COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 23583/94
A. M. et B. C.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 28 février 1995)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 23583/94 introduite le
7 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 mars 1994. Les
requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1955
et 1951 et résident à Pontinia (Latina). Ils sont représentés devant
la Commission par Maître Mario Rapanà, avocat à Latina.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 13 avril 1994 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
7 décembre 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé
au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 28 février 1995 le présent rapport conformément à
l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres
suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 25 janvier 1979, les requérants assignèrent M. P. et sa
compagnie d'assurance devant le tribunal de Latina afin d'obtenir
réparation des dommages subis lors d'un accident de la route survenu
le 5 novembre 1978.
7. La mise en état de l'affaire commença le 27 mars 1979 et, quinze
audiences plus tard, le 31 octobre 1985 le juge de la mise en état
prononça l'interruption de la procédure en raison de la mise en
liquidation de la compagnie d'assurance.
8. La procédure fut reprise le 2 avril 1986 et la première audience
fut fixée, le 7 avril 1986, au 1er juillet 1986. L'instruction se
termina, dix audiences plus tard, le 2 juillet 1991, par la
présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la
chambre compétente fut alors fixée au 28 avril 1992.
9. L'affaire ne put être plaidée à cette audience et fut renvoyée
au 8 juin 1993 en raison du nombre trop important d'affaires devant
passer devant la chambre compétente. Cette dernière audience fut
renvoyée d'office au 11 octobre 1994, le juge n'étant pas disponible.
III. AVIS DE LA COMMISSION
10. Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11. Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des
"droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le
champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12. La procédure litigieuse, qui a débuté le 25 janvier 1979 et était
encore pendante au 11 octobre 1994, avait déjà duré plus de quinze ans
et huit mois.
13. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
14. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
Full & Egal Universal Law Academy