Publié le 19 septembre 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête no 2832/21
Fettah ALPASLAN
contre la Türkiye
introduite le 17 décembre 2020
communiquée le 29 août 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la nullité d’une vente immobilière en raison de l’annulation, postérieure à la vente, de la base légale ayant autorisé celle-ci.
Plusieurs années après l’acquisition par le requérant, lors d’une vente aux enchères, d’un terrain de la société nationale de chemin de fer et l’enregistrement du transfert de propriété au registre foncier, la Cour constitutionnelle, saisie par voie préjudicielle, annula la disposition autorisant la société en question à procéder à la vente de bien au motif que de telles ventes devaient être soumises à la réglementation relative à la privatisation.
En conséquence de cet arrêt, la société de chemin de fer obtint par voie judiciaire la restitution du bien en échange du remboursement prix de vente qui avait été initialement payé par le requérant.
Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et au principe de sécurité juridique, et soutient qu’il aurait dû être maintenu dans son acquisition compte tenu de sa bonne foi, du fait qu’aucune faute ne lui est imputable et de la circonstance que la disposition avait été annulée postérieurement au transfert de propriété. Il soutient que la somme qui lui a été versée est sans commune mesure avec la valeur réelle du bien, et ce en raison d’une augmentation considérable survenue dans le prix des biens immobiliers.
QUESTIONS AUX PARTIES
L’annulation de l’acquisition du requérant dans les conditions qui sont celles de l’espèce constitue-telle une atteinte à son droit de propriété au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? Plus particulièrement, l’ingérence en cause a-t-elle respecté les exigences de cette disposition ?
Les parties sont invitées à fournir une copie complète des dossiers des procédures dont ont eu à connaître les juridictions administratives et judiciaires.
Elles sont également invitées à préciser le montant du remboursement effectué et sa date.