Altay c. Turquie (n° 2)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 228

Avril 2019

Altay c. Turquie (n° 2) - 11236/09

Arrêt 9.4.2019 [Section II]

Article 8

Article 8-1

Respect de la vie privée

Présence d’un fonctionnaire lors des entretiens entre un détenu et son avocat : violation

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Audience publique

Tenue d'une audience

Procédure entamée par les autorités carcérales pour pouvoir imposer la présence d’un fonctionnaire lors d’entretiens détenu-avocat, tenue sans audience ni demande d’observations : violation

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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