PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 25400/06
Alessandra AMATI et autres
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 décembre 2018 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Jovan Ilievski,
Gilberto Felici, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f. ,
Vu la requête susmentionnée introduite le 21 juin 2006,
Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés devant la Cour par Mes M. Di Stefano et B. Bertolone, avocats exerçant à Rome.
Les griefs que les requérants tiraient des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (ingérence du législateur par la loi no 266 du 2005 dans des procédures judiciaires) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
Le 19 mars 2018 la Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé, par une lettre du 23 mai 2018, à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 17 janvier 2019.
Liv TigerstedtAleš Pejchal
Greffière adjointe f.f.Président
ANNEXE
No
Prénom
NOM
Date de naissance
Lieu de résidence
Montant alloué pour dommage matériel, moral et frais et dépens (en EUR) plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante
Alessandra AMATI
28/04/1967
Lavinio
30 201
Flavio AGRIMI
17/02/1962
Rome
8 239
Alessandro ALESSANDRONI
20/01/1949
Rome
7 928
Monica BARATTIERI DI SAN PIETRO
22/04/1950
Rome
37 942
Rosamaria BARRESE
23/11/1957
Rome
38 941
Dario BIANI
29/12/1953
Rome
25 050
Diana BONOFIGLIO
07/08/1962
Rome
10 399
Valter BRANCATI
21/11/1962
Rome
10 260
Antonio CAMPANELLA
20/05/1948
Cerveteri
2 934
Vincenzo CANDIDA
06/06/1950
Rome
3 457
Elettra CAPPADOZZI
28/01/1956
Rome
21 667
Patrizia CAPPELLI
14/11/1956
Rome
8 301
Carlo Fabrizio CARDILLO
22/05/1962
Rome
21 878
Anna CAVALIERE
22/03/1963
Rome
33 575
Adriano CAVICCHI
07/03/1951
Rome
7 577
Gabriele CIASULLO
17/01/1957
Rome
23 988
Giovanni CIPRIANI
18/12/1955
Rome
2 782
Antonio DE VANNA
03/07/1941
Rome
23 886
Vito DI NOIA
05/09/1961
Rome
6 587
Fabio FIORI
Décédé le 14/12/2011
Héritier:
Fabio Ando’
31/07/1960, Rome
26/09/1941
Rome
21 941
Daniela FORTUNATO
28/10/1954
Rome
26 354
Nicola FRANGIONE
17/02/1962
Ciampino
28 590
Francesco GRASSO
27/08/1966
Rome
8 482
Loretta KAJON
25/07/1957
Rome
12 292
Massimo MACCHIA
15/04/1955
Rome
32 557
Alberto MAGUOLO
03/01/1951
Rome
42 992
Carmen MANGIA
16/07/1954
Rome
20 353
Gabriella MANICASTRI
08/09/1953
Rome
12 177
Gabriele MASSARELLI
29/12/1960
Terni
17 356
Enrica MASSELLA DUCCI TERI
11/04/1957
Rome
11 833
Carla MAZZEO
Décédée le 14/12/2011
Héritiers:
Daniela Mazzeo
29/05/1961, Rome
Ivana Angeletti
20/10/1939, Rome
08/11/1959
Rome
6 043
Roberto MORELLI
22/06/1961
Rome
4 337
Salvatore Renato NARO
26/10/1958
Rome
26 211
Gian Piero OPPEZZO
26/03/1951
Rome
16 747
Lidia PAGLIANO
28/03/1950
Rome
2 123
Massimo PASSONI
14/12/1954
Rome
8 218
Giovanna Maria PISANI MALPICA
03/09/1941
Rome
2 141
Luisa RANIERI
24/06/1948
Rome
18 831
Miranda REZZA
02/10/1947
Rome
7 865
Luciano SCALA
02/07/1951
Rome
8 479
Anna SIGGILLINO
05/08/1956
Rome
19 119
Franco TALLARITA
04/04/1950
Rome
41 451
Mario TERRANOVA
14/01/1953
Morena
6 455
Marco VALBONESI
21/04/1965
Rome
7 612
Donatella VIGEVANI
07/10/1957
Rome
7 614
Caterina VIGNATO
13/06/1967
Rome
30 815
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