Communiquée le 19 novembre 2020
Publiée le 7 décembre 2020
QUATRIÈME SECTION
Requêtes nos 59249/19 et 34567/20
Mário Jorge ALVES SEQUEIRA contre le Portugal
et Luís Henrique NEVES INÁCIO HÉLIOTROPE contre le Portugal
introduites respectivement
le 31 octobre 2019 et le 31 juillet 2020
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent l’internement des requérants à l’hôpital psychiatrique de Santa Cruz do Bispo (requérant de la requête no 59249/19 - « premier requérant ») et à la prison de Beja (requérant de la requête no 34567/20 - « deuxième requérant ») ainsi que l’absence de suivi et de traitement adapté pour les troubles psychiatriques dont ils souffrent.
Les requérants se plaignent d’être internés dans un établissement pénitentiaire au lieu d’un hôpital psychiatrique. Ils dénoncent aussi leurs conditions de détention. Sur ces points, le premier requérant invoque l’article 3 de la Convention alors que le deuxième requérant n’invoque aucune disposition de la Convention.
Invoquant l’article 13 de la Convention, le premier requérant dénonce également l’absence d’un recours interne effectif pour se plaindre de ses conditions de détention et le non-respect du jugement rendu à son égard. Sans invoquer aucune disposition de la Convention, le deuxième requérant se plaint de ne pas avoir reçu de réponse à sa demande de révision de son internement.
Enfin, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, le premier requérant se plaint d’être détenu à 260 km du lieu de résidence de sa mère.
QUESTIONS AUX PARTIES
Questions communes aux deux requêtes
1. Les requérants reçoivent-ils les traitements médicaux pour les troubles psychiques dont ils souffrent et bénéficient-t-ils d’une thérapie correspondant à leurs diagnostics établis (voir Rooman c. Belgique ([GC], no 18052/11, § 146, 31 janvier 2019) ?
2. Compte tenu de l’état de santé mentale des requérants, leur internement dans l’hôpital psychiatrique d’une prison (premier requérant) et dans une prison ordinaire (deuxième requérant) peut-il être considéré comme un internement dans un établissement approprié comme le requiert l’article 5 § 1 e) de la Convention (voir Ilnseher c. Allemagne ([GC], nos 10211/12 et 27505/14, §§ 126‑141, 4 décembre 2018, et Rooman, précité, §§ 190‑193) ?
3. Compte tenu de l’état de santé mentale des requérants, les conditions dans lesquelles ils sont détenus constituent-elles un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention (voir Sławomir Musiał c. Pologne, nos 28300/06, §§ 85 à 88, 94 et 96, 20 janvier 2009, et Murray c. Pays-Bas, [GC], no 10511/10, §§ 105-106, 26 avril 2016) ?
4. Les requérants ont-ils bénéficié d’une voie de recours effective au sens des articles 5 § 4 et 13 de la Convention pour contester le maintien de leurs internements et conditions de détention (voir W.D. c. Belgique, no 73548/13, § 144, 6 septembre 2016) ?
Question spécifique à la requête nº 59249/19
L’internement du premier requérant dans une prison éloignée du lieu de résidence de sa famille porte-t-il atteinte à son droit au respect de sa vie familiale (voir Vintman c. Ukraine, no 28403/05, §§ 76-104, 23 octobre 2014) ?
ANNEXE
No
Requête no
Nom de l’affaire
Date d’introduction
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Représentant
1
59249/19
Alves Sequeira c. Portugal
31/10/2019
Mário Jorge ALVES SEQUEIRA
1983
Hôpital psychiatrique de Santa Cruz do Bispo
V. Carreto
2
34567/20
Neves Inácio Héliotrope c. Portugal
31/07/2020
Luís Henrique NEVES INÁCIO HÉLIOTROPE
1986
Prison de Beja
A. Amaral
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