SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 18432/91
présentée par José Maria ALVES, Victor Gonçalves
ALVES et Maria da Conceiçao ALVES
contre le Portugal
__________
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 mai 1993
en présence de
MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre
G. JÖRUNDSSON
A. WEITZEL
J.-C. SOYER
H. G. SCHERMERS
H. DANELIUS
Mme G. H. THUNE
MM. F. MARTINEZ
L. LOUCAIDES
J.-C. GEUS
M. NOWICKI
M. K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 20 décembre 1990 par José Maria
ALVES, Victor Gonçalves ALVES et Maria da Conceiçao ALVES contre le
Portugal et enregistrée le 1er juillet 1991 sous le No de dossier
18432/91 ;
Vu la décision de la Commission du 2 septembre 1992 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le
3 décembre 1992 et les observations en réponse présentées par le
requérant le 4 février 1993 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
- 2 -
EN FAIT
Les requérants, MM. José Maria Alves, Victor Gonçalves Alves et
Mme Maria da Conceição Alves, sont des ressortissants portugais nés
respectivement en 1941, 1946 et 1943 et résidant à Lisbonne.
Ils sont représentés devant la Commission par Me José Barata
Dias, avocat à Sintra.
Dans leur requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention,
ils se plaignent de la durée de deux procédures engagées devant le
tribunal de Loures.
La première procédure était une action en revendication
concernant un terrain occupé par l'administration communale. Elle a été
introduite en juin 1980 et s'est terminée par jugement du 17 janvier
1985, qui a prononcé l'extinction de la procédure pour faute d'objet.
La deuxième procédure avait pour objet la contestation du montant
de l'indemnité fixée à la suite de l'expropriation partielle du terrain
précité et, accessoirement, la demande d'expropriation totale dudit
terrain.
Le déroulement sommaire de cette dernière procédure a été le
suivant :
Après la décision arbitrale qui a fixé le montant de l'indemnité
d'expropriation due aux requérants, le dossier fut transmis le 13
décembre 1985 au tribunal de Loures pour homologation de ladite
décision arbitrale. Le 5 mars 1986 les requérants demandèrent au
tribunal l'augmentation du montant de l'indemnité. A une date non
précisée les requérants demandèrent, par moyen d'une procédure
incidente, l'expropriation totale du terrain en litige. Cette demande
fut enregistrée au greffe du tribunal de Loures le 19 juin 1986.
La procédure principale, ainsi que la procédure incidente, est
actuellement pendante devant la cour d'appel de Lisbonne.
EN DROIT
Le grief des requérants porte sur la durée des procédures
litigieuses. Selon eux, cette durée ne répond pas à l'exigence du
"délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).
La Commission note d'abord qu'en ce qui concerne la première
procédure elle n'est pas appelée à se prononcer sur la question de
savoir si les faits allégués par les requérants révèlent l'apparence
d'une violation de cette disposition. En effet, l'article 26 in fine
(art. 26) de la Convention prévoit que la Commission ne peut être
saisie que "dans le délai de six mois, à partir de la décision interne
définitive". La décision interne définitive dans cette procédure ayant
été rendue le 17 janvier 1985, alors que la requête a été soumise à la
Commission le 20 décembre 1990, le grief concernant cette procédure
doit être rejeté pour tardiveté, conformément à l'article 27 par. 3
(art. 27-3) de la Convention.
La Commission a examiné ensuite le grief des requérants portant
sur la deuxième procédure.
D'après les requérants, le début de la procédure principale se
situe au 19 août 1980, date de la publication au journal officiel de
la déclaration d'utilité publique de la partie du terrain en cause.
D'après le Gouvernement, c'est au 13 décembre 1985, date à laquelle le
dossier fut transmis au tribunal de Loures, que se situe le
commencement de cette procédure.
La procédure incidente concernant la demande d'expropriation
totale a débuté à une date non précisée et fut enregistrée au greffe
du tribunal de Loures le 19 juin 1986.
La procédure principale, ainsi que la procédure incidente qui lui
a été annexée, est pendante devant la cour d'appel de Lisbonne.
Selon les requérants, la durée de la procédure dépasse le "délai
raisonnable". Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement des parties et des
autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en
sa possession, le grief concernant cette procédure doit faire l'objet
d'un examen sur le fond.
Par ces motifs, la Commission,
à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par les
requérants de la durée de la deuxième procédure, tous moyens de fond
réservés;
à la majorité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.
Le Secrétaire de la Le Président de la
Deuxième Chambre Deuxième Chambre
(K. ROGGE) (S. TRECHSEL)
Full & Egal Universal Law Academy