ALTUN c. TURQUIE et 545 autres affaires

Communiquée le 17 mai 2019

DEUXIÈME SECTION

Requête no 60065/16
Selçuk ALTUN contre la Turquie
et 545 autres requêtes
(voir liste en annexe)

EXPOSÉ DES FAITS

1.  La liste des parties requérantes figure en annexe.

A.  Les circonstances de l’espèce

2.  Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

1.  La genèse de l’affaire

3.  Dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016, un groupe de personnes appartenant aux forces armées turques, dénommé « le Conseil de la paix dans le pays », fit une tentative de coup d’État militaire afin de renverser l’Assemblée nationale, le gouvernement et le président de la République démocratiquement choisis. Durant la tentative de coup d’État, les putschistes bombardèrent plusieurs bâtiments stratégiques de l’État, y compris l’Assemblée nationale et le complexe présidentiel, attaquèrent l’hôtel où se trouvait le président de la République, prirent en otage le chef d’état-major, attaquèrent également des stations de télévision et tirèrent sur des manifestants. Au cours de cette nuit marquée par des violences, plus de 250 personnes furent tuées et plus de 2 500 personnes blessées.

4.  Au lendemain de la tentative de coup d’État militaire, les autorités nationales accusèrent le réseau de Fetullah Gülen, un citoyen turc résidant en Pennsylvanie (États-Unis d’Amérique), considéré comme étant le chef présumé d’une organisation appelée « FETÖ/PDY » (« Organisation terroriste güleniste / Structure d’État parallèle »). Par la suite, plusieurs enquêtes pénales furent engagées par les parquets compétents contre des membres présumés de cette organisation.

5.  Le 16 juillet 2016, le Conseil des juges et procureurs (Hakimler ve Savcılar Kurulu, « le HSK ») suspendit 2 735 magistrats, dont une partie des requérants, de leurs fonctions pour une période de trois mois, en application des articles 77 § 1 et 81 § 1 de la loi no 2802, au motif qu’il existait de forts soupçons qu’ils étaient membres de l’organisation terroriste qui avait entrepris la tentative de coup d’État et que leur maintien en fonction porterait atteinte au bon déroulement de l’enquête, ainsi qu’à l’autorité et à la réputation du pouvoir judiciaire. Pour ce faire, le HSK s’est appuyé sur les informations et documents contenus dans les dossiers d’investigation qui lui avaient été transmis avant la tentative de coup d’État, ainsi que sur les informations obtenues par suite de recherches réalisées par les services de renseignements.

6.  Le 20 juillet 2016, le gouvernement déclara l’état d’urgence pour une période de trois mois à partir du 21 juillet 2016, état d’urgence qui fut ensuite prolongé de trois mois en trois mois par le Conseil des ministres.

7.  Le 21 juillet 2016, les autorités turques notifièrent au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une dérogation à la Convention au titre de l’article 15.

8.  Pendant la période d’état d’urgence, le Conseil des ministres adopta plusieurs décrets-lois en application de l’article 121 de la Constitution. L’un de ces textes, le décret‑loi no 667, publié au Journal officiel le 23 juillet 2016, prévoyait notamment en son article 3 que le HSK était habilité à révoquer les magistrats qui étaient considérés comme appartenant, affiliés ou liés à des organisations terroristes ou à des organisations, structures ou groupes pour lesquels le Conseil national de sécurité avait établi qu’ils se livraient à des activités préjudiciables à la sécurité nationale de l’État.

9.  Le 10 août 2016, le HSK suspendit 648 autres magistrats de leurs fonctions, parmi lesquels figuraient une partie des requérants, pour une période de trois mois, pour les mêmes motifs que ceux indiqués dans sa décision du 16 juillet 2016.

10.  Par une décision du 24 août 2016, faisant application de l’article 3 du décret‑loi no 667, le HSK, réuni en assemblée plénière, révoqua 2 847 magistrats, les ayant tous considérés comme appartenant, affiliés ou liés au FETÖ/PDY. Puis, par une décision du 31 août 2016, il révoqua 543 autres magistrats pour le même motif. Les requérants furent ainsi révoqués de leurs fonctions.

11.  Le 18 juillet 2018, l’état d’urgence fut levé.

2.  Situation personnelle des requérants

a)  Arrestations et placements en détention provisoire

12.  Le 16 juillet 2016, une instruction pénale fut ouverte par le parquet d’Ankara, bureau des infractions commises contre l’ordre constitutionnel, et notifiées à tous les parquets régionaux et départementaux. Agissant dans le cadre de cette instruction, les parquets concernés ouvrirent, au cours de la tentative de coup d’État ou après, des instructions pénales contre les personnes impliquées dans le putsch et contre celles non directement impliquées mais ayant un lien avec l’organisation FETÖ/PDY, dont certains membres de la magistrature.

13.  Les requérants furent placés en garde à vue, à diverses dates, dans le cadre de ces enquêtes. À l’issue de leur garde à vue, ils furent traduits devant les juges de paix du lieu de leur arrestation, lesquels ordonnèrent leur placement en détention provisoire. Les juges de paix s’appuyèrent essentiellement sur le fait que les requérants avaient été suspendus de leurs fonctions par le HSK au motif qu’ils étaient membres de l’organisation ayant entrepris le coup d’État, et que le bureau du parquet d’Ankara en charge des infractions commises contre l’ordre constitutionnel avait demandé l’ouverture d’une enquête les concernant. Les juges relevèrent la nature de l’infraction reprochée, l’état des preuves et la peine encourue. Ils notèrent aussi que des enquêtes relatives à la tentative de coup d’État étaient menées à l’échelle du pays, que les déclarations de tous les suspects n’avaient pas été recueillies, et que l’infraction reprochée figurait parmi les infractions « cataloguées » énumérées à l’article 100 § 3 du code de procédure pénale (« CPP »). Les juges estimèrent que le placement en détention provisoire des requérants apparaissait, à ce stade, comme une mesure proportionnée et que le contrôle judiciaire serait insuffisant.

14.  Les oppositions formées par les requérants contre les décisions de placement en détention furent rejetées par d’autres juges de paix, en des termes similaires aux décisions attaquées.

b)  Décisions relatives au maintien en détention provisoire et au rejet des recours en opposition

15.  La question du maintien en détention provisoire des requérants fit l’objet d’examens d’office en application de l’article 108 du CPP, prévoyant un examen tous les trente jours. Les juges statuèrent sur les demandes d’élargissement des requérants en même temps que les examens d’office de la détention, ce conformément au paragraphe 1er, alinéa ç, de l’article 3 du décret-loi no 668 (paragraphe 32 ci-dessous).

16.  Le plus souvent, les juges de paix ordonnèrent le maintien en détention provisoire des requérants, en même temps que plusieurs autres suspects. Pour ce faire, ils reprirent essentiellement les motifs indiqués dans les décisions de placement en détention. Ils relevèrent qu’une grande partie des personnes soupçonnées d’être membre du FETÖ/PDY avaient pris la fuite et qu’elles étaient toujours recherchées. Compte tenu des moyens à disposition de cette organisation et de ses caractéristiques, les juges considérèrent qu’il y avait un risque de fuite, mais aussi un risque de collusion et de récidive. Les juges soulignèrent également la gravité de l’infraction reprochée et le fait que toutes les preuves n’étaient pas encore recueillies, et ils estimèrent que les décisions de maintien en détention étaient en accord avec les informations, les documents et les preuves contenus dans les dossiers d’enquête. Ils ajoutèrent qu’il existait toujours un danger clair et imminent lié à la tentative de coup d’État. Ils estimèrent que la détention apparaissait toujours comme une mesure proportionnée et que le contrôle judiciaire serait insuffisant. Ils précisèrent que les suspects étant d’anciens magistrats, il existait un risque qu’ils tentent d’influencer ou de faire pression sur les magistrats en exercice.

17.  Dans les décisions relatives au maintien en détention provisoire, rendues ultérieurement, les juges de paix s’appuyèrent aussi sur l’utilisation par les intéressés de la messagerie cryptée ByLock ainsi que les déclarations de témoins.

18.  Les oppositions formées par les requérants contre les décisions de maintien en détention furent écartées par des juges de paix, lesquels s’appuyèrent sur des motifs similaires à ceux indiqués dans les décisions précédentes.

19.  Au stade de l’enquête, tant les demandes d’élargissement que les oppositions formées contre les décisions de maintien en détention furent examinées sur dossier, en vertu de l’article 6, paragraphe 1er, alinéa ı, du décret-loi no 667 (paragraphe 32 ci-dessous).

20.  À différentes dates, les requérants furent inculpés du chef d’appartenance à une organisation terroriste et les procédures pénales les concernant sont toujours pendantes.

21.  Pendant leur procès, les juridictions de jugement, statuant soit à l’issue des audiences tenues devant elles, soit lors d’examens d’office réalisés entre les audiences, ordonnèrent le maintien en détention provisoire des requérants. Les oppositions formées contre ces décisions furent rejetées.

c)  Recours individuels devant la Cour constitutionnelle

22.  Les requérants introduisirent chacun un ou plusieurs recours individuels devant la Cour constitutionnelle. À des dates différentes, la Cour constitutionnelle déclara ces recours irrecevables. Ainsi qu’il ressort de ces décisions, les différents griefs présentés par les requérants furent déclarés irrecevables pour les motifs suivants.

23.  Pour ce qui est de la régularité du placement en détention provisoire des requérants, la haute juridiction releva que, d’après les actes d’accusation et/ou les dossiers d’enquête, les requérants étaient utilisateurs de la messagerie ByLock. Elle estima que, compte tenu des caractéristiques de cette application, l’on pouvait accepter que l’utilisation de cette dernière ou son téléchargement en vue de son utilisation pussent être considérés par les autorités d’enquête comme une preuve quant à l’existence d’un lien avec le FETÖ/PDY. Elle se référa à cet égard à son arrêt Aydın Yavuz et autres, rendu le 20 juin 2017. En conséquence, elle jugea que, étant donné les caractéristiques de la messagerie en cause, l’on ne pouvait aboutir à la conclusion que, en admettant que l’utilisation de cette application par les requérants fût considéré, suivant les circonstances de l’affaire, comme une « preuve forte » de la commission de l’infraction d’appartenance au FETÖ/PDY, les autorités d’enquête ou les tribunaux ayant décidé de la détention avaient suivi une approche infondée et arbitraire. En outre, compte tenu des motifs indiqués dans les décisions de placement en détention et de rejet des oppositions, la Cour constitutionnelle estima qu’on ne saurait alléguer l’absence de motifs de détention ni le caractère disproportionné de cette mesure. Aussi, elle considéra ces griefs comme étant manifestement mal fondés.

24.  Pour autant que les requérants se plaignaient que les juges de paix n’étaient pas indépendants et impartiaux, et que l’examen des recours en opposition par ces mêmes juges les privait d’un recours effectif contre la privation de liberté, la Cour constitutionnelle releva avoir examiné ces griefs dans le cadre de plusieurs affaires ; prenant en considération les caractéristiques structurelles des juges de paix, elle rappela avoir considéré ces griefs manifestement mal fondés. La Cour constitutionnelle estima qu’il n’y avait, dans la situation des requérants, aucune raison de parvenir à une conclusion différente. Elle déclara également irrecevables les griefs tirés de la méconnaissance de certaines garanties procédurales liées à la profession de magistrat, ainsi que les griefs tirés de l’incompétence du juge de paix pour décider du placement en détention, comme étant manifestement mal fondés. Compte tenu de la nature de l’infraction reprochée et de la manière dans celle-ci avait été commise, la haute juridiction considéra qu’il y avait lieu d’accepter la compétence des juges de paix ayant ordonné le placement en détention des requérants, et elle ne releva aucune erreur d’appréciation ou arbitraire.

25.  S’agissant de l’absence d’audience lors de l’examen de la détention, la Cour constitutionnelle estima qu’il n’y avait aucune raison de se départir de son arrêt de principe Aydın Yavuz et autres, dans laquelle elle avait estimé que l’absence d’audience lors de l’examen de la détention, pendant une période d’environ neuf mois, n’avait pas enfreint le droit à la liberté et à la sûreté. Elle considéra donc que ces griefs étaient manifestement mal fondés.

26.  Quant à la restriction d’accès au dossier d’enquête, la Cour constitutionnelle considéra, après examen des procès-verbaux d’audition, des décisions relatives à la détention, des requêtes relatives à la contestation de la détention déposées par les requérants ou leurs avocats, et des documents et informations présents dans le dossier d’enquête, que les requérants avaient été informés des éléments ayant constitué le fondement principal de la détention, qu’ils avaient suffisamment eu connaissance de leur contenu et qu’ils s’étaient vu offrir la possibilité de contester leur détention. Aussi, elle considéra ces griefs comme étant manifestement mal fondés aussi.

27.  Pour ce qui est de la régularité du placement en garde à vue ainsi que de la durée de celle-ci, s’appuyant sur sa jurisprudence bien établie en la matière, la Cour constitutionnelle déclara ces griefs irrecevables pour non-épuisement du recours indemnitaire prévu par l’article 141 du CPP.

28.  La Cour constitutionnelle rejeta le restant des griefs au motif que les requérants n’avaient pas épuisé les voies de recours internes qui s’offrait à eux.

B.  Le droit et la pratique internes pertinents

29.  Le droit et la pratique interne pertinent sont exposés dans l’arrêt Alparslan Altan c. Turquie (no 12778/17, §§46-64, 16 avril 2019).

30.  Selon l’article 82 de la loi no 2802, l’ouverture d’une enquête préliminaire (inceleme) ou d’une instruction (soruşturma) à l’égard des juges et procureurs pour les infractions commises dans l’exercice des fonctions ou pendant l’exercice des fonctions est subordonnée à l’autorisation du ministère de la Justice et le placement en détention est décidé par la juridiction compétente pour statuer sur le fond de l’affaire. Toutefois, selon l’article 94 de la même loi, en cas de flagrant délit relevant de la compétence des cours d’assises (ağır ceza mahkemesinin görevine giren suçüstü hâllerinde), l’instruction est menée selon les règles du droit commun.

31.  Deux décrets-lois successifs (no 667 et no 668), respectivement entrés en vigueur le 23 juillet et le 27 juillet 2016, ont apporté des modifications quant à certains actes d’enquête et de procédure. Ainsi, selon l’article 6, paragraphe 1er, alinéa ı, du décret-loi no 667, la question du maintien en détention, l’opposition formée contre une détention et les demandes de mise en liberté peuvent être examinées sur dossier. Selon le paragraphe 1er, alinéa ç, de l’article 3 du décret-loi no 668, les demandes de mise en liberté présentées par un détenu sont examinées sur dossier au moment de l’examen d’office réalisé tous les trente jours en application de l’article 108 du CPP.

GRIEFS

32.  Les requérants présentent dans leurs requêtes plusieurs griefs tirés de l’article 5 de la Convention.

- certains requérants affirment avoir été placés en détention provisoire en méconnaissance des garanties procédurales prévues en droit interne pour les magistrats,

-  certains requérants se plaignent d’avoir été placés en détention provisoire en l’absence de soupçons quant à la commission de l’infraction reprochée et dénoncent l’absence de motifs pertinents et suffisants,

-  certains requérants soutiennent que la durée de leur détention provisoire est excessive,

-  certains requérants se plaignent de l’absence d’audience lors des examens de la détention, de la non-communication de l’avis du procureur de la République à ces occasions et de la restriction d’accès au dossier d’enquête,

-  certains requérants allèguent le manque d’indépendance et d’impartialité des juges de paix qui se sont prononcés sur leur détention, et dénoncent le fait que les oppositions sont aussi examinées par des juges de paix, et non par une juridiction supérieure,

-  certains requérants se plaignent du fait que leurs demandes d’élargissement ainsi que les oppositions formées par eux n’aient pas été examinées ou qu’elles aient été examinées tardivement,

-  certains requérants se plaignent que les décisions de maintien en détention ne leur ont pas été notifiées ou notifiées tardivement, de sorte qu’ils n’ont pas pu former opposition contre ces décisions,

-  certains requérants se plaignent de n’avoir pas bénéficié d’une assistance effective d’un avocat et des facilités nécessaires pour contester leur détention,

-  certains requérants dénoncent le délai mis par la Cour constitutionnelle pour examiner leurs recours individuels,

-  enfin, certains requérants dénoncent l’absence d’un recours pour obtenir réparation.

QUESTIONS AUX PARTIES

Sur la base des griefs communiqués selon la liste en annexe

1.  a)  Les placements en détention provisoire des requérants ont-ils eu lieu « selon les voies légales », notamment dans le respect des garanties procédurales reconnues aux magistrats en droit interne ?

b)  Peut-on considérer que les requérants ont été placés en détention sur la base de « raisons plausibles de soupçonner » qu’ils avaient commis une infraction (voir, notamment, Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 32, série A no 182) ?

Les parties sont notamment invitées à répondre à cette question en tenant compte,

-  d’une part, de l’article 100 du code de procédure pénale, lequel exige « des preuves concrètes qui démontrent l’existence de forts soupçons » quant à la commission de l’infraction reprochée,

-  d’autre part, du fait que la Cour constitutionnelle a fondé l’existence de soupçons plausibles sur des éléments de preuve qui aurait été découverts postérieurement à la décision de placement en détention des requérants.

2.  Peut-on considérer que les magistrats ayant ordonné le placement en détention provisoire des requérants et ayant examiné les oppositions formées contre cette mesure ont rempli leur obligation de fournir des motifs pertinents et suffisants à l’appui de la privation de liberté en question (voir, notamment, Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, § 102, CEDH 2016 (extraits)) ?

3.  La durée de la détention provisoire subie par les requérants est-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens du paragraphe 3 de l’article 5 de la Convention ?

4.  Les procédures par le biais desquelles les requérants ont cherché à contester leur détention étaient-elles conformes aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention dans la mesure où les intéressés :

–  se plaignent du manque d’indépendance et d’impartialité des juges de paix appelés à se prononcer sur leur détention, et dénoncent le fait que les oppositions sont aussi examinées par des juges de paix,

–  allèguent une atteinte au principe de l’égalité des armes, aux motifs que leurs demandes d’élargissement et leurs oppositions ont été examinées sans audience, sur la base du seul dossier, et que l’avis du procureur ne leur a pas été communiqué,

–  soutiennent que, en raison de l’impossibilité d’accéder aux pièces du dossier, ils ont été empêchés de contester efficacement leur détention,

–  se plaignent du fait que leurs demandes d’élargissement et les oppositions formées par eux n’aient pas été examinées ou qu’elles aient été examinées tardivement,

–  soutiennent que les décisions de maintien en détention ne leur ont pas été notifiées ou notifiées tardivement, de sorte qu’ils n’ont pas pu former opposition contre ces décisions,

–  se plaignent de n’avoir pas bénéficié de l’assistance effective d’un avocat et de facilités pour contester leur détention,

–  enfin, dénoncent le délai mis par la Cour constitutionnelle pour examiner leurs recours individuels.

5.  Les requérants avaient-ils, comme l’exige l’article 5 § 5 de la Convention, un droit effectif et sanctionnable en justice à obtenir réparation pour leur détention, qu’il estime contraire à l’article 5 §§ 1, 2, 3, 4 ?

ANNEXE

LISTE DES GRIEFS À COMMUNIQUER POUR CHAQUE REQUÊTE

Nos

Nos des requêtes

Noms et prénoms

Dates d’introduction

Griefs à communiquer 

60065/16
Selçuk ALTUN
17/10/2016

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
  

64251/16
Fatih ACAR
03/11/2016

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête

73507/16
Ali Efendi PEKSAK
11/11/2016

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire

Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

73704/16
Şeyhmus YILMA
09/11/2016

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire

Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

75794/16
Hasan DEMİRTAŞ
30/11/2016

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire

Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête

Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités

75805/16
Ersin TURAN
24/11/2016

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Absence de recours indemnitaire
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

1179/17
Gürhan ARSLAN
01/12/2016

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Absence de recours indemnitaire
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

6556/17
Muhammet Ali KAŞIKÇI
20/01/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

11888/17
Bekir KÜÇÜK
06/01/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
 

12991/17
Kemalettin EREL
04/01/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Non-communication de l’avis du procureur
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

13875/17
Yusif Ziya POLATER
09/01/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
 

14126/17
İlker ÇETİN
06/01/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
 

15011/17
Aziz ULUPINAR
02/02/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

15048/17
Mehmet KARADEMİR
19/01/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités  

15066/17
Bahadır KILINÇ
16/01/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
  

15098/17
Yusuf ALTINTAŞ
02/02/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Absence de recours indemnitaire
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

15124/17
Atilla ULUPINAR
19/01/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

15290/17
Erdem DALKILIÇ
17/01/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

15494/17
Bayram HAMURCU
16/01/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence de recours indemnitaire
 

23679/17
Ramazan ÇAYLI
12/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités 

25324/17
Ali ÇÖKELEZ
24/03/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

27060/17
Üzeyir ŞENDİL
17/03/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

27430/17
Erkan DEMİR
08/03/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
 

28551/17
Bircan CİHANGİROĞLU
29/03/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
 

28570/17
Necati MİRALAY
16/01/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
 

29073/17
Halil MERCAN
05/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

31217/17
Metin EFE
22/03/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

31681/17
Akar KARASU
28/02/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention 

33987/17
Halil İbrahim KAYI
17/01/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

34014/17
Erdal KILIÇ
24/03/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

34028/17
Serdar YILMAZ
23/03/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête 

34038/17
Mutahhar ÖZLÜK
13/03/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

34357/17
Kasım GÜNDÜZ
18/04/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

36845/17
Uğur AĞRI
10/01/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
 

39593/17
Mustafa KÖKSAL
22/03/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
 

40053/17
Murat GÖLYERİ
16/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
 

40091/17
Nurullah YAMALI
04/05/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
 

40097/17
Metin ÇOKMUTLU
05/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

40277/17
Enver EVREN
28/03/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
 

40565/17
Gökhan ÖZEN
15/03/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

40937/17
Ömer KAYA
27/02/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités 

41286/17
Tahir AYDOGMUS
31/03/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur 

41525/17
Mustafa ÖZKAN
13/04/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence de recours indemnitaire
 

41770/17
Vedat ÖRER
07/04/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

41772/17
Tahsin TOSUN
29/12/2016

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Absence de recours indemnitaire
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

41886/17
Gökhan ALKAN
06/04/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Absence de recours indemnitaire
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

42314/17
Kenan TOSUN
18/04/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

43668/17
Hasan Ali TEKE
20/03/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités 

43681/17
Çetin KOÇAK
03/04/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
 

43710/17
Hasan DELİVELİ
31/03/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

43715/17
Zafer AYDIN
04/04/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

43733/17
Abdullah ŞAM
09/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

43753/17
İsmail EKEN
09/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

43958/17
Tarık GÜR
20/02/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

44833/17
İbrahim YALVAÇ
02/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

44867/17
İsmail GÜVENÇ
24/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

44881/17
Bahtiyar KIZIL
22/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

44907/17
Cemalettin YALIM
03/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
 

45079/17
Muhammed Arif DANIŞ
11/04/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

45080/17
Mustafa AKGÜL
04/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

45129/17
Mehmet BAHADIR
23/06/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Restriction d’accès au dossier d’enquête 

46907/17
Ömer Faruk KURŞUN
20/02/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Durée de la détention provisoire
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
 

46938/17
İshak TUFANOĞLU
23/03/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

47014/17
Atilla RAHMAN
15/03/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
 

47039/17
Gürcan ACAR
22/03/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
 

47043/17
Saban GÜVEN
24/03/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

47050/17
Sungur Alp TOPTAŞ
16/03/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
 

48156/17
Şenol DEMİR
04/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

48162/17
Erhan ÖZGECİ
08/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

48592/17
Osman KAYA
04/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
 

48704/17
Zekeriya ATÇA
29/03/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

48724/17
Yılmaz ŞENKAL
28/03/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

48755/17
Sadi ÇETİN
08/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Absence de recours indemnitaire
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

48776/17
Durmuş Ali GENÇ
08/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

48803/17
Ali TÜRKMEN
08/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

49227/17
İdris BERBER
16/06/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Non-communication de décisions relatives à la détention 

49233/17
Ersin ÖĞÜTALAN
24/03/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur 

49455/17
İhsan ULUCA
28/03/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

49468/17
Şinasi Levent AYDEMİR
04/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
 

49504/17
Muharrem Zeki ÖZCAN
27/03/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Absence de recours indemnitaire
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

49509/17
Oğuz SALMAN
09/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

49880/17
Ragıp ATLI
31/03/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
 

49902/17
Levent KURT
22/03/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

52776/17
Hayati ÖLMEZ
14/03/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
 

53749/17
Ersin KARADAĞ
03/06/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

54520/17
Fahrettin KAYA
17/07/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

54540/17
Hasan BEYDİLİ
14/07/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

54553/17
Yunus ARAS
21/07/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
 

54899/17
Mustafa KÖKÇAM
20/02/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
 

55003/17
Sait ÇAĞLAR
26/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

55057/17
Selim VAR
19/04/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

58516/17
Yıldıray GİDEN
03/02/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur 

59572/17
Mustafa Sefa ÖZGELEN
11/04/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

59614/17
Yunus YıLMAZ
18/04/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
 

59639/17
Murat GÜNGÖR
10/02/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

60292/17
Mustafa DOĞAN
03/02/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

60302/17
Hacı Serhat KARSLI
08/02/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

60326/17
Hakan ALTUN
10/01/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Absence de recours indemnitaire
 

60360/17
Süleyman Tuna DİKMEN
07/07/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire 

60387/17
Yusuf HOTALAK
24/06/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

61123/17
Burhanettin ÖZTÜRK
14/08/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

61232/17
Şeref GÜRKAN
19/06/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

61259/17
Yasin İĞNECİ
24/05/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

61417/17
Orhan Birkan TOPAL
23/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
 

61438/17
Hüsamettin UĞUR
30/06/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

61446/17
Dursun Murat CEVHER
30/06/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

61467/17
Zafer HAZAR
22/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

61547/17
Hüseyin GÜNAY
20/06/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

62174/17
Mehmet COŞGUN
12/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

62224/17
Ahmet KANMAZ
18/04/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

62633/17
Mesut KUNDAKÇI
30/06/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
 

62638/17
Vecdi KARANFİL
30/06/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

62656/17
Birol ÇENGİL
30/01/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités 

62721/17
Murat ŞAHİN
02/02/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
 

62723/17
Hüseyin BOZKURT
13/02/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

62741/17
Mehmet Ali CANAVCI
26/01/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
Durée de la détention provisoire
 

62761/17
Engin POLAT
19/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
 

62891/17
Hüseyin EKİNCİ
09/06/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
 

62896/17
Fatih EKİNCİ
09/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
 

62906/17
Muhammed Akif EROL
10/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
 

63234/17
Enes UZUNEL
08/06/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

63607/17
Mehmet GÜNAY
08/06/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

63610/17
Serdar SÖYLER
29/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

63611/17
Fatih CAN
27/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

63621/17
Ramazan BOZTEPE
25/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Non-communication de l’avis du procureur 

63708/17
Enes YILDIZ
30/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
 

63718/17
Yunus GENÇ
01/06/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
 

63732/17
Abdulhadi OĞUZ
13/06/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

63794/17
Mehmet ÇALIŞIR
31/07/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

63827/17
Kemal ŞİMŞEK
02/06/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

63888/17
Emre ZORLU
29/05/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

64036/17
Hasan Gazi BUYURAN
04/07/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

64499/17
Resül YILDIRIM
13/07/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête 

64545/17
Talat AKBAŞ
18/04/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

66287/17
Sertkan ERDURMAZ
18/03/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

66358/17
Murat DOĞAN
27/01/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
 

66475/17
Tayfun KAYA
26/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

66698/17
Yüksel ÇAKIR
18/05/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

66700/17
Uğur Doğan ÇETİN
18/05/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
 

66705/17
Suat REÇBER
24/05/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

66829/17
Ümit ÜNAL
07/08/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

67664/17
Mehmet Murat YÖNDER
20/07/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

68209/17
Mehmet SEL
17/01/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

69234/17
Uğur AYDIN
07/08/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
 

69379/17
Necati TÜRKMEN
08/08/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions

69443/17
Ercan ŞAFAK
25/08/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Durée de la détention provisoire
 

69587/17
İsmail BİRSEN
07/07/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

70484/17
Burhan GELGÖR
10/08/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

70888/17
Mevlüt CEYLAN
03/08/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

71053/17
Mehmet YAZGAN
08/08/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête 

71056/17
Seyfettin GİRDİ
28/08/2017

Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants 

71298/17
Fatih GÜNDOĞDU
15/09/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
 

72345/17
Barbaros Hayrettin EKİCİ
25/07/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

74901/17
Hüsnü ÇALMUK
06/10/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
 

76253/17
Samed DEMIRBAŞ
14/10/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
 

79065/17
Fatih YILDIRIM
11/04/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
 

79800/17
İsmail ÜZGÖR
01/11/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

79801/17
İsmail BÜYÜKGÜMÜŞ
01/11/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
 

81501/17
Altınöz DURSUN
06/11/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
 

81841/17
Hüseyin SARIÖMEROĞLU
06/11/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités 

81858/17
Muhammed CANPOLAT
07/11/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

81859/17
Gürtekin ERAY
24/10/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

82532/17
Fatih KILINÇ
20/11/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

82536/17
Mehmet SAY
20/11/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

83719/17
Muhittin KIRICI
27/10/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Absence de recours indemnitaire
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

83801/17
Fahri UZUN
20/11/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

83969/17
Mustafa ÖZÇELİK
20/11/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
 

84000/17
İsa AYDEMİR
16/10/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

84149/17
Ergün TORLAK
16/11/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
 

84242/17
Yusuf BABAYİĞİT
29/11/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

84617/17
Hüseyin Güngör BABACAN
13/11/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Non-communication de l’avis du procureur
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

84621/17
Halit KIVRIL
13/11/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Non-communication de l’avis du procureur
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

84631/17
Habib ATASOY
24/11/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

123/18
Metin BEYHAN
06/12/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
 

126/18
Necdet TANIN
06/12/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
 

537/18
Halil ŞENER
24/11/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

1217/18
İdris ASAN
06/12/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

1226/18
Mesut BUDAK
06/12/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

1542/18
İsmail AKKOL
05/12/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Durée de la détention provisoire
 

1556/18
Serkan DEMİR
06/12/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
 

3449/18
Zeki GÜLER
12/12/2017

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
 

4628/18
Mehmet DAĞLI
13/07/2017

Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
 

6110/18
Hasan CANDAN
26/01/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
 

6413/18
Muhammed Salih GÜRAKAR
10/01/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

6485/18
Hasan AKGEDİK
03/01/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

6487/18
Yunus ÖNAL
18/01/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

6538/18
Durmuş TAŞER
16/01/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

6812/18
Ahmet Selçuk VAROL
19/01/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

6948/18
Veysel ASLAN
23/01/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
 

6954/18
Recep BOZGÖZ
12/01/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
 

6984/18
Nazmi EMİRHASANOĞLU
25/01/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

7225/18
Nadir KARAHAN
26/01/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

8332/18
Özcan ERDAGÖZ
02/02/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

8416/18
Bilal BOZKUŞ
25/01/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
 

8540/18
Ahmet DEMİR
16/06/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

8543/18
Mustafa Evren GÜMÜŞ
16/06/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Non-communication de l’avis du procureur
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

8606/18
Muhammed Davut TURĞUT
27/04/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

9818/18
Mustafa ÇOLAKER
26/01/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

9824/18
Mustafa KAHYA
17/01/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

9880/18
Hayrettin KISA
29/01/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

9892/18
Aziz GÜVEN
30/01/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

10030/18
Bilal KÖSEOĞLU
24/01/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
 

10290/18
Yunus ÇETİN
19/09/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

10291/18
Bilal KARADAĞ
29/11/2017

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
 

10471/18
Ömer TUNÇER
01/02/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

11488/18
Şeref ATA
16/02/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

12041/18
Ali YULA
28/02/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

12574/18
Mehmet AKBAL
22/02/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Absence de recours indemnitaire
Non-communication de l’avis du procureur
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

12594/18
Mehmet Emin AKDOĞAN
09/02/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

12629/18
Adnan ŞİMŞEK
05/03/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
 

12630/18
Hasan DURSUN
05/03/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

13823/18
Selim AKAN
16/03/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

14627/18
İbrahim AKKURT
09/03/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

14849/18
Nazım BOZ
14/02/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

15522/18
Hakan DÜNDAR
18/03/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

16029/18
Nazmi NECİPOĞLU
28/03/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

16296/18
Hüseyin GÜLMEZ
23/03/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

16305/18
Muzaffer AYDIN
22/03/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

16324/18
Muhammed Zeki TEMEL
20/03/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

16368/18
Tevfik GÜL
23/03/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

16386/18
Halil POLAT
02/03/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

17174/18
Mert ELİBOL
15/03/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

17237/18
Hakan MERTOĞLU
16/03/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

17249/18
Mehmet CANDAR
23/03/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

17310/18
İsmail MINGIR
22/03/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

17315/18
Muharrem ÇETİN
10/03/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

17391/18
Kerim KIRIM
13/03/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

17544/18
Sebati SÖNMEZ
04/04/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

17561/18
Muhammet TOPRAK
01/03/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
 

17576/18
Olcay GÜL
23/02/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

17591/18
Ahmet KILIÇELLİ
03/04/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Absence de recours indemnitaire
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

17637/18
Durmuş Ali İKİZ
02/04/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Absence de recours indemnitaire
 

17754/18
Sercan Coşkun KULAK
23/02/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

17828/18
Bilal AÇIKGÖZ
04/04/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

17837/18
Ömer ULUÇAY
10/03/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

17940/18
Yavuz YILMAZ
05/01/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

18063/18
Ender Yakup AKER
06/04/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

18110/18
Veysi GÜL
11/04/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

18112/18
Rafetcan BOZLAK
05/04/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
 

18200/18
Hacı SARIGÜZEL
10/04/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

18214/18
Sedat ÜNAL
20/02/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
 

18695/18
Selim BERBER
30/03/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

19228/18
Şakir ÇELİKTAŞ
05/03/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

19230/18
Yalçın KÜÇÜK
05/04/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

19445/18
Edib Hüsnü ÖZEN
12/04/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention 

19457/18
Rahmi HELVACI
12/04/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

19758/18
Cemalettin KARAHAN
12/04/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

20328/18
Ömer Faruk KALKAN
16/04/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
 

20374/18
Fatih KURTBECER
17/04/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
 

20548/18
Ömer GÜLDALLI
20/04/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

21020/18
Özgür METİN
30/04/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

21064/18
Nihan ZENGİN
20/04/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

21890/18
Yılmaz ERDEM
02/05/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Placement en détention : méconnaissance du droit interne
 

22009/18
Halil ÜNLÜ
20/04/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

22013/18
Kenan ÇAKIRCA
03/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

22033/18
Yener YAVUZ
24/04/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités 

22051/18
Salih AYLUÇTARHAN
30/04/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

22087/18
Murat ÖZEN
27/04/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

22088/18
Yusuf Samet KAYMAZ
03/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

22200/18
Osman ALTUN
07/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités 

22205/18
Ercan GÜLER
02/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités

22238/18
Serhan BUDAK
30/04/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête 

22248/18
Halil İbrahim İSKENDEROĞLU
30/04/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
 

23041/18
İsmail NACAK
02/05/2018

Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
 

23665/18
Şerafettin AKBABA
07/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

23858/18
Özcan KESKİN
10/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités 

24205/18
İsmail KANTAR
04/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

24216/18
Taner ERKAÇAL
30/04/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

24222/18
Murat Hikmet ÇAKMAKÇI
02/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

24224/18
Ali Rıza ALTUN
07/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
 

24227/18
Yusuf Cuma MARAŞLI
22/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

24446/18
Raşit HÜNAL
14/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

24636/18
Muhammed Said VURAL
17/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

24702/18
Adnan ŞAHİN
09/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

24736/18
Eyüp SAVCI
17/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

24762/18
İbrahim DEMİRTAŞ
17/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

24876/18
Erdoğan GÖKÇEK
16/02/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

25037/18
Orhan KARABACAK
24/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

25186/18
Ünver ÖZGÜL
21/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

25195/18
Ahmet KIRIŞ
14/02/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

25218/18
Nazım KARA
07/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
 

25228/18
Esat Faruk BENLİ
18/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

25336/18
Hüseyin AYYAYLA
23/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

25370/18
Metin DURGUN
25/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Absence de recours indemnitaire
 

25880/18
Serkan DEDETÜRK
30/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Absence de recours indemnitaire
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

26281/18
İsmail AKSOY
24/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

26414/18
Aydın ELİEYİOĞLU
30/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

26419/18
Bedri ÖZATA
30/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

26530/18
Yasin KADIOĞLU
24/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

26814/18
Sinan YILMAZ
22/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

27022/18
Sabır ÇELİK
28/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

27057/18
Nurullah CİHANGİR
30/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités 

27073/18
Mustafa ÇİMEN
29/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur

27092/18
Seval NAS ÇELİK
28/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

27285/18
Metin KOLOTOOĞLU
29/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

27542/18
Muhammed YÖNDER
05/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités

27574/18
Rasim İsa BİLGEN
01/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

27581/18
Dursun AYGÖR
03/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
 

27600/18
Habib Hüdai YALÇINTAŞ
11/04/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

27611/18
Süleyman SARAL
29/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention

27998/18
Yusuf GÜNEY
02/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

28050/18
Ümit KARAÇAVUŞ
15/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

28150/18
Onur YALÇIN
08/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention 

28481/18
Orhan GÖDEL
07/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire 

28530/18
Faik İLGEN
04/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

28538/18
Ahmet ÇELİK
11/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

28555/18
Ahmet GÜNEŞ
12/06/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention 

28558/18
Fatih ARSLAN
06/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête 

28636/18
Eşref KÖSE
13/04/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
 

28690/18
Ali ULUÇAY
07/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête 

28739/18
Savaş KIRBAŞ
11/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

28746/18
Uğur ÖZCAN
11/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

29587/18
Ali Mazhar OKUMUŞ
11/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Absence de recours indemnitaire
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

29588/18
İbrahim USTA
11/06/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

29699/18
Osman COŞKUN
13/06/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
 

29762/18
Kadir ÖZDEMİR
12/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

29931/18
Okan ÖZBEK
08/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

30232/18
Levent KIZILER
20/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

30234/18
Bayram TURGUT
13/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Absence de recours indemnitaire
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

30252/18
Levent ŞAHİN
13/06/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités

30267/18
Mustafa BASDAŞ
20/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

30287/18
Suat SONAY
18/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

30481/18
Hasan ALICI
14/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités

30483/18
Emre RAFET
18/06/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités

30497/18
Hasan GÜNGÖRMÜŞ
13/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention

30502/18
Ümit COŞAR
19/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

30517/18
Mehmet OKTAR
18/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités 

31880/18
CAFER TAYYER ALPER
25/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

31888/18
Hüseyin EROĞLU
25/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

31908/18
Hasan GÜLVER
19/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

32352/18
Salih ÖZDEN
11/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

32376/18
Hasan KARACAOĞLU
25/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités 

32394/18
Mustafa Kemal TEPEDELEN
21/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Absence de recours indemnitaire
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

32399/18
İbrahim ALPSOY
19/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

32412/18
Mehmet Fatih ÖZDEMİR
27/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

32418/18
Yusuf TEMEL
28/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

32431/18
Yusuf KAHVECİ
25/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
 

32449/18
Mercan NEDİM
22/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
 

32599/18
Murat KARAKAYA
25/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

32605/18
Ahmet ARIKAN
25/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

32611/18
Ali KADIOĞLU
25/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

32906/18
Sezgin GÜVERÇİN
25/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Absence de recours indemnitaire
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

32945/18
Oğuzhan KIR
13/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

32948/18
Erkan ALTIN
22/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

32972/18
Said Serhan HANÇERKIRAN
05/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête 

32999/18
Tuğrul KEÇECİ
02/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

33007/18
Recep EŞİM
27/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire 

33112/18
Murat SAZ
27/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Absence de recours indemnitaire
 

33166/18
Zeka KAYALI
05/07/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

33417/18
Ayşe Neşe GÜL
04/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

33474/18
Cem DOĞAN
02/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

33501/18
Bilal ORHAN
05/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Absence de recours indemnitaire
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

33714/18
Kasım DURAL
20/04/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

33806/18
Abdülkerim Ziya SÖYLER
26/04/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Absence de recours indemnitaire
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

33881/18
Mustafa YILMAZ
17/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

33941/18
Hamitali KANDİL
21/03/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

33967/18
Dursun ÖZDEMİR
21/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

34161/18
Mehmet İLHAN
11/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
 

34165/18
Ömer YALÇINKAYA
03/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

34198/18
Ali Arslan KELAM
27/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

34207/18
Bülent ALBAYRAK
06/07/2018

 Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

34466/18
Bülent YILDIRIM
29/06/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités

34538/18
Hacer GENÇOĞLU
04/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
  

34683/18
Bekir ÖZTÜRKERİ
10/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête

34784/18
Cengiz KÜTÜK
04/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

35036/18
Onur USTA
13/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

35163/18
Hasan AK
14/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

35179/18
Ahmet SİL
10/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

35181/18
Kemal KARANFİL
31/05/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention 

35328/18
Serkan ÇAĞLAYAN
18/04/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

35435/18
Utku YILDIZ
05/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
 

35487/18
Mehmet AYKO
10/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

35910/18
Abdurrahman YILMAZ
10/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête 

36168/18
Seyfi TOZAR
25/07/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités 

36216/18
Hüseyin ALAYBAY
20/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Absence de recours indemnitaire
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

36388/18
Saltuk Buğra KURT
11/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

36471/18
Tamer AKÇALI
26/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

36545/18
Önder ARSLAN
27/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

36591/18
Ali Rıza ÇAM
17/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

36656/18
Sefa ŞİŞMAN
12/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

36666/18
İbrahim BAYTEKİN
03/04/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

36930/18
Mine KAYA
03/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

37016/18
Meral AYLUÇTARHAN
26/07/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
 

37061/18
Yeliz BAŞBİLEN
17/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

37070/18
Ahmet MADEN
27/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

37257/18
Abdullah DERTLİ
16/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

37346/18
Hikmet BULUT
20/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

37425/18
Volkan YILDIZ
01/08/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

37684/18
Muhammet Ali Osman EKER
30/07/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

38144/18
Asabil YIRTICI
31/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

38541/18
Fatih AKAR
02/08/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
 

38587/18
Orhan ARSLAN
01/08/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

38851/18
Serkan MANGAL
07/08/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

39058/18
Kamil CİL
10/08/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

39092/18
Fatih ARSLAN
04/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
  

39329/18
Mehmet ÇEKİÇ
06/08/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

39476/18
Ömer Faruk ALTIN
06/08/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

39688/18
Asye PARLAK
16/08/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

39755/18
Mehmet ÇETİNKAYA
17/08/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
 

39829/18
Ali YILDIZ
08/08/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

40120/18
Bilal GÖÇEN
10/08/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

40142/18
Hüseyin ŞAHİN
08/08/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

40374/18
Osman Nesuh YILDIZ
10/08/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

40478/18
Yusuf BAYRAKTAR
01/08/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
 

40643/18
Hüseyin BABAOĞLU
02/08/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

41131/18
Rıza DEDEBALI
13/08/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

41242/18
Eyüp ÖZER
13/08/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
 

41432/18
Betül HAMURCU
10/08/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
 

41565/18
Songül BABAYİĞİT
02/08/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

42179/18
Selami SOLAK
16/08/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

42362/18
Erhan YARDIMCI
07/08/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
  

42378/18
Abdullah KARAMETE
29/08/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
 

42727/18
İbrahim HATAL
19/07/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

43052/18
Şükrü GÖKOĞLU
06/08/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
 

44227/18
Muhteşem ÖZYILMAZ
28/08/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

44388/18
Dursun SABAY
13/09/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

45116/18
Gültekin İPTEŞ
17/08/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

45362/18
Abdullah Seçil ÇALIKAN
25/09/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
 

45455/18
Ahmet EĞERCİ
07/09/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

45460/18
Süleyman KUL
07/09/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

45467/18
Mehmet USLU
07/09/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

45480/18
Mehmet Nafi TAŞDAN
07/09/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

46203/18
Ali Rıza BABA
25/09/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

46229/18
Ziya Bekir BUĞUÇAM
21/09/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

46260/18
Zeki YALÇIN
21/09/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

46264/18
Mehmet GENÇOĞLU
26/09/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

46414/18
Mehmet Ali DEMİREZİCİ
26/09/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

46821/18
Orhan TAŞDEMİR
20/09/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

46888/18
Mehmet Tolga TUNAY
28/09/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

47130/18
Mahmut KORKMAZ
20/09/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

47383/18
Nurettin DOĞRU
26/09/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
 

47407/18
Seref KAYA
24/09/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
 

47418/18
Mustafa SIRLI
28/08/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
 

47439/18
Metin ÇELİK
25/09/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

47657/18
Alperen MUSA
25/09/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention 

48080/18
Mehmet ARIÇ
27/09/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

48133/18
Bünyamin YILDIRIM
03/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

48158/18
Mustafa SİMAVLI
27/09/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

48210/18
Mustafa AK
04/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

48547/18
Hasan Nafi KOCABEYOĞLU
08/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
 

49022/18
Ali ALÇIK
05/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

49092/18
Galip Tuncay TUTAR
28/09/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Non-communication de décisions relatives à la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

49260/18
Ercan ADALI
02/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

49289/18
İshak KILAVUZ
16/10/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
 

49461/18
Temel KALELİ
10/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
 

49832/18
Hüseyin İNCE
12/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

49843/18
Mehmet Murat YARDIMCI
11/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

49846/18
Muharrem AKSOY
11/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

50052/18
Okan KOÇTEKİN
15/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
 

50079/18
Turan AYDIN
12/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

50343/18
Bekir DÖNMEZ
10/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

50440/18
Derya BİRSEN
03/10/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

51094/18
Ümit ALIM
25/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
 

51105/18
Levent KAYA
25/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

51377/18
Yusuf BAŞLAR
27/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

51430/18
Mustafa EVĞÜN
22/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
 

51548/18
Bircan FIRAT
18/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

51917/18
Ali AKTAŞ
22/10/2018

Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

51920/18
Muzaffer İREN
26/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

52171/18
Nazım YİĞİT
16/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

52298/18
Nuri KARAKUS
09/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

52471/18
Ahmet CAMBOLAT
29/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
 

52535/18
Ercan ERMİŞ
24/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

52615/18
Zeki VATAN
26/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

52817/18
Halil İbrahim YILDIZ
22/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
 

53077/18
Zakir ALADA
05/11/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

53381/18
İbrahim UĞURLU
01/11/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

53564/18
Ahmet ERDEMİR
23/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

53586/18
İsmail İNCEOĞLU
01/11/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

53610/18
Abdullah ÇELİK
08/11/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
 

53682/18
Sedat ÇELİKTAŞ
12/11/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
 

53840/18
Lutfullah Sami ÖZCAN
06/11/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
 

54260/18
Şuayip ŞEN
12/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
 

54263/18
Zekeriya YILMAZ
12/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

54318/18
Abdi CENGİZ
25/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

54347/18
Cuma ÖZELCE
02/11/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
 

54584/18
Reşat TAŞDELEN
12/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

54844/18
Yasin GÜRBÜZ
13/11/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

54910/18
Yeşim SAYILDI
16/11/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
 

54942/18
Erkan YILMAZ
31/10/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

55500/18
Selçuk SAYILDI
16/11/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
 

55596/18
Ş.D.
20/11/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de l’avis du procureur
 

56607/18
Ergün SAYKI
15/11/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
 

57177/18
İlkay AYDIN
24/11/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
 

57198/18
Levent MUTLU
10/11/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

57202/18
Erhan PALANCI
13/11/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

57504/18
Bozan SARI
26/11/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

57591/18
Muzaffer ÖZDEMİR
26/11/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête 

57936/18
İlyas ÇOLAKLAR
07/12/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

58507/18
Hasan Hüseyin ÖZESE
26/11/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
 

58514/18
Hacı Yusuf TAPAR
26/11/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête

 

58522/18
Kerem ARABACI
17/11/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
 

58651/18
Murat DEMİR
15/11/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

58875/18
Hasan Basri GÜL
28/11/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

58925/18
Oktay BAHADIR
28/11/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

59274/18
Tarık ÇAĞLAYAN
03/12/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

59555/18
Hasan YILDIZ
07/12/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

59568/18
Ramazan USLU
21/11/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

59690/18
Kaan BAŞ
06/12/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

59840/18
Ahmet SAKMAN
04/12/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

59990/18
Mehmet KAYA
30/11/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

233/19
Hamdi VURAL
11/12/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

749/19
Huriye TEKE
06/12/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

752/19
Cebrail SARIKAYA
29/12/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

897/19
Kutlay TELLİ
29/11/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

1206/19
Asım YILDIRIM
04/12/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix


 

1641/19
Bülent GÖKTOPAL
14/12/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix


 

1653/19
Uğur KÖŞTEN
25/12/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
 

1668/19
Fikret KIRMAZ
05/12/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
 

1779/19
Süleyman YUMMA
02/01/2019

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
 

1843/19
Kadir ALTINIŞIK
01/12/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

1844/19
Mahmut AYDIN
14/11/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

2111/19
Zekeriya ERDOĞAN
06/12/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

2391/19
Zihni DOĞAN
29/11/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

2413/19
Gökhan DEMİR
27/11/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

3078/19
Ahmet DEMİRYÜREK
17/12/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

3114/19
Mustafa YILMAZ
05/12/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

3574/19
Ömer SEVGİLİOCAK
31/12/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
 

3660/19
Fatih CENİK
21/12/2018

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

4149/19
Murat TEKELİOĞLU
15/01/2019

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête 

4305/19
Uğur ŞANLI
25/12/2018

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
 

4349/19
Burak HIZARCIOĞLU
07/01/2019

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Restriction d’accès au dossier d’enquête  

4390/19
Oktay Cemil BAYAM
08/01/2019

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants 

4575/19
Mahmut CUVOĞLU
04/01/2019

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
 

4995/19
Sedat ERTAŞKIN
10/01/2019

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

5153/19
Hasan BİLİCİ
11/01/2019

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

5313/19
Yahya MEMİŞ
08/01/2019

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

5316/19
Mustafa AYDIN
21/01/2019

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

5331/19
Çetin ŞEN
12/01/2019

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête 

5975/19
Murat ASILTÜRK
09/01/2019

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix 

6114/19
Mümin ŞEN
10/01/2019

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête  

6355/19
Ebuzer BALCI
14/01/2019

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

6906/19
Tuğrul AKKOYUNLU
10/01/2019

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

7306/19
Burhan ALICI
24/01/2019

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
 

7354/19
Zafer TURANLI
24/01/2019

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants 

7432/19
Şahin ÜZÜM
16/01/2019

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

8060/19
Fuat KARA
23/01/2019

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

9308/19
Murat TÜRK
05/02/2019

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

9453/19
Selim ÖGLÜ
29/01/2019

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête 

9689/19
İbrahim GÜNENÇ
05/02/2019

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
 

9927/19
Mecit YILDIRIM
06/02/2019

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Durée de la détention provisoire
Restriction d’accès au dossier d’enquête
Non-communication de décisions relatives à la détention
 

10967/19
Osman İlter DOĞAN
15/02/2019

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Durée de la détention provisoire
  

11047/19
Atilla PINAR
06/02/2019

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Absence d’audience lors de l’examen de la détention
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

11085/19
İsa ÇETİN
15/02/2019

Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
 

11439/19
İsmail Turgut KILDAN
15/02/2019

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
Restriction d’accès au dossier d’enquête
 

13015/19
Aykut TOKLU
25/02/2019

Placement en détention : méconnaissance du droit interne
Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel

 

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