Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 254
Août-Septembre 2021
Aliyeva et autres c. Azerbaïdjan - 66249/16, 66271/16, 75978/16 et al.
Arrêt 21.9.2021 [Section V]
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Impossibilité pour les requérants d’obtenir l’indemnité complémentaire légale d’expropriation, en raison d’un manquement de la Cour suprême à suivre sa propre jurisprudence constante : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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