QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 49371/99
présentée par Assunta Alfonsetti
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 9 novembre 2000 en une chambre composée de
M.G. Ress, président,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.B. Conforti,
M.L. Caflisch,
M.J. Makarczyk,
M.I. Cabral Barreto,
MmeN. Vajić, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 11 décembre 1997 et enregistrée le 5 juillet 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1916 et résidant à L'Aquila. Elle est représentée devant la Cour par Mes Flora Panepucci et Alessandro Marchetti, avocats à L'Aquila.
Le 31 janvier 1995, la requérante assigna son fils, M. P., et Mme P. devant le tribunal de L'Aquila afin d’obtenir la restitution d’un appartement occupé par la défenderesse en instance de divorce et la réparation des dommages subis.
La mise en état de l’affaire commença le 24 avril 1995 par un renvoi car ce jour-là les avocats faisaient grève. L’audience du 23 octobre 1995 fut ajournée au 29 janvier 1996 pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions. Toutefois, cette audience et celles des 8 juillet et 9 décembre 1996 eurent trait à des demandes de la défenderesse quant à l’admission de moyens de preuve, demandes qui furent rejetées par le juge de la mise en état.
La présentation des conclusions eut lieu le 24 mars 1997 et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 20 octobre 1999.
Entre-temps, la loi concernant les sezioni stralcio étant entrée en vigueur, le président du tribunal attribua l'affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Les sezioni stralcio, composées d'un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été créés en vertu de l'article 90, alinéa 5, de la loi n° 353/1990 (tel que modifié par la loi n° 534/1995) afin d'absorber l'arriéré d'affaires pendantes devant les juridictions civiles.
Toutefois, selon les informations fournies par la requérante le 29 septembre 2000, faute de magistrat aucune audience n’avait encore eu lieu dans cette affaire devant la sezione stralcio, mais une audience venait d’être fixée au 8 novembre 2000.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 31 janvier 1995 et est encore pendante à ce jour.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui était à cette date de cinq ans pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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