTA
1967
Alfonso RICCA
1966
Luigi RICCARDI
1968
Marcello RICCARDI
1969
Claudio RICCI
1970
Michele RICCI
1971
Anna RICCIOTTI
1976
Luca RICIOTTI
1977
Francesca RIGA
1971
Gioacchin RIGGIO
1968
Massimo ROLLI
1968
Luca ROMANO
1988
Federica RONCAI
1984
Maurizio RONCO
1965
Massimo ROSA
1979
Igor ROSETTINI
1991
Andrea ROSSETTI
1970
Marco ROSSI
1980
Francesca ROSSIGNOLI
1966
Rita ROSSITTO
1973
Leonardo ROTELLA
1972
Anna RUSCITO
1971
Stefania RUSSO
1964
Daniele SABATINI
1976
Bernardo SALTAFORMAGGIO
1972
Massimiliano SALVADORI
1967
Domenica SANTARELLI
1978
Daniela SARDELLA
1972
Cristiano SCARFONI
1987
Antonio SCARSELLI
1971
Luciano SCHIAZZA
1960
Fabio SCHIOPPA
1966
Giuseppe SCIOLI
1963
Franco SCIULLI
1962
Fabio SEBASTIANI
1970
Fabrizio SELLITRI
1978
Gabriele SERAFINI
1971
Piero SETTI
1962
Davide SEVEGA
1982
Lorenzo SIANI
1973
Valentina SILVESTRI
1968
Silvia SILVESTRINI
1974
Pietro Giovanni SIMONE
1965
Alessandro SOLFOROSI
1972
Bellisaria SOLOPERTO
1970
Alessandro SOLUCCI
1963
Danilo SORRENTINO
1971
Paola SOTTIL
1973
Patrizia SOTTIL
1965
Davide SPERINDEI
1976
Sandrino STEFANELLI
1964
Sabina STELLUTO
1972
Bruno STIMPFL
1961
Barbara STIZZOLI
1969
Andrea STRIGNANO
1976
Giovanni SUSINI
1968
Giulia TACCALOZZI
1982
Massimiliano TAMANTINI
1962
Claudio TASSI
1959
Saro Maria TEDESCHI
1979
Luca TERZI
1971
Mario TESTA
1979
Michela TINI
1983
Giancarlo TIROCCHI
1978
Riccardo TOMASSI
1968
Carlo TORELLI
1968
Simone TORNIAI
1975
Giuseppe TORRANO
1974
Maria Rosaria TOTARO
1973
Gerardo TRAVAGLIONE
1962
Diego TRAVERSO
1981
Francesco TREGLIA
1962
Umberto TRIMIGLIOZZI
1976
Tiziana TRONTI
1969
Giuseppe TRULLI
1975
Flavio URBANIZZA
1968
Francesco URSO
1980
Vitantonio URSO
1980
Antonietta VAIRA
1960
Fabrizio VALENTINI
1963
Paola VALENTINI
1972
Luca VALOTTI
1983
Marco VALVASSORI
1970
Enrico VANNINI
1968
Claudia VASSELLI
1977
Valeria VERZELLO
1976
Daniele VILLANI
1980
Salvatore VILLANI
1966
Giuseppe VISALLI
1963
Andrea VISCONTI O BISCONTI
1971
Gianluca VITALE
1970
Gianni VITI
1969
Tonino VITTIGLI
1964
Fabio ZACCARA
1972
Luca ZAMPINI
1967
Angelo ZERELLA
1976
Emanuele ZILLI
1978
Giulio Giuseppe ZINGARELLI
1964
Massimo ZINGHERINI
1969
Eliseo ZONGOLI
1979
Lizza Egidio
Rome
17/07/2024
02/08/2024
1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement
et
2 000 EUR alloués par la Cour
3729/20
09/01/2020
(6 requérants)
Marco ALLEGRINI
1975
Riccardo BERGAMASCHI
1967
Massimo GABRIELLI
1969
Luigi RITA
1975
Mario SECCHI
1969
Claudio SIGNORI
1970
Lizza Egidio
Rome
17/07/2024
02/08/2024
1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement
4449/20
02/01/2020
Luigina GIROLAMI
1980
La Gattuta Francesco
Rome
17/07/2024
12/08/2024
1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement
4469/20
08/01/2020
(13 requérants)
Andrea BARCHIESI
1964
Teodoro BASILE
1983
Emanuele CURATOLO
1976
Claudio FERRI
1982
Giuseppe IACOZZI
1967
Antonio IANNACONE
1979
Filippo LO PRINZI
1982
Santo MARCHESE
1971
Caterina MESIANI
1962
Francesco RUGGIRELLO
1965
Francesco STORINO
1970
Daniela TAMBORRA
1974
Davide TOSCA
1982
Lizza Egidio
Rome
17/07/2024
02/08/2024
1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement
4946/20
15/01/2020
(14 requérants)
Giancarlo CARLONI
1961
Silvia BENDI
1969
Lorenzo CARAPELLE
1971
Quinto COPPONI
1968
Marco DANIELLI
1985
Katia DEL FABBRO
1975
Giovanni GRIECO
1963
Monia INFORZATO
1973
Paolo MARTINI
1982
Nicola MASSARO
1963
Agostino PARISI
1978
Luca PIPICELLI
1983
Annalisa SCARSELLA
1972
Roberto ZUCCA
1972
Lizza Egidio
Rome
17/07/2024
02/08/2024
1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.