Communiquée le 1er septembre 2015
TROISIÈME SECTION
Requête no 16000/10
IALTEXGAL AURICA S.A. contre la République de Moldova
et 60 autres requêtes
(voir liste en annexe)
Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La durée des procédures civiles et la durée de l’inexécution des arrêts définitifs favorables aux requérants portent-elles atteinte aux droits garantis par les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 ?
2. Le recours mis à la disposition des requérants par la loi no 87 était-il effectif au sens de l’article 13 de la Convention, eu égard à leurs griefs tirés des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (Olaru et autres c. Moldova, nos 476/07, 22539/05, 17911/08 et 13136/07, §§ 53-61, 28 juillet 2009, et Balan c. République de Moldova (déc.), no 44746/08, §§ 23-29, 24 janvier 2012) ?
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