Communiquée le 6 novembre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 12307/09
Mahmut ALINAK
contre la Turquie
introduite le 10 janvier 2009
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation pénale du requérant à une amende judiciaire en application des articles 215 § 1 et 217 du code pénal, disposant respectivement les infractions de l’apologie de crime ou de criminel et d’incitation à désobéir les lois, en raison des expressions qu’il a utilisées dans une plainte pénale qu’il a déposée et du contenu d’un discours qu’il a tenu dans une conférence.
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression du fait de sa condamnation pénale. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint aussi de l’impossibilité pour lui de se pourvoir en cassation contre le jugement de première instance parce que l’amende judiciaire infligée était inférieure au seuil exigé par la loi pour former un pourvoi en appel.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, à raison de sa condamnation pénale ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ? (voir Bülent Kaya c. Turquie, no 52056/08, §§ 37-40, 22 octobre 2013).
2. L’impossibilité pour le requérant de former un pourvoi contre le jugement de première instance constitue-t-elle une entrave disproportionnée à son droit d’accès à un tribunal ? (voir, Bayar et Gürbüz c. Turquie, no 37569/06, §§ 45-49, 27 novembre 2012).
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