COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 28725/95
Alfonso, Bernardina et Letizia Manzi
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 10 septembre 1996)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 28725/95 introduite le 29 août 1994 contre l’Italie et enregistrée le 27 septembre 1995. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1924, 1921 et 1929 et résident à respectivement à Alessandria, Trieste et Chieti. Ils sont représentés devant la Commission par Maître Luciano et M. Mario Antonio Rossi, respectivement avocat et avoué à L’Aquila.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête a été communiquée le 24 octobre 1995 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 21 mai 1996 dans la mesure où elle porte sur la durée d’une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 10 septembre 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
B. MARXER
G.B. REFFI
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 25 juillet 1991, les requérants assignèrent la municipalité de Lucoli (L’Aquila) devant le tribunal de L’Aquila afin d’obtenir le paiement de l’indemnité d’expropriation fixée en mai 1983 par la municipalité plus la revalorisation de cette somme et des intérêts moratoires, et la réalisation de travaux à la limite de la propriété des requérants.
7.La mise en état de l’affaire commença le 21 octobre 1991 et se termina, quatre audiences plus tard, le 29 juillet 1993 par la présentation de conclusions relatives à la prescription de l’action des requérants invoquée par la municipalité.
8.L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 7 février 1996. D’après les informations fournies par les requérants le 29 juin 1996, le texte du jugement n’avait, à cette date, pas encore été déposé au greffe.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 25 juillet 1991 et était encore pendante au 29 juin 1996, avait à cette date déjà duré un peu plus de quatre ans et onze mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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