DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 46964/99
présentée par Alpites S.p.A.
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 2 mars 2000 en une chambre composée de
M.G. Bonello, président,
M.B. Conforti,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.E. Levits
M.A.B. Baka, juges,
M.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête introduite le 13 octobre 1997 et enregistrée le 22 mars 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une société anonyme italienne et a son siège social à Pettinengo (Vicence). Elle est représentée devant la Cour par Me Alberto Bottari, avocat à Prato.
Le 26 janvier 1989, la requérante assigna la société M. devant le tribunal de Prato afin d’obtenir le paiement d’une somme en exécution d’un contrat de fourniture.
La mise en état de l’affaire commença le 10 mars 1989. Le 9 juin 1989, le juge de la mise en état nomma un expert, qui prêta serment le 3 novembre 1989. Le 9 mars 1990, l’audience fut reportée au 29 juin 1990, pour permettre aux parties d’étudier le rapport d’expertise. Le jour venu, l’audience fut ajournée d’office au 15 février 1991. Le 21 juin 1991, le juge ordonna la comparution de l’expert, afin de fournir des éclaircissements. Le 2 avril 1992, la société défenderesse informa le juge qu’elle avait fait faillite. Le juge ordonna au syndic de la faillite le dépôt au greffe de certains documents. Le 7 avril 1992, la défenderesse déposa une réclamation contre cette ordonnance, qui fut rejetée par le tribunal le 6 mai 1992.
Après deux audiences consacrées au dépôt au greffe des documents, le 11 février 1994, le juge ordonna à une banque de fournir des documents concernant l’affaire. Ces documents furent examinés lors de l’audience du 3 mars 1995. L’audience fixée au 4 décembre 1995 fut ajournée d’office au 11 novembre 1997. A cette date, l’audience fut renvoyée au 25 mai 1998, pour la présentation des conclusions. Cette audience fut ajournée d’office au 2 novembre 1998. Le jour venu, à la demande de la requérante le juge convoqua l’expert à l’audience du 15 mars 1999 afin d’obtenir des éclaircissements.
Toutefois, à une date non précisée, l’affaire fut attribuée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio) et, par une ordonnance hors audience du 5 février 1999, le président du collège nomma le juge de la mise en état et remit les parties devant ce dernier à l’audience du 21 avril 1999. Le jour venu, le juge de la mise en état renvoya le dossier au président du tribunal car il considéra la sezione stralcio incompétente dans le cas d’espèce.
L’audience suivante eut lieu le 21 juin 1999, au cours de laquelle le juge convoqua l’expert au 17 décembre 1999 afin d’obtenir des éclaircissements. Selon les informations fournies par la requérante, l’audience suivante fut fixée au 15 mai 2000.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 26 janvier 1989 et est à ce jour encore pendante.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de un peu plus de plus de onze ans et un mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention).
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghGiovanni Bonello
GreffierPrésident
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