Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 206
Avril 2017
A.M. et A.K. c. Hongrie (déc.) - 21320/15 et 35837/15
Décision 4.4.2017 [Section IV]
Article 35
Article 35-3-a
Manifestement mal fondée
Défaut de sécurité juridique allégué concernant l’importation à titre privé de médicaments à base de cannabis : irrecevable
En fait – Souffrant tous les deux de graves troubles de santé qu’ils pensaient pouvoir soulager à l’aide d’un médicament à base de cannabis, les requérants soutenaient sur le terrain de l’article 8 de la Convention que la réglementation interne offrant une voie légale pour une demande d’autorisation d’importation à titre privé de ce médicament ne respectait pas le principe de sécurité juridique.
En droit – Article 35 § 3 a) : La commercialisation de médicaments à base de cannabis n’est pas autorisée en Hongrie et la détention et la consommation de cannabis y demeurent illégales. Cependant, le droit interne prévoit qu’une personne souhaitant utiliser un médicament non autorisé sur le marché a la possibilité, à l’aide d’une ordonnance délivrée par un médecin, de demander une licence d’importation à titre privé.
Les requérants n’ont pas montré que leurs médecins ou tout autre professionnel de santé étaient d’avis que leurs états de santé respectifs exigeaient un traitement médicamenteux à base de cannabis ou s’y prêtaient. Au lieu de cela, ils ont produit des articles et des études médicales contenant des informations sur les bienfaits potentiels des produits à base de cannabis. Si la Cour n’a pas à spéculer sur ce que serait le meilleur traitement pour les problèmes de santé respectifs des requérants, elle considère toutefois que le choix par les intéressés des médicaments qu’ils consomment – notamment ceux à base de dérivés du cannabis – doit se fonder sur un avis médical personnalisé plutôt que sur les conclusions générales de chercheurs ou la simple conviction des requérants qu’un médicament disponible par ailleurs pourrait soulager leurs symptômes.
Les requérants n’ont pas précisé si leurs médecins avaient discuté avec eux d’un traitement médicamenteux à base de cannabis ou s’ils le leur avaient refusé. Les intéressés n’ont pas non plus avancé d’éléments indiquant que l’un d’entre eux avait déjà essayé d’entamer la procédure judiciaire hongroise qui aurait pu leur permettre d’obtenir pareil médicament légalement. Il n’a pas non plus été démontré qu’un médecin exerçant en Hongrie aurait déjà été poursuivi pour avoir prescrit un médicament à base de cannabis ou aurait refusé pareille prescription à un patient par peur de poursuites. La Cour ne peut pas conclure que la voie légale prévue par le droit hongrois était inaccessible, imprévisible dans ses effets ou établie de telle sorte qu’elle aurait eu un effet dissuasif sur les médecins souhaitant prescrire un médicament à base de cannabis.
Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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