Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1998
Allan Jacobsson c. Suède (n° 2) - 16970/90
Arrêt 19.2.1998
Article 6
Procédure administrative
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Procès public
Procès oral
Refus de la Cour administrative suprême de tenir une audience: article 6 § 1 applicable; non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.Applicabilité
La contestation était réelle et sérieuse et l’issue de la procédure directement déterminante pour les droits de caractère civil revendiqués par le requérant.
Conclusion: article 6 § 1 applicable (unanimité).
B.Observation
Selon la jurisprudence de la Cour, dans une procédure se déroulant devant un premier et seul tribunal, le droit de chacun à ce que sa cause soit « entendue publiquement », au sens de l’article 6 § 1, implique le droit à une « audience » à moins que des circonstances exceptionnelles justifient de s’en dispenser – éléments de la cause n’indiquent pas que les observations du requérant à la Cour administrative suprême pouvaient soulever, quant au droit de construire de l’intéressé, des questions de fait ou de droit dont la solution commandait une audience – au contraire, les problèmes à trancher étant de caractère restreint, la Cour administrative suprême, même si elle agissait comme première et seule juridiction en l’occurrence, était dispensée de l’obligation que lui fait normalement l’article 6 § 1 de tenir une audience.
Conclusion: non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy