TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 65297/01
présentée par Eduardo Fernando ALVES COSTA
contre le Portugal
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant le 25 mars 2004 en une chambre composée de :
MM.L. Caflisch, président,
I. Cabral Barreto
P. Kūris,
J. Hedigan,
MmeH.S. Greve,
M.K. Traja,
MmeA. Gyulumyan, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 18 décembre 2000,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Eduardo Fernando Alves Costa, est un ressortissant portugais, né en 1959 et résidant à Alpiarça (Portugal).
A. Les circonstances de l'espèce
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Mécontent de l'accueil qui avait été réservé à sa fille aux urgences du centre de soins d'Alpiarça, le requérant se plaignit, le 2 décembre 1996, auprès de la directrice du centre, le docteur E.D. Il fit par la suite publier dans deux journaux régionaux (O Mirante et Voz de Alpiarça) un annonce demandant aux personnes éventuellement lésées par les médecins du centre de prendre contact avec lui, afin qu'une plainte formelle concernant le fonctionnement du centre en cause fût adressée au ministère de la Santé.
Dans son édition du 11 décembre 1996, le journal O Mirante publia un article sur la situation en cause. Il y était dit que la fille du requérant, âgée de neuf ans, avait dû, aux dires du requérant, attendre deux heures et demi avant d'être examinée par un médecin. Le requérant critiquait par ailleurs l'absentéisme des médecins et des fonctionnaires du centre ainsi que la manière peu respectueuse dont ces derniers s'adressaient aux malades. Dans le même article, le docteur E.D contestait de manière catégorique ces accusations et soulignait avoir déjà envoyé la plainte du requérant au service juridique du département régional du ministère afin que ce dernier examine s'il y avait matière pour demander l'ouverture de poursuites contre le requérant.
Dans son édition du 15 janvier 1997, le journal Voz de Alpiarça publia une lettre ouverte du requérant à la directrice du centre de soins. Le requérant y affirmait notamment :
« La race humaine se divise en deux grands groupes d'individus : ceux qui choisissent les valeurs et ceux qui choisissent les intérêts. Malheureusement, Mme la directrice, comme j'aurai l'occasion de l'expliquer dans les paragraphes suivants, a démontré, de par sa conduite à la tête du centre de soins d'Alpiarça, notamment lors de ces dernières semaines, qu'elle est une personne uniquement motivée par la sauvegarde de ses intérêts personnels, de son image et de son status, sans égard pour les principes éthiques et professionnels qu'elle devrait défendre en tant que responsable d'un organisme public.
(...)
Est-ce que Mme la directrice admet que le fait qu'un enfant doive attendre aux urgences deux heures et demi avant d'être examinée dénote un mauvais fonctionnement du centre dont elle est malheureusement la directrice ? Est-ce que Mme la directrice se souvient de ce que, il y a quelques années, un autre enfant, dont la mère a sollicité l'examen aux urgences, est finalement décédé après une attente de trois heures et demi, entre 8 h 30 et 12 h 00, ce qui est d'autant plus grave que, lorsqu'on a eu besoin de lui administrer de l'oxygène, il a été constaté qu'en raison d'une négligence, il n'y en avait pas dans votre centre ?
(...)
Ne trouvez-vous pas indigne de quelqu'un qui occupe les hautes fonctions de directrice d'un centre de soins de chercher à liguer tous vos fonctionnaires contre l'auteur d'une lettre qui vous était personnellement adressée et de mentir publiquement en affirmant au [journal O Mirante] que 'tous les fonctionnaires sont visés pas ces accusations' ? Ne vous rendez-vous pas compte (...) que les Portugais possèdent de grandes qualités (malgré quelques défauts) et que lorsque celles-ci ne se manifestent pas, c'est à cause du peu de compétence de ceux qui les dirigent à un moment donné ? Il est inqualifiable (...) qu'au lieu d'accepter, de manière responsable, une réclamation fondée sur deux faits précis (...), et plutôt que d'admettre que l'accueil au centre de soins n'est pas le plus adéquat, de même que de s'engager formellement, dans un élan éthique et professionnel, à tout faire pour corriger une telle situation, vous vous retranchiez derrière la solution facile d'envoyer l'affaire à un service juridique (...) ? »
Le 23 janvier 1997, le requérant saisit le département régional du ministère de la Santé d'une plainte concernant la situation en cause.
Le 22 janvier 1997, le département régional avait adressé au parquet de Santarém une plainte pénale du docteur E.D. Par la suite, des poursuites pénales furent ouvertes à l'encontre du requérant. Le 24 avril 1997, le docteur E.D. déposa son accusation privée, dans laquelle elle accusa le requérant de diffamation.
Le 5 mai 1997, le requérant reçut notification des réquisitions formulées par le ministère public à son encontre. Il était accusé du chef de diffamation.
Par un jugement du 10 janvier 2000, le tribunal de Santarém jugea le requérant coupable de l'infraction de diffamation et le condamna au paiement d'une amende de 100 000 escudos portugais (PTE), au versement de 250 000 PTE au docteur E.D. à titre de dommages et intérêts, et enfin au paiement de frais de justice. Le tribunal considéra d'abord que les expressions « indigne », « peu de compétence » et « inqualifiable » étaient objectivement diffamatoires, sans que la clause de justification de l'article 180 § 2 a) du code pénal, à savoir la protection d'un intérêt public légitime, puisse intervenir dans le cas d'espèce. Il estima ensuite que le requérant n'avait pas réussi à apporter la preuve de la vérité des faits s'agissant des événements qui se seraient produits autour du décès d'un enfant au centre de soins, mentionné par le requérant dans sa lettre ouverte.
Le requérant fit appel de ce jugement devant la cour d'appel (Tribunal da Relação) d'Évora, invoquant notamment son droit à la liberté d'expression. Il attaqua également l'établissement des faits effectué par le tribunal de première instance.
Par un arrêt du 10 octobre 2000, la cour d'appel rejeta le recours et confirma le jugement entrepris. S'agissant d'abord des faits de la cause, la cour d'appel souligna que le requérant n'avait ni indiqué les points de fait contestés ni fait la transcription des enregistrements magnétiques de l'audience devant le tribunal de Santarém concernant ces mêmes points, alors que, d'après la loi, cette tâche lui revenait. La cour d'appel accepta donc les faits établis par le tribunal de Santarém. Elle releva ensuite que la liberté d'expression n'est pas un droit illimité et qu'il convient de protéger également le droit au respect de l'honneur et de la considération. Pour la cour d'appel, le mauvais fonctionnement des services de santé pouvait être critiqué mais sans porter atteinte à la réputation d'un tiers.
Entre-temps, le 30 avril 1997, l'inspecteur général de la Santé informa le requérant de ce qu'une inspection visant le centre de soins d'Alpiarça avait été ordonnée. Toutefois, par une lettre du 10 février 2000, il lui indiqua qu'il avait décidé de classer la demande d'enquête car les éventuelles infractions disciplinaires en cause se trouvaient amnistiées suite à la loi d'amnistie no 29/99 du 12 mai 1999. Le requérant fit un recours hiérarchique devant le ministre de la Santé. Celui-ci rejeta le recours par une ordonnance du 5 juin 2000.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
L'article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi :
« 1. Celui qui, s'adressant à des tiers, accuse une autre personne d'un fait, même sous la forme de soupçon, ou qui formule, à l'égard de cette personne, une opinion portant atteinte à son honneur et à sa considération, ou qui reproduit une telle accusation ou opinion, sera puni d'une peine d'emprisonnement jusqu'à six mois et d'une peine jusqu'à 240 jours-amendes.
2. L'acte n'est pas punissable :
a) lorsque l'accusation est formulée en vue d'un intérêt public légitime ou pour une autre cause juste ; et
b) si l'auteur prouve la véracité d'une telle accusation ou s'il a des raisons sérieuses de la croire vraie de bonne foi.
(...)
4. La bonne foi, à laquelle se réfère l'alinéa b) du paragraphe 2, est exclue lorsque l'auteur n'a pas accompli le devoir de s'informer, imposé par les circonstances de l'espèce, sur la véracité de l'accusation. »
Aux termes de l'article 412 §§ 3 et 4 du code de procédure pénale, l'auteur du recours doit, s'il prétend attaquer l'établissement des faits effectué par le tribunal a quo, indiquer les points de fait contestés. Si l'audience a été enregistrée, il doit y avoir une transcription.
Certains arrêts de la Cour suprême, ainsi que de plusieurs cours d'appel, considéraient qu'il incombait à l'intéressé de procéder à la transcription de l'audience, se fondant sur l'article 690-A § 2 du code de procédure civile, considéré applicable à titre subsidiaire à la procédure pénale (voir, en sus de l'arrêt de la cour d'appel d'Évora rendu dans la présente affaire, l'arrêt de la Cour suprême du 26 janvier 2000, Col. Jur. (STJ) 2000, vol. I, p. 194, l'arrêt du 31 août 1999 de la cour d'appel de Lisbonne, Col. Jur. 1999, vol. IV, p. 144 ; et l'arrêt de la cour d'appel de Porto du 19 janvier 2000, Col. Jur. 2000, vol. I, p. 235).
Dans son arrêt no 677/99 du 21 décembre 1999, publié au Journal officiel du 28 février 2000, le Tribunal constitutionnel estima que cette interprétation de la législation applicable ne portait pas atteinte au principe du procès équitable.
Cependant, d'autres décisions ont considéré que la tâche de procéder à la transcription incombait au tribunal, l'article 690-A § 2 du code de procédure civile en question n'étant pas applicable en l'espèce car contraire aux principes fondamentaux de la procédure pénale (voir par exemple l'arrêt de la Cour suprême du 10 avril 2002, disponible sur la base de données du ministère de la Justice : http://www.dgsi.pt, ainsi que plusieurs arrêts des cours d'appel de Coimbra et Porto).
Par un arrêt de règlement (assento) no 2/2003 du 16 janvier 2003, publié au Journal officiel du 30 janvier 2003, la Cour suprême, statuant en assemblée plénière des chambres criminelles, fixa la jurisprudence obligatoire suivante : « Lorsque le recourant attaque l'établissement des faits, conformément à l'article 412 §§ 3 et 4 du code de procédure pénale, la transcription mentionnée par ces dispositions incombe au tribunal ».
GRIEFS
1. Invoquant l'article 10 de la Convention, le requérant se plaint de ce que la condamnation dont il a fait l'objet a porté atteinte à son droit à la liberté d'expression.
2. Le requérant se plaint également, invoquant l'article 6 de la Convention, de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable. Il s'en prend notamment à l'absence de réexamen des faits par la cour d'appel, dû à la non-transcription de l'enregistrement magnétique de l'audience devant le tribunal de première instance.
3. Enfin, invoquant l'article 7 de la Convention, le requérant allègue avoir été condamné alors que tant les faits en cause que le droit applicable allaient dans le sens de son innocence.
EN DROIT
1. Le requérant considère que la condamnation du chef de diffamation dont il a fait l'objet s'analyse en une atteinte à son droit à la liberté d'expression. Il invoque l'article 10 de la Convention, qui se lit ainsi :
« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »
Le Gouvernement estime d'abord qu'il est difficilement soutenable que le débat en question dans le cas du requérant relève de l'intérêt général. Il souligne que le requérant était au premier chef concerné par son cas particulier, la critique du fonctionnement général du centre de soins en question n'étant que marginale. Pour le Gouvernement, il n'y a donc pas eu d'ingérence dans le droit du requérant à la liberté d'expression, la requête sortant du champ d'application de l'article 10 de la Convention.
A supposer même cependant qu'une ingérence ait eu lieu, le Gouvernement considère qu'elle est entièrement justifiée, au sens du paragraphe 2 de cette disposition. Prenant en compte le contexte dans lequel les expressions incriminées ont été utilisées, le Gouvernement souligne d'abord que le but en cause, à savoir la protection des droits d'autrui, était tout à fait légitime, d'autant plus que la personne visée exerçait une fonction – directrice du centre de soins – exigeant la confiance de la société.
Pour le Gouvernement, il faut par ailleurs tenir compte de la situation du requérant : celui-ci n'était pas un journaliste censé transmettre des informations au public mais un usager du centre de soins en question qui s'est fondé sur sa situation particulière pour attaquer le fonctionnement de ce centre. Le Gouvernement souligne que le requérant est bien évidemment en droit de formuler de telles critiques, mais que ce droit va de pair avec le respect de l'honneur et de la réputation des personnes visées.
Le Gouvernement conclut que la sanction du requérant était ainsi proportionnée au but légitime poursuivi et donc justifiée, au sens de l'article 10 § 2.
Le requérant conteste ces arguments. Il souligne que sa lettre ouverte répondait à la publication à son encontre de deux articles calomnieux dont l'auteur était une ancienne fonctionnaire de la santé, amie de la directrice du centre de soins, ainsi qu'aux menaces de cette dernière et des autres fonctionnaires dudit centre. Le contenu de sa lettre visait ainsi à défendre l'intérêt général, mis en cause par le mauvais fonctionnement du centre de soins.
Il s'ensuit, pour le requérant, que la condition subjective de sa condamnation n'était pas remplie, car il s'est borné à formuler une accusation « en vue d'un intérêt public légitime », au sens de l'article 180 § 2 du code pénal.
D'après le requérant, sa condamnation pénale a ainsi inévitablement porté atteinte à son droit à la liberté d'expression, garanti par l'article 10 de la Convention.
La Cour constate d'abord que la condamnation du requérant doit s'analyser en une ingérence dans son droit à la liberté d'expression. Le fait, relevé par le Gouvernement, que le requérant, pour faire une critique du centre de soins, soit parti de sa propre expérience personnelle ne saurait faire sortir cette situation du champ d'application de l'article 10 de la Convention. En effet, des critiques relatives au fonctionnement d'un centre de soins concernent des aspects importants de la santé humaine et peuvent soulever par là même des questions graves d'intérêt public (Bergens Tidende et autres c. Norvège, no 26132/95, § 51, CEDH 2000-IV).
Une telle ingérence était prévue par la loi – l'article 180 du code pénal – et visait sans conteste un but légitime, à savoir la protection de la réputation ou des droits d'autrui.
Reste à savoir si elle était « nécessaire dans une société démocratique », comme l'exige l'article 10 § 2 de la Convention.
A cet égard, la Cour rappelle que la vérification du caractère « nécessaire dans une société démocratique » de l'ingérence litigieuse lui impose de rechercher si celle-ci correspondait à un « besoin social impérieux », si elle était proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs fournis par les autorités nationales pour la justifier sont pertinents et suffisants (Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), arrêt du 26 avril 1979, série A no 30, p. 38, § 62). Pour déterminer s'il existe pareil « besoin » et quelles mesures doivent être adoptées pour y répondre, les autorités nationales jouissent d'une certaine marge d'appréciation. Celle-ci n'est toutefois pas illimitée mais va de pair avec un contrôle européen exercé par la Cour, qui doit dire en dernier ressort si une restriction se concilie avec la liberté d'expression telle que la protège l'article 10 (voir Lopes Gomes da Silva c. Portugal,
no 37698/97, § 30, CEDH 2000-X, et Bergens Tidende et autres précité, § 48).
La Cour note que les déclarations du requérant renfermaient deux éléments : le premier tenait aux événements qui se seraient produits autour du décès d'un enfant au centre de soins ; le second concernait les expressions « indigne », « peu de compétence » et « inqualifiable », jugées par les juridictions internes comme diffamatoires.
Pour ce qui est du premier aspect, la Cour relève qu'il s'agissait là de l'imputation de faits concrets, et non pas d'un jugement de valeur, pour lesquels l'intéressé doit apporter à tout le moins une base factuelle solide (Perna c. Italie [GC], no 48898/99, §§ 31 et 47, CEDH 2003-...). Or les juridictions internes ont estimé que le requérant n'avait pas réussi à apporter la preuve de la vérité des faits s'agissant de ces prétendus évènements. Selon la Cour, cette conclusion ne saurait passer pour arbitraire ou déraisonnable. La condamnation du requérant à cet égard ne fait donc apparaître aucune apparence de violation de l'article 10 de la Convention.
Quant aux expressions utilisées par le requérant, la Cour doit déterminer, tout en tenant compte du contexte dans lequel elles ont été proférées, si le requérant a franchi les limites de la critique admissible (Constantinescu
c. Roumanie, no 28871/95, § 72, CEDH 2000-VIII).
De l'avis de la Cour, les termes utilisés étaient de nature à offenser la personne visée. Il était en effet loisible au requérant de formuler ses critiques à l'encontre du mauvais fonctionnement du centre de soins en question, et de contribuer ainsi à une libre discussion publique sur les problèmes en cause, sans employer les mots incriminés.
La Cour est ainsi convaincue que les motifs invoqués par les autorités nationales étaient « pertinents et suffisants » aux fins du paragraphe 2 de l'article 10.
Elle constate en outre que, dans les circonstances de l'espèce, l'ingérence qui en est résultée était proportionnée au but légitime visé. En effet, la Cour estime que la peine infligée, à savoir 100 000 PTE d'amende et
250 000 PTE à titre de dommages et intérêts à la personne visée, n'était pas disproportionnée.
Il n'apparaît pas dès lors que les juridictions portugaises aient dépassé la marge d'appréciation laissée aux autorités nationales, de sorte qu'aucune apparence de violation de l'article 10 ne peut être constatée.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, conformément à l'article 35 § 3 de la Convention.
2. Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable. Il s'en prend notamment à l'absence de réexamen des faits par la cour d'appel, dû à la non-transcription de l'enregistrement magnétique de l'audience devant le tribunal de première instance.
Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui dispose notamment :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
La Cour rappelle d'emblée que le principe du procès équitable implique pour l'accusé le respect d'un certain nombre d'exigences relatives au déroulement de la procédure ; l'accusé doit notamment avoir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne le placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à l'accusation (Coëme et autres c. Belgique, no 32492/96 et autres, § 102, CEDH 2000-VII).
Elle n'aperçoit pas comment il aurait été porté atteinte au caractère équitable du procès en raison de l'absence de transcription de l'enregistrement magnétique de l'audience devant le tribunal de première instance. La Cour souligne par ailleurs que l'absence en question est imputable au requérant lui-même, qui a omis d'indiquer les points de fait contestés. En effet, indépendamment de savoir à qui incombait la responsabilité d'effectuer la transcription en cause – la jurisprudence à l'époque des faits étant contradictoire – la Cour note que sans l'indication par le requérant des points de fait contestés une telle transcription ne pouvait en tout état de cause avoir lieu. Aux yeux de la Cour, il n'est pas déraisonnable de demander à l'intéressé une telle indication de ces points de fait, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
La Cour ne décèle donc aucune apparence de violation de l'article 6 § 1, cette partie de la requête étant dès lors manifestement mal fondée, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.
3. Invoquant l'article 7 de la Convention, le requérant allègue avoir été condamné alors que tant les faits en cause que le droit applicable allaient dans le sens de son innocence.
L'article 7 dispose :
« 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. »
La Cour n'aperçoit pas comment cette disposition, qui consacre le principe de la légalité des délits et des peines, aurait été enfreinte, le requérant ayant été condamné sur la base de l'article 180 du code pénal. Dans la mesure où le requérant semble alléguer avoir été condamné à tort, elle rappelle qu'aux termes de l'article 19 de la Convention elle a pour tâche d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes. Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
A l'évidence, tel n'est pas le cas en l'espèce, cette partie de la requête étant dès lors manifestement mal fondée et devant être rejetée, conformément à l'article 35 § 3 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour,
à la majorité,
Déclare la requête irrecevable quant au grief tiré de l'article 10 de la Convention ;
à l'unanimité,
Déclare la requête irrecevable quant aux griefs tirés des articles 6 § 1 et 7 de la Convention.
Vincent BergerLucius Caflisch
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy