Communiquée le 15 décembre 2016
DEUXIÈME SECTION
Requête no 6784/13
Mustafa ALIŞIR
contre la Turquie
introduite le 13 décembre 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le décès du fils du requérant lors de l’accomplissement de son service militaire obligatoire.
L’enquête menée par le parquet militaire a permis de conclure au suicide.
Le requérant conteste cette thèse. Invoquant l’article 6 de la Convention, il se plaint d’une atteinte au droit à la vie de son fils, alléguant que celui-ci a été tué ou qu’il s’est suicidé en raison de pressions qu’il aurait subies de la part de l’un de ses supérieurs hiérarchiques, et il dénonce une absence d’enquête adéquate et effective y afférente.
Après examen du dossier, il est proposé de communiquer au gouvernement défendeur la requête sur la base des questions ci-dessous, relatives au volet matériel et au volet procédural de l’article 2 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
[A1]1. Le droit de Cihan Alışır à la vie a-t-il été protégé, comme l’exige l’article 2 de la Convention ?
2. L’appelé Cihan Alışır a-t-il fait l’objet, avant, au moment de son intégration dans l’armée et après celle-ci, d’un quelconque examen ou suivi médical quant à son aptitude psychologique au service militaire ?
3. Les autorités militaires ont-elles fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour empêcher la matérialisation d’un risque certain et immédiat pour la vie du soldat Cihan Alışır, risque dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance ?
4. Les circonstances du décès de Cihan Alışır ont-elles fait l’objet, au plan national, d’une enquête conforme aux critères découlant de la jurisprudence de la Cour en matière d’obligation positive de l’État quant à la protection de la vie des personnes placées sous sa responsabilité ?
Le Gouvernement est prié de faire parvenir à la Cour copie de tous les documents relatifs à l’enquête menée au niveau national et à l’état de santé de l’appelé Cihan Alışır lors de son admission au service militaire et après celle-ci.
[A1]ITMARKQuestionEnd
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