TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 77842/12
A.M.B. and OTHERS
contre l’Espagne
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 28 janvier 2014 en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Alvina Gyulumyan,
Ján Šikuta,
Luis López Guerra,
Nona Tsotsoria,
Johannes Silvis,
Valeriu Griţco, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 6 décembre 2012,
Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour,
Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour.
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. La requérante, Mme A.M.B, est une ressortissante espagnole née en 1988 et résidant à Madrid. Elle est représentée devant la Cour par Me C. Pinto Cañón, avocat à Madrid. Le gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, F. de A. Sanz Gandasegui, avocat de l’État, chef du service juridique des droits de l’homme au ministère de la Justice.
A. Les circonstances de l’espèce
2. La requérante, ressortissante espagnole, et ses deux enfants mineurs, vivent depuis juillet 2009 dans un logement appartenant à l’Institut du logement de Madrid (ci-après IVIMA), organisme de la communauté autonome de Madrid. Elle est au chômage (sans prestation) et perçoit le revenu d’insertion minimum, d’environ 500 euros (EUR) mensuels, auxquels s’ajoutent 30 EUR par enfant à titre de pension alimentaire. Cette allocation financière est octroyée par la région de Madrid afin de subvenir aux besoins de base des familles qui pourraient se trouver en risque d’exclusion sociale.
3. La requérante dit avoir sollicité depuis 2007 et à plusieurs reprises à l’Administration l’obtention d’un logement pour elle et ses enfants, sans jamais obtenir de réponse. L’appartement litigieux étant inhabité, ils s’y sont installés de façon irrégulière, le bureau de recensement de la municipalité de Madrid les ayant officiellement inscrits à cette adresse depuis juillet 2009.
4. Par une décision du 22 février 2011, le directeur de l’IVIMA constata l’occupation illégale du logement et ordonna la restitution de celui-ci à l’Administration dans un délai de dix jours, sans proposer de logement alternatif à la requérante.
5. Faute d’avoir quitté le domicile dans le délai prescrit, le 25 mai 2012 les services juridiques de la communauté autonome de Madrid sollicitèrent du juge contentieux-administratif de Madrid l’autorisation de procéder à l’expulsion.
6. Le 3 octobre 2012 la requérante, représentée par un avocat d’office, s’opposa à la mesure en soulignant la situation précaire et d’exclusion sociale d’elle-même et de ses enfants, ainsi que leur appartenance à l’ethnie gitane.
7. Par une décision du 16 octobre 2012, le juge contentieux-administratif no 24 de Madrid ordonna l’expulsion, tout en indiquant qu’il conviendrait « d’adopter les mesures nécessaires pour la meilleure protection des mineurs qui se trouveraient dans le logement », sans pour autant préciser quelles seraient ces mesures. S’agissant de la situation particulière de la requérante, le juge nota qu’elle n’était pas distincte de celle de beaucoup d’autres familles en attente d’un logement et que l’occupation illégale ne pouvait trouver une justification.
8. La requérante fit appel et sollicita la suspension de la mesure d’expulsion tant que l’appel ne serait pas décidé, la loi espagnole prévoyant que l’appel n’est pas suspensif à ces effets. Le juge constata le dépôt du recours, mais ne se prononça pas sur la demande de suspension.
9. Le 20 novembre 2012, l’Inspection du Logement de l’IVIMA notifia à la requérante que l’exécution de l’expulsion était prévue le 13 décembre 2012 à 10 h.
10. Le 6 décembre 2012, la requérante saisit la Cour d’une demande de mesures provisoires sur le fondement de l’article 39 de son règlement.
11. Le 11 décembre 2012, l’examen de la demande d’application de l’article 39 du règlement fut ajourné jusqu’à la réception de certains renseignements du Gouvernement concernant la prise en charge des besoins fondamentaux de la requérante et de ses enfants. En particulier, le Gouvernement fut invité à préciser quelles étaient les solutions de relogement alternatives que la requérante et ses enfants se verraient proposés en cas d’expulsion pour prévenir la violation alléguée de l’article 3 de la Convention et dans quels délais.
12. A la lumière des renseignements reçus, le 12 décembre 2012, le président en fonction de la Section à laquelle la requête fut attribuée décida d’indiquer au gouvernement espagnol, en application de la disposition précitée, de ne pas procéder à l’expulsion de la requérante et de ses enfants du domicile qu’ils occupaient. Il décida par ailleurs de communiquer la requête au Gouvernement.
13. En outre, le président en fonction décida que l’identité de la requérante ne serait pas divulguée (article 47 § 3 du règlement).
14. Le 30 avril 2013, l’IVIMA informa la requérante que, sauf départ volontaire du domicile, son occupation illégale aurait comme conséquence le rejet de toute demande d’obtention de logement de sa part pendant deux ans à compter de la date du délogement.
15. Par un arrêt du 26 avril 2013, le Tribunal supérieur de justice de Madrid rejeta l’appel de la requérante interjeté contre la décision du 16 octobre 2012. Le Tribunal nota qu’aucun des droits constitutionnels invoqués par la requérante n’autorisait l’occupation illégale d’un logement, même s’il s’agissait de personnes se trouvant dans une situation de nécéssité. En effet, il leur appartenait de s’adresser aux organismes officiels compétents en matière de protection sociale.
16. Invoquant les articles 15 (interdiction de traitements dégradants) et 18 (droit à la vie privée et familiale), la requérante forma un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel. Celui-ci se trouve pendant à ce jour.
B. Le droit interne pertinent
17. Les dispositions pertinentes de la Constitution sont les suivantes :
Article 15
« Toute personne a droit à la vie et à l’intégrité physique et morale (...) »
Article 18 § 2
« Le domicile est inviolable. (...) »
GRIEFS
18. Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, la requérante se plaint de la décision d’expulsion. Elle signale que le logement est en tout état de cause inhabité et qu’elle y réside « légalement » depuis juillet 2009, le recensement de l’Administration ayant créé une présomption de légalité autour de cette occupation.
19. Par ailleurs, la requérante se plaint de l’absence d’une proposition de logement alternatif et estime que la garantie « d’adopter les mesures nécessaires pour la meilleure protection des mineurs qui se trouveraient dans le logement » n’est pas suffisamment spécifique et laisse ses enfants sans protection concrète. Elle dit n’avoir nulle part où aller.
20. Finalement, la requérante se plaint du fait que l’appel n’ait pas d’effet suspensif.
EN DROIT
A. Sur la demande du Gouvernement de lever la mesure provisoire
21. Le Gouvernement souligne qu’avant de s’installer illégalement dans l’appartement litigieux la requérante logeait chez ses parents, lesquels habitent dans l’immeuble situé juste en face, dans un appartement appartenant à l’IVIMA.
22. En cas d’expulsion, et au cas où la requérante ne souhaiterait pas retourner chez ses parents, le Gouvernement précise qu’elle pourra faire usage des possibilités offertes par l’Administration pour éviter de se retrouver dans une situation qui pourrait porter atteinte à son intégrité et celle de ses enfants. Le Gouvernement fait remarquer qu’outre le revenu d’insertion minimum, dont elle bénéficie, la requérante n’a sollicité aucune des aides ou autres services auxquels elle peut prétendre. Ainsi, elle peut solliciter l’assistance de l’Institut madrilène de la famille et des mineurs, qui interviendra au cas où les mineurs seraient en situation d’abandon. Par ailleurs, les services sociaux pourront également aider la requérante à se procurer un logement d’urgence temporairement, tant qu’une solution définitive ne sera pas trouvée. Ces mêmes services peuvent orienter la requérante sur la procédure à suivre pour demander un logement dans le cadre des programmes existant à ce jour, tels que le « Fonds Social de Logement » et « les Logements Solidaires ».
23. Le Gouvernement insiste sur le fait qu’en cas d’expulsion, et même sans demande explicite de sa part, les services sociaux agiront d’office pour éviter que la requérante ou ses enfants se retrouvent dans une situation d’abandon, s’occupant en priorité des mineurs.
24. De son côté, la requérante estime qu’il n’est pas normal que les services mentionnés interviennent seulement après l’expulsion et exige du Gouvernement de lui fournir un logement alternatif au préalable. Au demeurant, elle note que le fait que ses parents soient en mesure de la reloger n’est pas pertinent en l’espèce. Elle remet en cause le système général d’attribution de logements sociaux et attire l’attention sur le grand nombre de logements vides qu’il y a en Espagne.
25. Au vu des observations soumises par le Gouvernement, la Cour estime que le maintien de la mesure provisoire prévue à l’article 39 du Règlement n’est plus justifié. En conséquence, la mesure est levée.
B. Sur l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement
26. En ce qui concerne le restant de la requête, le Gouvernement fait observer que la procédure entamée par la requérante n’est pas terminée. En effet, il note que le recours d’amparo formé par la requérante contre l’arrêt du 26 avril 2013 rendu par le Tribunal supérieur de justice se trouve à ce jour pendant.
27. La requérante ne répond pas à cet argument et se limite à confirmer l’introduction du recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel.
28. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 de la Convention, elle ne peut être saisie d’une requête qu’après l’épuisement des voies de recours internes. En effet, un requérant doit se prévaloir des recours normalement disponibles et suffisants pour lui permettre d’obtenir réparation des violations qu’il allègue (voir, parmi d’autres références, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 66, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV).
29. La Cour constate que le recours d’amparo introduit par la requérante se trouve pendant devant le Tribunal constitutionnel. La haute juridiction pourrait éventuellement faire droit aux prétentions de la requérante soulevées sur le fondement des articles 15 (interdiction de traitements dégradants) et 18 (droit à la vie privée et familiale) de la Constitution.
30. Dans ces conditions, la Cour estime que la requête est prématurée au sens de l’article 35 § 1 de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité,
Déclare la requête irrecevable.
Santiago QuesadaJosep Casadevall
GreffierPrésident
Annexe
LISTE DES REQUÉRANTS
Requête 77842/12
Ana MAYA BORJA est une ressortissante espagnole née en 1988, résidant à Madrid et représentée par C. PINTO CAÑON
Agustin GONZÁLEZ MAYA est un ressortissant espagnol né en 2004, résidant à Madrid et représenté par C. PINTO CAÑON
Noeme GONZÁLEZ MAYA est une ressortissante espagnole née en 2007, résidant à Madrid et représentée par C. PINTO CAÑON
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