Publié le 12 septembre 2022
TROISIÈME SECTION
Requête no 38204/19
Maria de Los Angeles ALONSO RADESCA et autres contre la Suisse
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 23 août 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent, d’une part, les licenciements des requérants de leurs emplois au sein de l’Hôpital de la Providence (Neuchâtel) à la suite d’une grève jugée illégale par les autorités internes [requête no 38204/19] et, d’autre part, les condamnations pénales pour violation de domicile dans ce contexte [requêtes nos 30379/21 et 30786/21].
Les requérants ont contesté en vain leurs licenciements et leurs condamnations devant les instances internes, en dernière instance devant le Tribunal fédéral, qui a rejeté leurs recours par arrêts du 17 décembre 2018 requête no 38204/19] et 25 novembre 2020 [requêtes nos 30379/21 et 30786/21].
Devant la Cour, les requérants se plaignent des violations du droit de grève, en tant qu’aspect de la liberté syndicale protégée par l’article 11 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu ingérence dans l’exercice par les requérants de leur liberté syndicale, telle qu’elle est consacrée par l’article 11 de la Convention, d’une part pour le motif de leurs licenciements [requête no 38204/19] et, d’autre part, à cause de leurs condamnations pénales [requêtes nos 30379/21 et 30786/21] ?
2. Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle nécessaire dans une société démocratique, conformément au paragraphe 2 de l’article 11 ?
3. Les juridictions internes, notamment le Tribunal fédéral, ont-elles rendu des arrêts dûment motivés et ont-elles procédé en l’espèce à une analyse appropriée au regard de tous les critères découlant de la jurisprudence pertinente de la Cour relative à l’article 11 de la Convention, y compris une pesée acceptable de tous les intérêts soulevés par les causes des requérants ?
ANNEXE
No.
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
1.
38204/19
Alonso Radesca et autres c. Suisse
12/07/2019
Maria de Los Angeles ALONSO RADESCA
1956
Peseux
suisse
Martine ARDIA
1954
Peseux
suisse
Sarah BOCHUD
1978
Cernier
suisse
Sabine FURRER
1971
Neuchâtel
suisse
Catherine Isabelle GITTON
1972
Morteau
française
Laurence Nicole GREMAUD
1969
Valeyres sous Montagny
suisse
Christelle HAUSSENER
1977
Cernier
suisse
Thierry HUMBERT DROZ
1970
Neuchâtel
suisse
Corinne JACCARD
1973
Bevaix
suisse
Susana MARCOZZI
1968
Boudry
suisse
Valerie Louise RICHARD
1965
Cressier
suisse
Nathanael Willy ROCHAT
1965
Rochefort
suisse
Fedzrije SEILER
1967
Cernier
suisse
Myriam STRÜBI
1980
Cortaillod
suisse
Catherine VILLANUEVA VERA
1962
Neuchâtel
suisse
Brigitte WILLEMIN
1958
Neuchâtel
suisse
Chantal ZIEGLER WENGER
1959
Neuchâtel
suisse
Christian DANDRÈS
2.
30379/21
Hayoz Clement et Mugny c. Suisse
07/06/2021
Chantal HAYOZ CLEMENT
1950
Avry sur Matran
suisse
Yves MUGNY
1967
Genève
suisse
Christian DANDRÈS
3.
30786/21
Bragoni et Produit c. Suisse
07/06/2021
Giorgio BRAGONI
1954
Playa Honda
suisse
Yasmina PRODUIT
1972
Le Locle
suisse
Christian DANDRÈS