Publié le 17 juin 2024
TROISIÈME SECTION
Requête no 15348/18
Efstathios AMARANTIDIS et Elissavet GOUTA
contre la Grèce
introduite le 22 mars 2018
communiquée le 27 mai 2024
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’expropriation d’un terrain appartenant aux requérants et situé à Katerini.
L’expropriation fut ordonnée en 2012 conformément à la procédure accélérée de l’article 7 A du code des expropriations (loi no 2882/2001) qui permet, s’agissant de l’exécution de travaux d’importance générale pour l’économie du pays, l’expulsion du propriétaire et la réalisation des travaux avant la fixation et le versement de l’intégralité de l’indemnité d’expropriation, à condition qu’une partie raisonnable de l’indemnité, qui ne peut pas être inférieure à 70% de la valeur du terrain exproprié, soit déposée à la Caisse des dépôts et consignations avant l’occupation du terrain.
Par son arrêt no 2277/2015, la cour d’appel de Thessalonique fixa l’indemnité partielle d’expropriation conformément à l’article 7 A et ordonna l’expulsion des requérants. Elle rejeta en revanche les autres demandes des requérants tendant, d’une part, à se voir octroyer une indemnité spéciale pour la dépréciation de la partie non expropriée du terrain et, d’autre part, à écarter la présomption d’avantage tiré de l’ouvrage (loi no 653/1977), au motif que celles-ci ne pouvaient pas être examinées dans le cadre de cette procédure spéciale.
À une date non précisée, l’État, se prévalant de l’arrêt no 2277/2015, ordonna aux requérants de rendre leur terrain dans un délai de dix jours. Ceux-ci refusèrent de s’y conformer au motif qu’ils n’avaient pas perçu une indemnité complète leur permettant de remplacer leur propriété par une autre propriété équivalente, mais allèguent avoir été définitivement expulsés de leur terrain à la fin du mois de juillet 2016.
Par son arrêt no 2301/2017, la cour d’appel de Thessalonique, statuant selon la procédure ordinaire, fixa l’indemnité provisoire d’expropriation. En particulier, elle rejeta la demande des requérants tendant à écarter la présomption d’avantage tiré de l’ouvrage au motif que cette question relevait du tribunal compétent pour fixer l’indemnité définitive d’expropriation.
Dans les informations soumises à la Cour en janvier 2024, les requérants indiquent qu’à la suite du dépôt de l’indemnité provisoire d’expropriation en octobre 2018, ils ont été formellement privés de leur propriété sur le terrain litigieux. En outre, selon ces mêmes informations, l’audience sur la fixation de l’indemnité définitive d’expropriation a eu lieu le 20 février 2023, mais l’arrêt de la cour d’appel de Thessalonique n’a pas encore été rendu.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants allèguent que le refus de la cour d’appel d’examiner toutes leurs demandes afférentes à l’indemnité d’expropriation a porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens, puisqu’ils ont été privés de leur propriété avant de recevoir une indemnité complète. En particulier, ils soutiennent que 1) l’indemnité partielle fixée par l’arrêt no 2277/2015 conformément à l’article 7 A du code des expropriations et 2) l’indemnité provisoire d’expropriation fixée par l’arrêt no 2301/2017, n’étaient pas raisonnablement en rapport avec la valeur de leur terrain, ce qui a rompu le juste équilibre entre l’intérêt général et l’intérêt de l’individu.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-t-ils épuisé les voies des recours internes en ce qui concerne leur grief tiré de la violation alléguée de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ?
2. Dans l’affirmative, y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? Plus particulièrement, la cour d’appel de Thessalonique était-elle tenue d’appliquer le principe de la procédure unique (Azas c. Grèce, no 50824/99, 19 septembre 2002, et Alfa Glass Anonymi Emboriki Etairia Yalopinakon c. Grèce, no 74515/13, 28 janvier 2021) dans le cadre de la fixation a) de l’indemnité partielle d’expropriation conformément à la procédure accélérée de l’article 7 A du code des expropriations (arrêt no 2277/2015) et b) de l’indemnité provisoire d’expropriation conformément à la procédure ordinaire (arrêt no 2301/2017) ? En outre, les montants octroyés aux requérants par ces arrêts ont-ils rompu le juste équilibre entre l’intérêt général et l’intérêt de l’individu exigé par l’article 1 du Protocole no 1 ?