Communiquée le 31 octobre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 50868/08
Mahmut ALINAK
contre la Turquie
introduite le 27 septembre 2008
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne les condamnations pénales du requérant à des amendes judiciaires en application de l’article 215 § 1 du code pénal, disposant l’infraction de l’apologie de crime ou de criminel, dans deux procédures en raison d’une pétition qu’il a envoyée à la mairie de Kars et d’une déclaration qu’il a faite lors d’une émission de télé. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression du fait de ces condamnations pénales. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint aussi de l’impossibilité pour lui de se pourvoir en cassation contre les jugements de première instance parce que l’amende judiciaire infligée était inférieure au seuil exigé par la loi pour former un pourvoi en appel.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, à raison de sa condamnation pénale ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ? (voir Bülent Kaya c. Turquie, no 52056/08, §§ 37-40, 22 octobre 2013).
2. L’impossibilité pour le requérant de former un pourvoi contre le jugement de première instance constitue-t-elle une entrave disproportionnée à son droit d’accès à un tribunal ? (voir, Bayar et Gürbüz c. Turquie, no 37569/06, §§ 45-49, 27 novembre 2012).
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