QUATRIÈME SECTION
DÉCISION[Note1]
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 45084/98
présentée par Giuseppe et Ciro Altamura
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 28 septembre 1999 en une chambre composée de
M.M. Pellonpää, président,
M.B. Conforti,
M.G. Ress,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.L. Caflisch,
M.J. Makarczyk,
MmeN. Vajić, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 14 mai 1996 et enregistrée le 18 décembre 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1946 et 1949 et résidant à Pontecagnano Faiano. Ils sont représentés devant la Cour par Me Pasquale Del Guercio, avocat à Avellino.
Le 6 octobre 1993, les requérants assignèrent le consortium A. et la société anonyme italienne des conduites d’eau devant le tribunal de Salerne afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à l’occupation, selon eux illicite, d’un terrain leur appartenant.
L’instruction commença le 17 décembre 1993 par le constat que la première citation devait être refaite pour permettre de citer correctement la société anonyme dont les requérants venaient seulement de découvrir le siège social exact et de mettre en cause d’autres sociétés concernées. Le juge de la mise en état fit droit aux demandes des requérants et ajourna l’affaire au 1er juillet 1994. Les défendeurs furent assignés le 10 janvier 1994.
L’audience prévue pour le 1er juillet 1994 ne put avoir lieu en raison d’une grève des avocats. Les cinq audiences prévues entre le 3 février 1995 et le 23 septembre 1996, furent toutes renvoyées d’office suite à la mutation du juge. Le 6 octobre 1997, le juge chargé du dossier constata que l’affaire devait être traitée par la section chargée des anciennes affaires (« sezioni stralcio ») et ajourna l’affaire au 19 janvier 1998. Cette audience et celle du 30 mars 1998 furent remises pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions.
Le 29 juin 1998, le juge ajourna l’affaire au 21 septembre 1998 pour permettre le déroulement de l’assemblée extraordinaire des avocats du barreau de Salerne conformément à une note du président du tribunal. D’après les informations du Gouvernement, une audience eut lieu le 3 mai 1999.
D’après les informations fournies par le requérant, les parties devaient présenter leurs conclusions le 19 juillet 1999.
EN DROIT
Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 6 octobre 1993 et était encore pendante au 19 juillet 1999.
Selon les requérants, la durée de la procédure, qui était, à cette date, d'un peu plus de cinq ans et neuf mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerMatti Pellonpää
Greffier Président
[Note1]Ne pas oublier de bloquer le texte avec Alt+B pour éviter que les informations en zones grisées disparaissent.
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