CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 10401/11
Maria Paula ALVES INÁCIO DE AZEVEDO ZOIO
contre le Portugal
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 5 juin 2012 en un comité composé de :
Mark Villiger, président,
Karel Jungwiert,
André Potocki, juges,
et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 9 février 2011,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
La requérante, Mme Maria Paula Alves Inácio de Azevedo Zoio, est une ressortissante portugaise née en 1961 et résidant à Lisbonne. Elle a été représentée devant la Cour par Me J. Medeiros, avocat à Lisbonne. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme M. F. Carvalho, procureur général adjoint.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée d’une action en responsabilité civile extracontractuelle devant le tribunal administratif de Lisbonne (affaire interne no 349/01).
Les 13 mars et 17 avril 2012, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à la requérante les sommes de 16 600 (seize mille six cents) euros, pour le dommage moral, et 2 000 (deux mille) euros, pour les frais et dépens, et la requérante a renoncé à toute autre prétention à l’encontre du Portugal à propos des faits à l’origine de sa requête. Exemptes de toute taxe éventuellement applicable, lesdites sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Stephen PhillipsMark Villiger
Greffier adjointPrésident
Full & Egal Universal Law Academy