TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requêtes nos 72613/01, 72624/01, 72628/01, 72630/01 et 72631/01
présentée par Ramazan ALTINTAŞ et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 30 août 2007 en une chambre composée de :
MM.B.M. Zupančič, président,
C. Bîrsan,
R. Türmen,
MmeE. Fura-Sandström,
MM.E. Myjer,
David Thór Björgvinsson,
MmeI. Berro-Lefèvre, juges,
et de M. S. Quesada, greffier de section,
Vu les requêtes susmentionnées,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond des affaires,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, dont les noms figurent à l’annexe à la présente décision, sont des ressortissants turcs. Ils sont représentés devant la Cour par Me E. Erkan, avocat à Afyon.
Le ministère de l’Aménagement du Territoire (« l’administration ») expropria les biens des requérants, à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995, en vue du réaménagement de la région. L’administration leur octroya une indemnité d’expropriation.
En désaccord avec le montant alloué par l’administration, les requérants introduisirent un recours en augmentation de l’indemnité d’expropriation auprès du tribunal de grande instance de Dinar.
L’administration versa les indemnités complémentaires d’expropriation en deux temps : les 19 avril et 19 juillet 1999.
Les dates de saisines du tribunal de grande instance de Dinar, les dates des arrêts rendus par la Cour de cassation, les dates de départ des intérêts moratoires, le montant des indemnités complémentaires alloués par les tribunaux internes, le montant des indemnités assortie des intérêts moratoires versé par l’administration sont précisés à l’annexe à la présente décision.
GRIEF
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison du retard de l’administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation, assortie d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation élevé en Turquie.
EN DROIT
Le 30 novembre 2006, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare que le gouvernement turc offre de verser, à titre gracieux, à M. Ramazan Altıntaş et Mme Şenal Altıntaş (requête no 72613/01) la somme de 4 300 (quatre mille trois cents) dollars américains (USD), à M. Önder Akın (requête no 72624/01) la somme de 1 950 (mille neuf cent cinquante) USD, à M. Mücahiddin Aldemir (requête no 72628/01) la somme de 3 000 (trois mille) USD, à M. Tahsin Karaduman (requête no 72630/01) la somme de 1 400 (mille quatre cents) USD, à Mme Zehra Veziroğlu (requête no 72631/01) la somme de 2 600 (deux mille six cents) USD, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine les requêtes susmentionnées pendantes devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Ces sommes, qui couvriront tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires. »
Le 13 octobre 2006, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par le représentant des requérants :
« Je soussigné, Me Erdal Erkan, en ma qualité de représentant des requérants, note que le gouvernement turc est prêt à verser, à titre gracieux, à M. Ramazan Altıntaş et Mme Şenal Altıntaş (requête no 72613/01) la somme de 4 300 (quatre mille trois cents) dollars américains (USD), à M. Önder Akın (requête no 72624/01) la somme de 1 950 (mille neuf cent cinquante) USD, à M. Mücahiddin Aldemir (requête no 72628/01) la somme de 3 000 (trois mille) USD, à M. Tahsin Karaduman (requête no 72630/01) la somme de 1 400 (mille quatre cents) USD, à Mme Zehra Veziroğlu (requête no 72631/01) la somme de 2 600 (deux mille six cents) USD, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine les requêtes susmentionnées pendantes devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Ces sommes, qui couvriront tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine desdites requêtes. Je déclare l’affaire définitivement réglée. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Santiago QuesadaBoštjan M. Zupančič
GreffierPrésident
ANNEXE
Requêtes
Dates des arrêts de la Cour de cassation
Date de départ des intérêts moratoires
Montant des indemnités complémentaires allouées par les tribunaux internes (en livres turques (TRL))
Montant des indemnités complémentaires (avec des intérêts moratoires) versé
Ramazan et Şenal Altıntaş
no 72613/01 introduite
le 05/01/2000
23/06/1997
13/05/1996
2 061 000 000 TRL
4 410 540 000 TRL
Önder Akın
no 72624/01 introduite
le 05/01/2000
23/06/1997
02/08/1996
1 031 273 440 TRL
2 139 032 993 TRL
Mücahiddin Aldemir
no 72628/01 introduite
le 05/01/2000
23/06/1997
24/05/1996
1 480 180 000 TRL
(dont 2/8 allouées au requérant)
3 154 016 883 TRL
Tahsin Karaduman
no 72630/01 introduite
le 05/01/2000
23/06/1997
09/07/1996
747 000 000 TRL
1 540 065 000 TRL
Zehra Veziroğlu (no 335 parcelle 2)
no 72631/01 introduite
le 07/01/2000
15/09/1997
25/07/1996
1 764 000 000 TRL
3 669 120 000 TRL
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