QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 49353/99
présentée par A. M. et S. I.
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 9 novembre 2000 en une chambre composée de
M.G. Ress, président,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.B. Conforti,
M.L. Caflisch,
M.J. Makarczyk,
M.I. Cabral Barreto,
MmeN. Vajić, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 9 juillet 1996 et enregistrée le 5 juillet 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1922 et 1925 et résidant à Rome.
Le 30 janvier 1982, la société C. assigna les requérants et douze autres personnes devant le tribunal de Civitavecchia afin d’obtenir le partage d’un immeuble.
La mise en état de l’affaire commença le 7 juillet 1982. Le 7 janvier 1983, les requérants demandèrent la jonction de cette affaire à une autre, qu’ils avaient déposée à l’encontre de la demanderesse, concernant l’exécution d’un contrat de construction. Celle-ci s’opposa, étant donné que l’objet de la deuxième affaire était différent de la présente. Après deux audiences, le 31 septembre 1983, le juge ordonna la jonction des affaires. Le 27 septembre 1984, le juge nomma un expert, qui prêta serment le 4 avril 1984. Le 3 octobre 1984, l’audience fut ajournée d’office au 1er février 1985 à cause de la mutation du juge de la mise en état. Les quatorze audiences qui suivirent, entre le 14 juin 1985 et le 4 juillet 1990, concernèrent le rapport d’expertise et deux compléments d’expertise.
Les parties présentèrent leurs conclusions le 19 décembre 1990 et l’audience de plaidoiries se tint le 28 février 1992. Par un jugement non définitif du 25 mars 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 23 avril 1992, le tribunal décida le partage de l’immeuble. Par une ordonnance du même jour, le tribunal ordonna la continuation de la procédure afin d’estimer la valeur de l’immeuble.
Le 3 juin 1993, les requérants interjetèrent appel devant la cour d’appel de Rome afin que l’immeuble en litige leur fût attribué. L’instruction commença le 23 septembre 1993. Après une audience, le 27 janvier 1994 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries eut lieu le 29 mars 1995. Par une ordonnance du 5 avril 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 19 avril 1995, la cour rouvrit l’instruction pour un complément d’expertise. Deux audiences plus tard, le 8 février 1996 les parties présentèrent de nouveau leurs conclusions. L’audience de plaidoiries fixée au 18 décembre 1996 fut reportée d’office au 26 mars 1997. Par un arrêt du 9 avril 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 8 mai 1997, la cour fit droit à l’appel des requérants.
Entre-temps la procédure en première instance avait continué et une audience avait été fixée au 7 octobre 1992. Six audiences plus tard, l’audience de présentation des conclusions fut prévue pour le 5 avril. Cette audience fut ajournée d’office au 31 mai 1995. Le jour venu, l’audience ne se tint pas car ce jour-là les avocats avaient fait grève. Le 28 mai 1995, l’audience fut reportée d’office au 3 avril 1996. Le 9 octobre 1996, l’audience fut renvoyée pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions. Le 18 décembre 1996, l’audience fut renvoyée au 26 novembre 1997, afin de procéder à la séparation des deux affaires jointes. Cette audience fut renvoyée d’office au 17 décembre 1997.
Les trois audiences fixées entre le 24 juin 1998 et le 31 mars 1999, concernèrent le dépôt de certains documents, que la cour d’appel de Rome n’avait pas encore envoyés. Les audiences fixées les 7 juillet et 27 octobre 1999 concernèrent la demande de disjonction des deux procédures, jointes précédemment. Les 22 décembre 1999 et 1er mars 2000, les audiences furent renvoyées à la demande de la partie demanderesse et de deux des quatorze défendeurs. Le 21 juin 2000, l’audience fut renvoyée au 14 mars 2001, en raison de l’absence de la partie demanderesse et de dix des quatorze défendeurs.
EN DROIT
Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 30 janvier 1982 et est encore pendante à ce jour.
Selon les requérants, la durée de la procédure, qui a déjà duré un peu plus de dix-huit ans et neuf mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy