Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1991
Alimena c. Italie - 11910/85
Arrêt 19.2.1991
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure pénale: violation
Article 6-3-c
Se défendre avec l'assistance d'un défenseur
Audience tenue en cassation sans avertissement préalable au requérant et à son conseil: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable")
A.Période à considérer
Point de départ : jour de l'inculpation et de l'arrestation du requérant.
Terme : date à laquelle l'intéressé apprit le rejet de son pourvoi en cassation.
Résultat : plus de sept ans et quatre mois.
B.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, qui, en l'occurrence, commandent une évaluation globale.
Défaut de complexité de l'affaire et requérant n'ayant guère causé de retards.
Comportement des autorités compétentes : absence d'explication satisfaisante des longues périodes de stagnation constatées.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 6 § 3 C) DE LA CONVENTION
Manquement des autorités italiennes compétentes à leur obligation d'assurer à l'intéressé la jouissance effective de son droit à l'assistance d'un défenseur devant la Cour de cassation.
Conclusion : violation (unanimité).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Dommage matériel : absence de lien de causalité avec l'infraction – rejet de la demande.
Dommage moral : octroi d'une indemnité pour la seule violation de l'article 6 § 1.
Frais et dépens : remboursement partiel.
Conclusion : État défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité).
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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