Communiquée le 29 septembre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 50495/08
Cihan ALTINTAŞ
contre la Turquie
introduite le 10 octobre 2008
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation pénale du requérant à une amende judiciaire en application de l’article 215 § 1 du code pénal, disposant l’infraction de l’apologie de crime ou de criminel, en raison d’un article publié dans un journal mensuel dont il était le rédacteur en chef. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression du fait de sa condamnation pénale. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint aussi de l’impossibilité pour lui de se pourvoir en cassation contre le jugement de première instance parce que l’amende judiciaire infligée était inférieure au seuil exigé par la loi pour former un pourvoi en appel.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, à raison de sa condamnation pénale ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ? (voir Bülent Kaya c. Turquie, no 52056/08, §§ 37-40, 22 octobre 2013)
2. L’impossibilité pour le requérant de former un pourvoi contre le jugement de première instance constitue-t-elle une entrave disproportionnée à son droit d’accès à un tribunal ? (voir, Bayar et Gürbüz c. Turquie, no 37569/06, §§ 45-49, 27 novembre 2012)
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