Résumé juridique
Janvier 2026
Altıner Akıncı c. Türkiye - 9570/23
Arrêt 6.1.2026 [Section II]
Article 6
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Tribunal impartial
Tribunal indépendant
Garanties suffisantes pour assurer l’indépendance et l’impartialité du Conseil d’arbitrage sportif dans une procédure d’arbitrage obligatoire relative à une décision de la Fédération turque de volleyball, en dépit de certaines défaillances : non-violation
Caractère inadéquat des motifs avancés par le Conseil d’arbitrage sportif, et insuffisance de son contrôle juridictionnel relatif à la décision discrétionnaire de la Fédération turque de volleyball de refuser la désignation d’une arbitre internationale de beach-volley pour l’arbitrage de compétitions internationales et d’exclure celle-ci de la liste des arbitres accrédités : violation
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Atteinte alléguée à la liberté de la requérante d’exercer sa profession à raison de la décision de ne pas l’inscrire sur la liste des arbitres habilités à arbitrer des matchs internationaux : irrecevable
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici.
Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici.