TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 16000/10
IALTEXGAL AURICA S.A. contre la République de Moldova
et 60 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 1er septembre 2015 en une Chambre composée de :
Luis López Guerra, président,
Josep Casadevall,
Kristina Pardalos,
Johannes Silvis,
Valeriu Griţco,
Iulia Antoanella Motoc,
Branko Lubarda, juges,
et de Stephen Phillips, greffier de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites entre le 3 août 2010 et le 13 février 2015,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Les requérants, dont les détails personnels figurent dans le tableau ci‑joint, sont tous des ressortissants moldaves.
A. Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
3. Les requérants soulèvent des griefs qui concernent la durée prétendument déraisonnable des procédures internes ou la défaillance des autorités moldaves d’exécuter des arrêts définitifs dans un délai raisonnable. Les retards en questions sont imputables aux autorités étatiques. Les dates des décisions de justice définitives rendues dans la procédure concernant chaque requête figurent dans le tableau annexé.
4. Le 21 avril 2011, le Parlement de la République de Moldova adopta la loi no 87 relative à la réparation par l’État du préjudice causé par une durée excessive du procès ou par la non-exécution dans un délai raisonnable d’une décision de justice. Le 1er juillet 2011, la loi en question entra en vigueur.
5. Les requérants firent usage du remède institué par la loi no 87. Certains d’entre eux virent leur requête rejetée, d’autres obtinrent une indemnisation au titre du dommage moral et d’autres encore se virent accorder le remboursement des frais et dépens de la procédure mise en place par la loi no 87.
B. Le droit interne pertinent
6. Les parties pertinentes de la loi no 87 sont résumées dans le paragraphe 11 de l’affaire Manascurta c. République de Moldova ((déc.), no 31856/07, 14 février 2012).
GRIEFS
7. Les requérants se plaignent que le manque ou l’insuffisance des dédommagements alloués par les tribunaux nationaux en vertu de la loi no 87 ne sont pas de nature à les priver de leur qualité de victime. Ils allèguent de ce fait, sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 6 de la Convention, une atteinte injustifiée à leur droit au respect de leurs biens et la violation de leur droit à un procès dans un délai raisonnable.
8. Certains requérants se plaignent également de l’absence d’un recours interne effectif, au sens de l’article 13 de la Convention, au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1.
9. Certains requérants se plaignent de la violation de leurs droits garantis par les articles 2 et 14 de la Convention, notamment en raison des montants des préjudices obtenus après l’épuisement du recours de la loi no 87.
EN DROIT
A. Sur la jonction des requêtes
10. La Cour constate que les requêtes sont similaires en ce qui concerne les griefs soulevés et les problèmes de fond qu’elles posent au titre des articles 6 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1. En conséquence, elle juge approprié de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement.
B. Sur les griefs tirés des articles 2 et 14 de la Convention
11. La Cour observe que ces griefs des requérants ne sont nullement étayés et que les dossiers ne contiennent rien qui puisse permettre à la Cour de se forger une idée à ce sujet.
12. Partant, la Cour conclut que les griefs soulevés au titre des articles 2 et 14 de la Convention sont dénués de fondement et doivent être rejetés pour ce motif, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
C. Sur les griefs tirés des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1
13. Pour autant que les requérants se plaignent d’une atteinte à leurs droits garantis par les articles 6 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1, la Cour ne s’estime pas en mesure, en l’état actuel des dossiers, de se prononcer sur leur recevabilité et juge nécessaire de communiquer ces griefs au gouvernement moldave conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Ajourne l’examen des griefs des requérants tirés des articles 6 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
Déclare les requêtes irrecevables pour le surplus.
Fait en français puis communiqué par écrit le 24 septembre 2015.
Stephen PhillipsLuis López Guerra
GreffierPrésident
ANNEXE
no
Numéro de requête
Date d’introduction
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
Arrêt irrévocable
Griefs soulevés
16000/10
11/03/2010
IALTEXGAL-AURICA SA, avec le siège social à
Ialoveni
Lilian OSOIAN
Cour suprême de justice, du 18 juillet 2012
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
46256/10
03/08/2010
LIMA SRL, avec le siège social à Chişinău
Svetlana BODISTEANU
Cour suprême de justice, du 15 novembre 2012
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
35098/12
24/05/2012
Valentin CRISTEA
N/A
Chişinău
Non-représenté
Cour d’appel de Chişinău, du 11 avril 2012
Articles 6 § 1, 13 et 14 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
40909/12
19/06/2012
Gheorghe MARIAN, né en 1972 et résidant à Chişinău
Vitalie IORDACHI
Cour d’appel de Chişinău, du 5 avril 2012
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
41376/12
14/06/2012
Tatiana LOGACIOVA, née en 1972 et résidant à Vadul lui Vodă
Andrei DONICA
Cour d’appel de Chişinău, du 21 mars 2012
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1 en substance
51662/12
17/07/2012
Cornel OSADCII, né en1978 et résidant à Chişinău
Lilian OSOIAN
Cour d’appel de Chişinău, du 19 juin 2012
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
53209/12
26/07/2012
Ion MIHAILOV, né en 1949 et résidant à Chişinău
Non-représenté
Cour d’appel de Chişinău, du 13 juin 2012
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
53262/12
26/07/2012
Dmitrii SAROV, né en 1952 et résidant à Chişinău
Non-représenté
Cour d’appel de Chişinău, du 20 juin 2012
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
56405/12
06/08/2012
Aurelia BADAN, né en 1985 et résidant à Orhei
Valeriu DUCA
Cour d’appel de Chişinău, du 10 avril 2012
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
62100/12
19/09/2012
Gheorghe STRĂISTEANU, né en 1954 et résidant à Chișinău
Non-représenté
Cour suprême de justice, du 6 juin 2012
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention
429/13
09/11/2012
Petru MOLCEANU, né en 1955 et résidant à
Chişinău
Elena GLAVAN, née en 1960 et résidant à Chişinău
Angela ALBUL, née en 1956 et résidant à Chişinău
Vasile PENU, né en 1949 et résidant à Chişinău
Didina CECOI, née en 1945 et résidant à Chişinău
Nadejda ANTONIUC, née en 1955 et résidant à Chişinău
Nina STRAIST-VURLAT, née en 1952 et résidant à Chişinău
Margareta BUDACOV, née en 1951 et résidant à Chişinău
Eleonora PAVLOV, née en 1947 et résidant à Chişinău
Denis GRECU
Cour d’appel de Chişinău, du 7 août 2012
Article 6 § 1 de la Convention
522/13
29/11/2012
Petru MUNTEANU, né en 1950 et résidant à Chişinău
Non-représenté
Cour suprême de justice, du 12 mars 2014
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
1994/13
30/11/2012
Natalia AXENOV, née en 1966 et résidant à Chişinău
Andrei CHIRIAC
Cour d’appel de Chişinău, du 20 juin 2012
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
7689/13
26/12/2012
Ion BODAREV, né en 1981 et résidant à Speia
Andrei DONICA
Cour d’appel de Chişinău, du 25 septembre 2012
Article 6 § 1 et en substance, article 13 de la Convention
9353/13
18/01/2013
Valeriu MEREACRE, né en 1971 et résidant à Costești
Nicolae DANILIUC
Cour d’appel de Chişinău, du 20 septembre 2012
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
11448/13
05/12/2012
Vera ROTARI, née en 1942 et résidant à Durleşti
Irina SIRBU-BESLIU
Cour d’appel de Chişinău, du 5 juin 2012
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
11785/13
26/01/2013
Veaceslav TOPALA, né en 1978 et résidant à Chişinău
Andrei BERUCEASVILI
Cour d’appel de Chişinău, du 26 juillet 2012
Article 6 § 1 de la Convention
12030/13
30/01/2013
Gheorghe CIMPOES, né en 1978 et résidant à Comrat
Anna ALADOV
Cour suprême de justice, du 1er août 2012
Article 6 § 1 de la Convention
14323/13
21/01/2013
POMUL S.R.L, avec le siège social à Țibirica
Andrei CHIRIAC
Cour d’appel de Chişinău, du 1er novembre 2012
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
14342/13
07/02/2013
LASTARAS AO, avec le siège social à Chişinău
Dorian BOGASEVSCHI
Cour d’appel de Chişinău, du 4 septembre 2012
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
16715/13
26/12/2012
Iulia MUNTEANU-NANI, née en 1968 et résidant à Hâncești
Andrei DONICA
Cour d’appel de Chişinău, du 12 septembre 2012
Article 6 § 1 de la Convention
17014/13
19/02/2013
Svetlana SURAVSCHI, née en 1961 et résidant à Chişinău
Larisa SOLONARI, née en 1960 et résidant à Chişinău
Non-représentées
Cour d’appel de Chişinău, du 11 octobre 2012
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
18686/13
27/02/2013
Nicolae DANILIUC, né en 1958 et résidant à Chişinău
Nicolae DANILIUC
Cour suprême de justice, du 21 novembre 2012
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention
18691/13
12/02/2013
CONSTRUCTORUL SA, avec le siège social à Teleneşti
Valeriu DUCA
Cour d’appel de Chişinău, du 28 novembre 2012
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
22400/13
17/03/2013
Petru CIOLACU, né en 1937 et résidant à Chişinău
Marin POSTU
Cour d’appel de Chişinău, du 22 novembre 2012
Article 6 § 1 et article 1 du Protocole no 1
22894/13
12/03/2013
Maria CALDARASAN, née en 1958 et résidant à Căinari
Filip DIGOR
Cour d’appel de Chişinău, du 15 novembre 2012
Articles 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
28231/13
11/03/2013
Marin MANEA, né en 1977 et résidant à Chişinău
Non-représenté
Cour d’appel de Chişinău, du 27 septembre 2012
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
30416/13
02/04/2013
MVS-AGROINDVEST S.R.L., avec le siège social à Chişinău
Irina SIRBU-BESLIU
Cour d’appel de Chişinău, du 2 octobre 2012
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
30734/13
21/03/2013
IALTEXGAL-AURICA SA, avec le siège social à Ialoveni
Lilian OSOIAN
Cour d’appel de Chişinău, du 24 octobre 2012
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
30737/13
05/04/2013
Veaceslav BERESTEAN, né en 1969 et résidant à Basarabeasca
Lilian OSOIAN
Cour d’appel de Chişinău, du 6 novembre 2012
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
30784/13
05/04/2013
Maria BELOUSENCO, née en 1953 et résidant à Cahul
Non-représentée
Cour d’appel de Chişinău, du 10 octobre 2012
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
32502/13
01/04/2013
Oleg DOBROVOLSCHI, né en 1948 et résidant à Chişinău
Sergiu COPTU
Cour d’appel de Chişinău, du 25 octobre 2012
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
35524/13
07/05/2013
Alexandru CHICIUC, né en 1955 et résidant à Orhei
Mihail BATRINCEA
Cour d’appel de Chişinău, du 11 octobre 2012
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
36584/13
25/04/2013
Valentina CUHARET, née en 1947 et résidant à Soroca
Non-représentée
Cour d’appel de Chişinău, du 31 octobre 2012
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
41136/13
24/05/2013
ROLF-BAC SRL., avec le siège social à Chişinău
Victor POPORCEA
Cour d’appel de Chişinău, du 1er novembre 2012
Articles 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
41541/13
14/05/2013
Emilian SPIRIDONOV, né en 1943 et résidant à Doroțcaia
Non-représenté
Cour d’appel de Chişinău, du 15 novembre 2012
Articles 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
42391/13
20/05/2013
TIRAMISA SRL., avec le siège social à Orhei
Petru COSLET
Cour d’appel de Chişinău, du 21 novembre 2012
Articles 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
44894/13
28/05/2013
Andrei PRODIUS, né en 1981 et résidant à Chişinău
Anatolie BÎZGU
Cour d’appel de Chişinău, du 28 novembre 2012
Article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1
45460/13
13/06/2013
Claudia BEJENAR, née en 1960 et résidant à Chişinău
Lilian OSOIAN
Cour d’appel de Chişinău, du 30 octobre 2012
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
47663/13
19/07/2013
SUBERVIN S.R.L., avec le siege social à Ţibirica
Andrei CHIRIAC
Cour suprême de justice, du 11 juin 2013
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
48098/13
18/04/2013
AUTO-MAR SRL, avec le siège social à Chişinău
Tudor OSOIANU
Cour d’appel de Chişinău, du 22 novembre 2012
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
62536/13
26/09/2013
Andrei NICOLAESCU, né en 1965 et résidant à Chişinău
Anatolie BÎZGU
Cour suprême de justice, du 10 juillet 2013
Articles 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
65204/13
28/09/2013
Alexei ZAGORODNIUC, né en 1977 et résidant à Chişinău
Anatolie BÎZGU
Cour suprême de justice, du 19 juin 2013
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
65461/13
27/09/2013
Ion OLARU, né en 1970 et résidant à Chişinău
Anatolie BÎZGU
Cour suprême de justice, du 15 mai 2013
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
67076/13
11/10/2013
Marian CUCOS, né en 1975 et résidant à Chişinău
Anatolie BÎZGU
Cour suprême de justice, du 25 avril 2013
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
69759/13
15/10/2013
Grigore COTOVICI, né en 1971 et résidant à Chişinău
Anatolie BÎZGU
Cour suprême de justice, du 11 septembre 2013
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
1925/14
16/12/2013
Maria BUZILA, née en 1958 et résidant à Bălți
Nicolae MALANCIUC
Cour suprême de justice, du 19 juin 2013
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
2437/14
06/12/2013
Anatolie STARIS, né en 1970 et résidant à Chişinău
Anatolie BÎZGU
Cour suprême de justice, du 2 octobre 2013
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
2521/14
16/12/2013
Ion CERNICA, né en 1962 et résidant à Sărătenii-Vechi
Mihail BATRINCEA
Cour suprême de justice, du 11 septembre 2013
Articles 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
11831/14
22/01/2014
Galina NARTEA, née en 1951 et résidant à Orhei
Mihail BATRINCEA
Cour suprême de justice, du 7 août 2013
Articles 6 § 1 et 14 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
21282/14
25/02/2014
Eugenia COTUN, née en 1967 et résidant à Chişinău
Elena TOMIS, née en 1968 et résidant à Chişinău
Leonid BOBOC, né en 1960 et résidant à Chişinău
Tamara VERDES, née en 1960 et résidant à Chişinău
Sergiu SLANINA, né en 1964 et résidant à Chişinău
Ecaterina DONCA, née en 1963 et résidant à Chişinău
Boris MUGUREANU, né en 1957 et résidant à Chişinău
Vasile COJUHARI, né en 1965 et résidant à Chişinău
Ecaterina VILCU, née en 1961 et résidant à Chişinău
Iulia FIALCOVSCHI, née en 1963 et résidant à Chişinău
Raisa BARBULAT, née en 1963 et résidant à Chişinău
Maria TERNA, née en 1958 et résidant à Chişinău
Anisia IURCU, née en 1958 et résidant à Chişinău
Valentina BOGATAIA, née en 1962 et résidant à Chişinău
Raisa PETICA, née en 1962 et résidant à Chişinău
Iurie PETICA, né en 1968 et résidant à Chişinău
Larisa ILIEV, née en 1965 et résidant à Chişinău
Lidia MOROSANU, née en 1968 et résidant à Chişinău
Larisa GURIUC, née en 1969 et résidant à Chişinău
Tamara COTEA, née en 1964 et résidant à Chişinău
Tatiana ROTARU, né en 1968 et résidant à Chişinău
Cornela MIRON, née en 1967 et résidant à Chişinău
Natalia BARBALATA, née en 1970 et résidant à Chişinău
Anatolie OLARESCU, né en 1969 et résidant à Chişinău
Olga MIHAILOVA, née en 1970 et résidant à Chişinău
Gheorghe MELESINSCHI
Cour suprême de justice, du 24 décembre 2013
Articles 2 et 6 § 1 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
23541/14
11/03/2014
Igor LISENCO, né en 1982 et résidant à Odessa
Vitalie NAGACEVSCHI
Cour suprême de justice, du 20 novembre 2013
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
23589/14
11/03/2014
Ana LARI, née en 1961 et résidant à Chişinău
Andrei BRICEAC
Cour suprême de justice, du 22 janvier 2014
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention
25987/14
25/03/2014
Andrei CONDRATIUC, né en 1957 et résidant à Rădoaia
Nicolae MALANCIUC
Cour suprême de justice, du 2 octobre 2013
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
32156/14
15/04/2014
Elena FURCULITA, née en 1966 et résidant à Chişinău
Nicolae CIOINA, né en 1964 et résidant à Chişinău
Dumitru RĂȘINĂ, né en 1962 et résidant à Chişinău
Maria PETREA, né en 1959 et résidant à Chişinău
Nina ŢURCAN, née en 1953 et résidant à Chişinău
Elena FORNEA, née en 1964 et résidant à Chişinău
Ion MOŞNEGUŢA, né en 1959 et résidant à Chişinău
Lidia UCRAINEŢ, née en 1959 et résidant à Chişinău
Eugenia TCACI, née en 1953 et résidant à Chişinău
Maria ODAINIC, née en 1960 et résidant à Chişinău
Olga CALUGARI, née en 1954 et résidant à Chişinău
Non-représentés
Cour suprême de justice, du 24 décembre 2013
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
36123/14
22/04/2014
Ion ZAMFIR, né en 1974 et résidant à Chișinău
Iurie LEVINTE
Cour suprême de justice, du 22 janvier 2014
Article 6 § 1 de la Convention
72146/14
26/10/2014
Boris GIRBU, né en 1970 et résidant à Chişinău
Anatolie BÎZGU
Cour suprême de justice, du 30 avril 2014
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
2598/15
29/12/2014
Grigore NICA, né en 1972 et résidant à Chişinău
Anatolie BÎZGU
Cour suprême de justice, du 1er octobre 2014
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
7640/15
20/01/2015
Victoria DARI, née en 1980 et résidant à Chişinău
Anatolie BÎZGU
Cour suprême de justice, du 1er octobre 2014
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
9711/15
09/02/2015
Tatiana TURCANU, née en 1977 et résidant à Chişinău
Anatolie BÎZGU
Cour suprême de justice, du 8 octobre 2014
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
10501/15
13/02/2015
Sergiu SCRIPNIC, né en 1974 et résidant à Ciorescu
Serghei MOCANU
Cour suprême de justice, du 13 août 2014
Articles 6 § 1 et, en substance, 14 de la Convention
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