Communiquée le 6 avril 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 42794/17
Hamiyet ALTINKILIÇ et autres
contre la Turquie
introduite le 11 avril 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
L’affaire concerne le montant prétendument très insuffisant de l’indemnité d’expropriation allouée aux requérants.
Pour déterminer ce montant, les juridictions nationales considérèrent le bien des requérants comme un terrain agricole. Elles fixèrent le montant à moins de 3 livres turques du mètre carré.
Les requérants font valoir que leur bien n’était pas un terrain agricole mais un terrain à bâtir relevant d’un plan d’aménagement, et précise à cet égard qu’une partie (environ 40 %) de la surface initiale du bien avait dû être cédée gratuitement aux autorités au titre de la contribution aux frais d’aménagement.
Ils soutiennent en outre qu’en 2003, les parts détenus sur la même parcelle par la mairie d’Adana avaient été cédées pour 49 livres du mètre carré.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants reprochent aux autorités d’avoir porté atteinte à leur droit au respect de leur bien en évaluant la valeur de leur terrain avec une modicité qui confine à l’arbitraire.
QUESTIONS AUX PARTIES
Compte tenu du montant de l’indemnité d’expropriation qui leur a été alloué, les requérants ont-ils subi une atteinte excessive à leur droit au respect de leur biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention? Plus particulièrement, ce montant était-il raisonnablement en rapport avec la valeur du bien exproprié? Dans la négative, existait-il un objectif légitime « d’utilité publique » pouvant justifier un remboursement sensiblement inférieur à la valeur marchande du bien ? (voir, parmi d’autres, Preite c. Italie, no 28976/05, §§ 46 à 54, 17 novembre 2015).
No.
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
Représentant
Hamiyet ALTINKILIÇ
1960
turque
Izmir
Me L.H. Temur
Selver AKTAR
1961
turque
Aydın
Me L.H. Temur
Songül BEŞTEPE
1973
turque
Istanbul
Me L.H. Temur
Abdurrahman DAĞLI
1951
turc
Adana
Me L.H. Temur
Ayhan DAĞLI
1969
turc
Aydın
Me L.H. Temur
Ayşe DAĞLI
1947
turque
Adana
Me L.H. Temur
Bengül DAĞLI
1970
turque
Adana
Me L.H. Temur
Bilali Habeş DAĞLI
1952
turc
Adana
Me L.H. Temur
Bunyamin DAĞI
1966
turc
Adana
Me L.H. Temur
Cumali DAĞLı
1971
turc
Adana
Me L.H. Temur
Fadime DAĞLI
1967
turque
Adana
Me L.H. Temur
Fatma DAĞLI
1931
turque
Adana
Me L.H. Temur
Gizem DAĞLI
turc
Turquie
Me L.H. Temur
Halil DAĞLI
1968
turc
Adana
Me L.H. Temur
Kamuran DAĞLI
1971
turc
Adana
Me L.H. Temur
Mahmut DAĞLI
1960
turc
Adana
Me L.H. Temur
Mehmet DAĞLI
1952
turc
Adana
Me L.H. Temur
Murat DAĞLI
1955
turc
Adana
Me L.H. Temur
Mustafa DAĞLI
1961
turc
Adana
Me L.H. Temur
Okan DAĞLI
1964
turc
Adana
Me L.H. Temur
Süleyman DAĞLI
1933
turc
Adana
Me L.H. Temur
Veis DAĞLI
1967
turc
Adana
Me L.H. Temur
Yesari DAĞLI
1964
turc
Adana
Me L.H. Temur
Nadriye FINDIK
1957
turque
Mersin
Me L.H. Temur
Selver HÜKÜMDAR
1965
turque
Adana
Me L.H. Temur
Güldane KESKIN
1955
turque
Adana
Me L.H. Temur
Medihha TOMAN
1955
turque
Adana
Me L.H. Temur
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