Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 31
Juin 2001
Alujer Fernandez et Caballero Garcia c. Espagne (déc.) - 53072/99
Décision 14.6.2001 [Section IV]
Article 14
Discrimination
Impossibilité légale pour les membres de l’Eglise évangélique baptiste d’affecter, à l’instar des fidèles catholiques, une partie de leur impôt sur le revenu au soutien de leur Eglise: irrecevable
Les requérants sont membres de l’Eglise évangélique baptiste de Valence. Dans le cadre de leur déclaration de revenus de 1988, les requérants pouvaient affecter une partie de leur impôt soit au soutien économique de l’Eglise catholique, soit à d’autres fins d’intérêt social, mais pas au soutien économique de leur Eglise. Les requérants présentèrent un recours auprès du Tribunal supérieur de justice de Valence contre la loi sur l’impôt sur les revenus pour 1988. Ils invoquaient le principe d’égalité et le droit à la liberté de conscience et de religion consacrés par la Constitution et demandaient l’annulation du système de déclaration d’impôt sur le revenu au motif qu’il ne leur permettait pas d’exercer un droit dont jouissait les espagnols de confession catholique. En avril 1990, le Tribunal supérieur de justice de Valence rejeta leur recours; de même en octobre 1997, leur appel fut rejeté par le Tribunal suprême. Enfin, en mai 1999, le Tribunal constitutionnel rejeta leur recours d’amparo au motif, notamment, qu’une discrimination fondée sur la religion ne saurait être relevée dans la mesure où la différence de traitement des Eglises, organisée par le législateur, est justifiée par la différence de situation de l’Eglise catholique - qui seule a conclu une convention avec l’Etat espagnol notamment - par rapport aux autres confessions.
Irrecevable sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 9: La liberté de religion n’implique pas que les Eglises ou leur fidèles se voient accorder un statut fiscal différent des autres contribuables. La conclusion d’accords entre un Etat et une Eglise, prévoyant un statut fiscal spécifique en la faveur de cette dernière, ne contrevient pas, en principe, aux exigences découlant des articles 9 et 14, dès lors que la différence de traitement s’appuie sur une justification objective et raisonnable et que d’autres Eglises puissent conclure des accords similaires avec l’Etat si elles souhaitaient le faire. Or, ni l’Eglise à laquelle appartienne les requérants, ni la Fédérations des Eglises évangélistes d’Espagne n’ont cherché à conclure d’accord avec l’Etat pour obtenir l’assignation à leur Eglise d’une partie de l’impôt sur le revenu. S’agissant du traitement fiscal spécifique dont bénéficie l’Eglise catholique, l’obligation faite à une Eglise de conclure un accord avec l’Etat afin de pouvoir bénéficier de la rétrocession d’une partie de l’impôt sur le revenu n’apparaît pas comme étant une exigence dénuée de fondement ou disproportionnée. En outre, eu égard à la marge d’appréciation des Etats, notamment dans leurs relations avec les religions, une telle obligation ne saurait s’analyser en une ingérence discriminatoire dans le droit à la liberté de religion des requérants. En effet, une telle marge d’appréciation est d’autant plus justifiée qu’il n’existe pas au niveau européen de standard commun en matière de financement des Eglises ou cultes. Par ailleurs, la législation fiscale espagnole ne contraint pas les contribuables à verser une partie de leurs impôts à l’Eglise catholique: manifestement mal fondée.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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