Communiquée le 5 juillet 2016
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 25400/06 et 25418/06
Alessandra AMATI et autres contre l’Italie
et Guglielmo LONGOBARDI contre l’Italie
introduites respectivement
le 21 juin 2006 et le 23 juin 2006
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent l’application en cours de procédures entamées par les requérants de l’article 1 de la loi no 266 de 2005. Il s’agit d’une loi de validation qui a entraîné, en substance, la perte d’une indemnité de fonction s’élevant au 50% du salaire des requérants. De plus, la loi a suspendu l’exécution des arrêts de première instance, immédiatement exécutoires aux termes du droit interne, faisant droit aux demandes des requérants.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’application de la loi no 266 de 2005 à des procédures pendantes devant les juridictions internes, a-t-elle porté atteinte à la prééminence du droit ou à l’équité de la procédure telles que garanties par l’article 6 de la Convention? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et était-elle suffisamment proportionnée au(x) but(s) poursuivi(s) par le législateur ? Enfin, l’ingérence était-elle respectueuse du principe de sécurité juridique (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France, [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, CEDH 1999 VII et Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97) ?
2. Les requérants avaient-ils un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? Dans la négative, les requérants disposaient-ils d’une espérance légitime d’obtenir la jouissance effective d’une valeur patrimoniale ?
3. L’application rétroactive de la loi no 266 de 2005 a-t-elle porté atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Stefanetti et autres c. Italie, nos 21838/10, 21849/10, 21852/10, 21822/10, 21860/10, 21863/10, 21869/10, et 21870/10, 15 avril 2014 et Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09, 7 juin 2011)?
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
25400/06
21/06/2006
Alessandra AMATI
28/04/1967
Lavinio
Flavio AGRIMI
17/02/1962
Rome
Alessandro ALESSANDRONI
20/01/1949
Rome
Monica BARATTIERI DI SAN PIETRO
22/04/1950
Rome
Rosamaria BARRESE
23/11/1957
Rome
Dario BIANI
29/12/1953
Rome
Diana BONOFIGLIO
07/08/1962
Rome
Valter BRANCATI
21/11/1962
Rome
Antonio CAMPANELLA
20/05/1948
Cerveteri
Vincenzo CANDIDA
06/06/1950
Rome
Elettra CAPPADOZZI
28/01/1956
Rome
Patrizia CAPPELLI
14/11/1956
Rome
Carlo Fabrizio CARDILLO
22/05/1962
Rome
Anna CAVALIERE
22/03/1963
Rome
Adriano CAVICCHI
07/03/1951
Rome
Giovanni CIPRIANI
18/12/1955
Rome
Antonio DE VANNA
03/07/1941
Rome
Vito DI NOIA
05/09/1961
Rome
Fabio FIORI
26/09/1941
Rome
Daniela FORTUNATO
28/10/1954
Rome
Gabriele CIASULLO
17/01/1957
Rome
Nicola FRANGIONE
17/02/1962
Ciampino
Francesco GRASSO
27/08/1966
Rome
Loretta KAJON
25/07/1957
Rome
Massimo MACCHIA
15/04/1955
Rome
Alberto MAGUOLO
03/01/1951
Rome
Carmen MANGIA
16/07/1954
Rome
Gabriella MANICASTRI
08/09/1953
Rome
Gabriele MASSARELLI
29/12/1960
Terni
Enrica MASSELLA DUCCI TERI
11/04/1957
Rome
Carla MAZZEO
08/11/1959
Rome
Roberto MORELLI
22/06/1961
Rome
Salvatore Renato NARO
26/10/1958
Rome
Gian Piero OPPEZZO
26/03/1951
Rome
Lidia PAGLIANO
28/03/1950
Rome
Massimo PASSONI
14/12/1954
Rome
Giovanna Maria PISANI MALPICA
03/09/1941
Rome
Luisa RANIERI
24/06/1948
Rome
Miranda REZZA
02/10/1947
Rome
Luciano SCALA
02/07/1951
Rome
Anna SIGGILLINO
05/08/1956
Rome
Franco TALLARITA
04/04/1950
Rome
Mario TERRANOVA
14/01/1953
Morena
Marco VALBONESI
21/04/1965
Rome
Donatella VIGEVANI
07/10/1957
Rome
Caterina VIGNATO
13/06/1967
Rome
Maurizio DE STEFANO
25418/06
23/06/2006
Guglielmo LONGOBARDI
22/07/1964
Gaeta
Giovanni ROMANO
Full & Egal Universal Law Academy