PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 24322/16
Silvio Valter ALONZI et autres
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 11 septembre 2018 en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 22 avril 2016,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants, tous de nationalité italienne, figure en annexe. Ils ont été représentés par Me B. Forte, avocat à Sora (FR).
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure civile.
Les 23 avril, 31 mai, 5 juin et 25 juillet 2018, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chaque requérant et à chaque foyer figurant sur la liste en annexe, à titre gracieux, en vue d’un règlement amiable de l’affaire, la somme de 9 000 EUR (neuf mille euros) couvrant tout préjudice subi, la somme globale de 1 000 EUR (mille euros) couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les parties requérantes.
Lesdites sommes seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 4 octobre 2018.
Renata DegenerKristina Pardalos
Greffière adjointePrésidente
ANNEXE
No.
Prénom
NOM
Date de naissance
Lieu de résidence
Dommage
moral
Silvio Valter ALONZI
01/01/1935
Sora
9 000 EUR
Foyer[1]
Gina
PALMA
Lorella ALTOBELLI
Sabrina ALTOBELLI
20/06/1946
Sora (FR)
08/06/1966
Broccostella (FR)
28/06/1971
Rome
9 000 EUR conjointement
Rita
AMATO
14/04/1940
Rome
9 000 EUR
Anna
AMBRIFI
16/02/1932
Fondi (LT)
9 000 EUR
Giuliana AMOROSO
28/01/1944
Ostia (RM)
9 000 EUR
Vinicio ANDREOZZI
23/01/1934
Rome
9 000 EUR
Foyer[2]
Maria
D’ANDREA
Cinzia
BERTI
Laura
BERTI
19/07/1932
Rome
06/03/1963
Rome
30/08/1960
Rome
9 000 EUR conjointement
Mario
BOLDRINI
21/11/1940
Rome
9 000 EUR
Generoso
BONGO
02/10/1931
Rome
9 000 EUR
Ottavio
CACIOPPO
26/05/1938
Latina
9 000 EUR
Francesco CALDAROLA
18/04/1940
Rome
9 000 EUR
Salvatore
CANINO
13/01/1933
Rome
9 000 EUR
Antonio CAPONECCHIA
18/10/1936
Rome
9 000 EUR
Foyer[3]
Ines TAGLIACOZZO
Monica CAPOROSSI
Renzo
CAPOROSSI
Marzio CAPOROSSI
08/02/1949
Velletri (RM)
15/02/1963
Rome
27/06/1965
Rome
13/02/1967
Rome
9 000 EUR conjointement
Franco CAZZANIGA
22/08/1939
Rome
9 000 EUR
Annamaria CECCHINI
19/06/1942
Rome
9 000 EUR
Giancarlo
CENCI
26/01/1944
Rome
9 000 EUR
Foyer[4]
Rosa
SENSI
F. Paolo
COTUGNO
M. Cristina COTUGNO
12/05/1937
Pomezia (RM)
26/06/1971
Ardea (RM)
30/05/1973
Pomezia (RM)
9 000 EUR conjointement
Alberto
CRO
25/08/1931
Rome
9 000 EUR
Clelia
D’AGNOLO
07/06/1943
Rome
9 000 EUR
Nina
D’ALONZO
17/06/1943
Ostia (RM)
9 000 EUR
Maria
D’ANDREA
19/07/1932
Rome
9 000 EUR
Pietro
DE SANTIS[5]
Foyer
Domitilla
D’AMBROGIO
Federico
DE SANTIS
Gianpiera
DE SANTIS
20/06/1940
Frosinone
29/05/1969
Rome
15/05/1972
Rome
9 000 EUR conjointement
Gastone
DI GIULIO
16/03/1938
Ostia (RM)
9 000 EUR
Santina
DI LORETO
18/04/1940
Rome
9 000 EUR
Foyer[6]
Lidia
MAIURI
Emiliano
DI PALMA
06/05/1944
Rome
23/08/1977
Rome
9 000 EUR conjointement
Gian Piero DOMINICI
22/04/1932
Rome
9 000 EUR
Michele
DUCA
09/05/1937
Gallinaro (FR)
9 000 EUR
Foyer[7]
Diego
EL SAA
Sabrina
EL SAA
02/11/1968
Rome
22/09/1974
Rome
9 000 EUR conjointement
Foyer[8]
Bambina ANNECCHINI
Carmelita EVANGELISTA
Maria Caterina EVANGELISTA
06/12/1937
Rome
28/03/1959
Tokyo
30/04/1963
Rome
9 000 EUR conjointement
Foyer[9]
Anna Maria GERMANI
Maria Cristina FINAMORE
Carmine
FINAMORE
26/07/1933
Rome
17/07/1961
Rome
03/10/1964
Rome
9 000 EUR conjointement
Bruno FINOCCHI[10]
Foyer
Franca
CECCARELLI
Andrea
FINOCCHI
14/11/1938
Bibbiena (AR)
25/11/1966
Sabaudia Latina
9 000 EUR conjointement
Franco
FLAMINI
20/01/1938
Rome
9 000 EUR
Foyer[11]
Lina
VIOLA
Patrizia
GALATEO
Massimo
GALATEO
29/02/1932
Rome
21/10/1961
Rome
21/07/1965
Rome
9 000 EUR conjointement
Gualtiero LAURENTI
14/10/1935
Vejano (VT)
9 000 EUR
Foyer[12]
Alberto
LEPORI
Francesca
LEPORI
Emanuele
LEPORI
Giordano
MASCIONI
Roberto
MASCIONI
03/07/1969
Rome
04/10/1973
Rome
23/04/1975
Rome
27/01/1979
Aguagliano (AN)
01/06/1982 Montemarciano (AN)
9 000 EUR conjointement
Silvia Francesca LEPORE
10/02/1942
Rome
9 000 EUR
Vittorio
LUZI
19/03/1943
Rome
9 000 EUR
Graziano
MAFFEI
26/10/1940
Rome
9 000 EUR
Rolando
MASCI
21/11/1945
Ronciglione (VT)
9 000 EUR
Alvaro MASTRANTONIO
06/05/1939
Velletri (RM)
9 000 EUR
Rolando
MIGNANO
24/09/1957
Ardea (RM)
9 000 EUR
Mario
MORI
03/07/1939
Ripi (FR)
9 000 EUR
Foyer[13]
Adriana
DI FRANCO
Giuseppina MOTTOLA
Ernesto
MOTTOLA
26/11/1941
Rome
21/09/1973
Rome
08/04/1976
Rome
9 000 EUR conjointement
Franco
PACE
04/01/1940
Rome
9 000 EUR
Giorgio
PICA
18/09/1938
Rome
9 000 EUR
Foyer[14]
Lidia
LEONORO
Annalisa
PICCARDI
David
PICCARDI
20/12/1945
Sezze (LT)
16/06/1969
Rome
11/03/1972
Sezze (LT)
9 000 EUR conjointement
Franco
PIOL
02/10/1942
Fonte Nuova (RM)
9 000 EUR
Carlo
RANALDI
04/12/1943
Rome
9 000 EUR
Luigi
ROSSETTI
10/07/1942
Rome
9 000 EUR
Francesca SALATINO
29/05/1945
Velletri (RM)
9 000 EUR
Franca
SARTORI
30/09/1945
Ariccia (RM)
9 000 EUR
Anna Maria
SAULLI
17/10/1944
Rome
9 000 EUR
Giovanni SCARVAGLIERI
31/01/1939
Viterbo
9 000 EUR
Mario
SCIPIONE
12/12/1929
Latina
9 000 EUR
Rosa Anna
SENSI
12/05/1937
Pomezia (RM)
9 000 EUR
Ilva
SERENELLI
22/02/1936
Rome
9 000 EUR
Caterina
SITTA
19/06/1948
Latina
9 000 EUR
Luigi
TONI
22/07/1941
Rome
9 000 EUR
Goffredo
TROIANI
13/11/1937
Rome
9 000 EUR
Valerio
VALERII
27/08/1942
Rome
9 000 EUR
Elina
VERCELLI
03/01/1948
Rome
9 000 EUR
Foyer[15]
Enzo
VERONESE
Antonio
VERONESE
Loredana VERONESE
Vittoria
VERONESE
29/04/1928
Latina
19/11/1961
Latina
15/09/1963
Latina
23/06/1971
Latina
9 000 EUR conjointement
Anna
VOLPICELLA
04/08/1937
Latina
9 000 EUR
[1]. Les requérants sont les héritiers de M. Pietro Altobelli, décédé avant l’introduction de la requête.
[2]. Les requérants sont les héritiers de M. Fausto Berti, décédé avant l’introduction de la requête.
[3]. Les requérants sont les héritiers de M. Roberto Caporossi, décédé avant l’introduction de la requête.
[4]. Les requérants sont les héritiers de M. Giorgio Cotugno, décédé avant l’introduction de la requête.
[5]. Le requérant est décédé le 11/01/2017, après l’introduction de la requête. Le 20/02/2018, ses héritiers ont exprimé le souhait de poursuivre la procédure devant la Cour.
[6]. Les requérants sont les héritiers de M. Pasquale Gerardo Di Palma, décédé avant l’introduction de la requête.
[7]. Les requérants sont les héritiers de M. Gabriel El Saa, décédé avant l’introduction de la requête.
[8]. Les requérants sont les héritiers de M. Francesco Evangelista, décédé avant l’introduction de la requête.
[9]. Les requérants sont les héritiers de M. Mario Finamore, décédé avant l’introduction de la requête.
[10]. Le requérant est décédé le 07/03/2017, après l’introduction de la requête. Le 20/02/2018, ses héritiers ont exprimé le souhait de poursuivre la procédure devant la Cour.
[11]. Les requérants sont les héritiers de M Renato Galateo, décédé avant l’introduction de la requête.
[12]. Les requérants sont les héritiers de Mme Lidia Lepori, décédée avant l’introduction de la requête.
[13]. Les requérants sont les héritiers de M. Liborio Mottola, décédé avant l’introduction de la requête.
[14]. Les requérants sont les héritiers de M. Imperio Piccardi, décédé avant l’introduction de la requête.
[15]. Les requérants sont les héritiers de Mme Elena Manieri, décédée avant l’introduction de la requête
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