Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263
Juin 2022
Algirdas Butkevičius c. Lituanie - 70489/17
Arrêt 14.6.2022 [Section II]
Article 8
Article 8-1
Respect de la correspondance
Respect de la vie privée
La divulgation d’une conversation du Premier ministre portant sur un sujet d’intérêt général était prévue par la loi et proportionnée en dépit de l’atteinte à la réputation qui en a découlé : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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